PCP JCP ACR fond, 6 décembre 2024 — 24/05277

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le :

à : Monsieur [N] [G]

Copie exécutoire délivrée le :

à : Me Christine GALLON

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond N° RG 24/05277 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4654

N° MINUTE : 2

JUGEMENT rendu le 06 décembre 2024

DEMANDERESSE

S.A. IN’LI, [Adresse 2]

représentée par Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS,

DÉFENDEUR

Monsieur [N] [G], [Adresse 1]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 22 octobre 2024

JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 06 décembre 2024 par Anne ROSENZWEIG, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier

Décision du 06 décembre 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/05277 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4654 EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé des 23 et 25 janvier 2023, prenant effet le 30 janvier 2023, la société IN’LI a donné à bail à usage d’habitation à [N] [G] un appartement à usage d’habitation situé au hall B, porte B204, 2ème étage, logement n°339269, [Adresse 1], moyennant un loyer de 1.094,53 euros, outre une provision sur charges de 131 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 6 mars 2024, la société IN’LI a fait délivrer au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme de 7.288,99 euros au titre des loyers et charges échus à la date du 1er mars 2024, hors frais du commandement. Le commandement de payer a été dénoncé à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 7 mars 2024.

Par exploit en date du 17 mai 2024, notifié au représentant de l’Etat dans le département conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, par la voie électronique le 22 mai 2024, la société IN’LI a fait assigner [N] [G] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, du pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris.

A l’audience du 22 octobre 2024, la société IN’LI a sollicité du juge des contentieux de la protection qu’il : - constate l'acquisition de la clause résolutoire par l’effet du commandement de payer visant la clause résolutoire ; - ordonne l'expulsion du locataire des locaux, au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique ; - condamne le défendeur à lui payer une indemnité d’occupation au titre du local d’habitation correspondant au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié ; - condamne le défendeur au paiement de la somme de 7.740,73 euros au titre des loyers et charges échus impayés au mois de mai 2024 inclus, ainsi qu’au montant des loyers échus à la date de la décision à intervenir; - condamne le défendeur à lui payer la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner le défendeur aux dépens, incluant le commandement de payer.

Au soutien de ses prétentions, la société IN’LI expose que les loyers ne sont pas réglés régulièrement, de sorte qu’elle est bien fondée à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, l’expulsion, la condamnation au paiement d’indemnités d’occupation et de l’arriéré locatif, qui s’élève à la somme de 12.755,49 euros, hors frais, échéance d’octobre 2024 incluse. Elle indique que le paiement du loyer n’a pas repris.

[N] [G] a comparu et a expliqué avoir un emploi de consultant indépendant et subir des saisies sur salaire. Il a sollicité la suspension des effets de la clause résolutoire et des délais de paiement en proposant de régler des mensualités de 250 euros jusqu’en avril 2025, puis des mensualités de 500 euros.

La décision, contradictoire, en application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, a été mise en délibéré au 6 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la demande de résiliation pour défaut de paiement des loyers

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 mentionne une procédure précise relative à la résiliation des baux d’habitation pour défaut de paiement des loyers.

Il est ainsi prévu en cas de non paiement des loyers et de mise en oeuvre de la clause résolutoire insérée au contrat qu’après un commandement de payer demeuré infructueux pendant deux mois, une assignation peut être délivrée au locataire et que copie de cette assignation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au représentant de l’Etat dans le département.

En l’espèce, la société IN’LI a fait délivrer à [N] [G] un commandement de payer les loyers le 6 mars 2024, et a informé la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 7 mars 2024. Le commandement de payer est resté infructueux pendant plus de deux mois.

C’est donc à bon droit que la société IN’LI a assigné