Service des référés, 6 décembre 2024 — 24/54383

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/54383 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5DOU

N° : 1-CH

Assignation du : 14 Juin 2024

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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 06 décembre 2024

par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Célia HADBOUN, Greffière. DEMANDERESSE

La société P51, société par actions simplifiée [Adresse 3] [Localité 4]

représentée par Maître Philippe FEITUSSI de la SAS DGFLA2, avocats au barreau de PARIS - #K0165

DEFENDERESSE

S.A. BOETIE PONTHIEU [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Maître Stéphanie OGER de l’ASSOCIATION SMILEVITCH & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #R0122

DÉBATS

A l’audience du 11 Octobre 2024, tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge, assistée de Célia HADBOUN, Greffière,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

EXPOSE DU LITIGE Aux termes d’un acte sous seing privé du 5 février 2024, la société BOETIE PONTHIEU a consenti à la société P51 un bail commercial portant sur des locaux sis [Adresse 2] (lots n°201 et 280), pour une durée de neuf années à compter du 1er février 2024, moyennant le paiement d’un loyer annuel de 223.840 euros hors charges et hors taxes, payable mensuellement d’avance. Des loyers étant demeurés impayés, la bailleresse a fait délivrer à la société P51, par exploit du 16 mai 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire, portant sur une somme de 85.117,01 euros au titre de l’arriéré locatif au mois de mai 2024 inclus, comprenant le solde du dépôt de garantie et la moitié du coût de l’état des lieux d’entrée. Se prévalant de difficultés passagères pour régler la dette locative notamment dues à des travaux qu’elle a fait réaliser dans les locaux et de la nécessité de lui accorder des délais de paiement, la société P51 a, par exploit du 14 juin 2024, fait citer la société BOETIE PONTHIEU devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir : « - RECEVOIR la requérante en son opposition à commandement de payer, l’y déclarer bien fondée. ORDONNER qu’elle pourra se libérer de sa dette d’un montant de 85.117,01 euros représentant le montant des loyers, charges et accessoires impayés pendant la période du 1er mars 2024 au 31 mai 2024 en douze mensualité égales, Le premier versement devant intervenir le 5 novembre 2024, ORDONNER que les versements intervenus s’imputeront sur le capital de la somme due faisant l’objet des délais de paiement. ORDONNER que les effets de la clause résolutoire du bail commercial seront suspendus pendant la durée des délais ainsi accordés.

ORDONNER qu’en cas de respect des délais accordés, les effets de la clause résolutoire du bail visés dans le commandement de payer du 16 mai 2024 seront anéantis. LAISSER à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles et les dépens qu’elles ont exposés. ». L’affaire a été plaidée à l’audience du 11 octobre 2024. Par écritures déposées et oralement soutenues à l’audience, la demanderesse, représentée, demande au juge des référés de : « A titre principal, JUGER que le bail n’a pas été résilié de plein droit en l’absence d’un commandement de payer resté infructueux,Par conséquent, DEBOUTER la société BOETIE PONTHIEU de sa demande d’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial du 5 février 2024 et de sa demande d’expulsion de la société P51, les demandes étant irrecevables, A titre subsidiaire, RECEVOIR la requérante en son opposition à commandement de payer, l’y déclarer bien fondée, JUGER qu’il existe des contestations sérieuses relativement à la demande d’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial, Par conséquent, DEBOUTER la société BOETIE PONTHIEU de sa demande d’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial du 5 février 2024 et de sa demande d’expulsion de la société P51, En tout état de cause, JUGER qu’il existe des contestations sérieuses relativement à la demande de condamnation provisionnelle de la société P51 au paiement des loyers et charges à hauteur de 188.946,89 euros, Par conséquent, DEBOUTER la société BOETIE PONTHIEU de sa demande de condamnation provisionnelle de P51 à hauteur de 188.946,89 euros, DEBOUTER la société BOETIE PONTHIEU de sa demande de paiement d’une indemnité d’occupation égale à une fois et demi le dernier loyer journalier facturé à compter du 16 juin 2024 et jusqu’à la libération des lieux, Si par extraordinaire le Président condamnait la société P51 au règlement provisionnel d’une indemnité d’occupation, celle-ci devra être cantonné au montant du loyer actuel, s’élevant à 18.653,33 euros. DESIGNER un médiateur afin d’arrêter les montants dus entre les parties et de trouver une solution amiable à ce litige,A défaut, ORDONNER que la société P51 pourra se libérer de sa dette en douze mensualités égales, le premier versement devant intervenir le 5 novembr