PCP JCP ACR fond, 6 décembre 2024 — 24/05526

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le :

à : Me Priscilla PALMA Monsieur [T] [M] Madame [C] [M] [D]

Copie exécutoire délivrée le :

à : Me Valérie ROSANO

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond N° RG 24/05526 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5BJ3

N° MINUTE : 3

JUGEMENT rendu le 06 décembre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [B] [Y], [Adresse 5] - [Localité 2] représenté par Me Valérie ROSANO, avocat au barreau de PARIS,

DÉFENDEURS

Monsieur [P] [Z] [D], [Adresse 7] [Localité 4] représenté par Me Priscilla PALMA, avocat au barreau de PARIS,

Monsieur [T] [M], [Adresse 3] - [Localité 1] non comparant, ni représenté

Madame [C] [M] [D], [Adresse 3] - [Localité 1] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 22 octobre 2024

JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 06 décembre 2024 par Anne ROSENZWEIG, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier

Décision du 06 décembre 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/05526 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5BJ3

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 14 décembre 2018, prenant effet le même jour, [B] [Y] a donné à bail à usage d’habitation à [P] [Z] [D] un appartement à usage d’habitation situé dans la [Adresse 7], [Localité 4], moyennant un loyer de 790 euros, outre une provision sur charges de 60 euros.

[C] [M] [D] et [T] [M] se sont portés cautions solidaires des engagements de [P] [Z] [D], par actes en date du 26 décembre 2018.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 décembre 2021, [B] [Y] a fait délivrer au locataire et dénoncer aux cautions un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme de 9.665 euros au titre des loyers et charges échus à la date du 13 décembre 2021, hors frais du commandement. Le commandement de payer a été dénoncé à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 17 décembre 2021.

Par décision du 12 mai 2022, la commission de surendettement des particuliers de [Localité 6] a décidé d’imposer un effacement total des dettes de [P] [Z]-[D], dont la dette locative s’élevant à la somme de 12.811,53 euros, et rappelant la nécessité de régler les échéances de loyer en cours.

[B] [Y] a a fait délivrer aux cautions une sommation de payer, le 22 juin 2022.

Les loyers postérieurs à la décision de la commission de surendettement sont restés impayés.

Par exploit en date des 26 avril et 24 mai 2024, notifié au représentant de l’Etat dans le département conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, par la voie électronique le 6 mai 2024, [B] [Y] a fait assigner [P] [Z] [D], [C] [M] [D] et [T] [M] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris.

A l’audience du 22 octobre 2024, [B] [Y] a sollicité du juge des contentieux de la protection qu’il : - constate l'acquisition de la clause résolutoire par l’effet du commandement de payer visant la clause résolutoire ou subsidiairement, prononce la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs du locataire pour non paiement des loyers ; - juge le locataire sans droit, ni titre, ordonne l'expulsion du locataire des locaux, au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique et ordonne le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, aux frais, risques et périls du défendeur ; - condamne le défendeur in solidum avec [T] [M] et [C] [M] [D] à lui payer la somme de 13.179,98 euros au titre des loyers et charges arrêtés au mois d’avril 2024 inclus, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2021, - condamne le défendeur in solidum avec [T] [M] et [C] [M] [D] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer courant augmenté des charges et taxes, jusqu’à libération des lieux; - rejette toute demande de délais formulée par [P] [Z] [D] ; - condamne le défendeur in solidum avec [T] [M] et [C] [M] [D] à lui payer la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - condamne le défendeur in solidum avec [T] [M] et [C] [M] [D] aux dépens, incluant le commandement de payer et les frais d’exécution.

Au soutien de ses prétentions, [B] [Y] expose que les loyers ne sont pas réglés régulièrement, de sorte qu’il est bien fondé à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, l’expulsion, la condamnation au paiement d’indemnités d’occupation et de l’arriéré locatif, qui s’élève à la somme de 18.744,20 euros, au 14 octobre 2024, échéance d’octobre 2024 incluse. Il indique que le dernier paiement du loyer date de 2023.

[P] [Z] [D] a comparu, représenté, et a sollicité des délais de 24 mois pour s’acquitter de la dette à laquelle il pourrai