3ème chambre 1ère section, 5 décembre 2024 — 22/01194

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1]

[1]

■

3ème chambre 1ère section

N° RG 22/01194 N° Portalis 352J-W-B7G-CV5LI

N° MINUTE :

Assignation du : 11 janvier 2022

JUGEMENT rendu le 05 décembre 2024 DEMANDERESSES

S.A.S. ASSURANCES 2000 [Adresse 3] [Localité 9]

S.A.S. EURO ASSURANCE [Adresse 5] [Localité 9]

représentées par Maître Gabrielle ODINOT de la SELARL ODINOT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0271

DÉFENDEURS

S.A.S. ELYTIS ASSURANCES [Adresse 2] [Localité 8]

Monsieur [X] [C] [Adresse 4] [Localité 7]

représentés par Maître Lucas MARTIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #K0098 et par Maître Lucas SABATIER, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

Monsieur [M] [H] [U] [Adresse 11] Expéditions exécutoires délivrées le : - Maître ODINOT #L0271 - Maître MARTIN #K0098 [Adresse 1] [Localité 6]

défaillant Décision du 5 décembre 2024 3ème chambre 1ère section N° RG 22/01194 - N° Portalis 352J-W-B7G-CV5LI

________________________________

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe Monsieur Matthias CORNILLEAU, juge Monsieur Malik CHAPUIS, juge,

assistée de Madame Laurie ONDELE, greffière

DEBATS

A l’audience du 09 Septembre 2024, avis a été donné aux avocats que la décision sera rendue le 07 novembre 2024.

L’affaire fut prorogé et a été mis en délibéré le 5 décembre 2024.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort

Faits et procédure

Filiale de la société Assurances 2000, la société Euro assurance exerce une activité de courtage en assurance via le site internet www.euro-assurance.com et a déposé la marque française semi-figurative ci-dessous le 21 octobre 2021, laquelle a été enregistrée sous le numéro 4810570 pour désigner les services de la classe 36.

Pour les besoins de son activité de courtage et d’intermédiation en assurance, la société Elytis assurances, constituée le 1er juillet 2021 et gérée par M. [X] [C], ancien salarié de la société Assurances 2000, a déposé la marque verbale française “Elytis assurances” le 6 juin 2021, laquelle a été enregistrée sous le numéro 4772247 pour désigner les services de la classe 36. Le 17 novembre 2021, la société Elytis assurances a déposé une demande enresgitrée sous le numéro 4818156 pour la marque figurative ci-dessous pour désigner les services de la classe 36.

4. Suivant courriers datés du 17 et du 25 novembre 2021, les sociétés Assurances 2000 et Euro assurance ont mis la société Elytis assurances en demeure de cesser de faire usage de son logogramme qu’elle a déposé comme et de le supprimer des supports existants.

Par exploit d’huissier signifié le 18 janvier 2022, les sociétés Assurances 2000 et Euro assurance ont assigné en contrefaçon de droits d’auteur la société Elytis assurances et M. [C] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de faire cesser l’usage de ce signe et de réparation. Par exploit d’huissier signifié le 7 novembre 2022 selon procès-verbal de recherches infructueuses, la société Elytis assurances et M. [C] ont fait intervenir M. [M] [H] [U] à l’instance, ce qui a donné lieu à l’enregistrement d’une seconde procédure. Selon ordonnance en date du 22 novembre 2022, le juge de la mise en état a joint les deux procédures. Par conclusions spécialement adressées au juge de la mise en état et notifiées par voie électronique le 31 janvier 2023, la société Elytis assurances et M. [C] ont soulevé le défaut d’intérêt à agir de la société Assurances 2000 et le défaut d’intérêt à défendre de M. [C]. Selon bulletin en date du 10 février 2023, le juge de la mise en état a renvoyé l’examen de ces fins de non-recevoir à la formation de jugement. Selon décision en date du 20 mars 2023, l’Institut national de la propriété intellectuelle a rejeté l’opposition formée par la société Euro assurance à l’encontre de la demande d’enregistrement déposée par la société Elytis assurances et a autorisé l’enregistrement de la marque sous le numéro 4818156 pour désigner les services de la classe 36. Selon ordonnance en date du 5 septembre 2023, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction. Aux termes du dispositif de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 mars 2023, les sociétés Assurances 2000 et Euro assurance entendent voir : -“ RECEVOIR les sociétés ASSURANCES 2000 et EURO ASSURANCE en toutes leurs demandes, fins et conclusions ; A titre principal : - DIRE ET JUGER que la société ELYTIS ASSURANCES et son dirigeant, en reproduisant le logogramme et la Charte graphique du site www.euro-assurance.fr se sont rendus coupables de contrefaçon ; - ORDONNER à la société ELYTIS ASSURANCES et à son dirigeant de cesser ou de faire cesser immédiatement, par qui que ce soit et sous quelque forme que ce soit, la diffusion du pictogramme litigieux et l’usage de l’ensemble de la charte graphique d’EURO