PCP JCP fond, 3 décembre 2024 — 24/05846

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Jean-claude CHARBIT ; Me Eric PANTOU

Copie exécutoire délivrée le : à :

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/05846 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5DHO

N° MINUTE : 5-2024

JUGEMENT rendu le mardi 03 décembre 2024

DEMANDERESSE S.C.I. MEHDIMMO, représenté par son Gérant, Monsieur [F] [B], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jean-claude CHARBIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0135

DÉFENDEUR Monsieur [Z] [Y] [K], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Eric PANTOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1340

COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 24 septembre 2024 Délibéré le 03 décembre 2024

JUGEMENT contradictoire, en ressort, prononcé par mise à disposition le 03 décembre 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 03 décembre 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/05846 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5DHO

PRETENTIONS DES PARTIES EN DEMANDE La SCI MEHDIMMO représenté par son gérant Monsieur [B] [F] , propriétaire du bien loué un appartement situé [Adresse 2] à PARIS 10 a assigné Monsieur [Y] [K] [Z] locataire principal à l'origine du contrat de bail Pour voir valider le congé délivré pour vendre le 24/09/2023 pour le 31/12/2023 ; Pour voir constater que Monsieur [G] est devenue depuis le 31/12/2023, un occupant sans droit ni titre ; Pour voir ordonner l’expulsion du défendeur et de toute personne se trouvant de son fait dans les lieux et ce avec l’assistance du Commissaire de police et du concours de la force publique dans l’hypothèse où il ne quitterait pas les lieux Dire que les délais prévus par la loi ne sauraient s’appliquer Le demandeur sollicite en outre : la condamnation de Monsieur [Y] [K] à lui verser une somme égale à la somme de 1500,00 Euros à titre d’indemnité d’occupation la condamnation de Monsieur [Y] [K] au payement de la somme de 6900,00 Euros relative aux réparations de la fuite d’eau ayant affecté les lieux loués la condamnation de Monsieur [Y] [K] à lui verser la somme de 1500,00 Euros sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile ; L’exécution provisoire de droit la condamnation de son adversaire aux dépens ; Par conclusions,la SCI MEHDIMMO sollicite de la juridiction Pour voir valider le congé délivré pour vendre le 24/09/2023 pour le 31/12/2023 ; Pour voir constater que Monsieur [G] est devenue depuis le 31/12/2023, un occupant sans droit ni titre ; Pour voir ordonner l’expulsion du défendeur et de toute personne se trouvant de son fait dans les lieux et ce avec l’assistance du Commissaire de police et du concours de la force publique dans l’hypothèse où il ne quitterait pas les lieux Dire que les délais prévus par la loi ne sauraient s’appliquer

Le demandeur sollicite en outre : la condamnation de Monsieur [Y] [K] à lui verser une somme égale à la somme de 1500,00 Euros à titre d’indemnité d’occupationà titre subsidiaire si par extraordinaire le tribunal prononçait la requalification du bail en bail d’habitation nue soumis aux dispositions de la loi du 06/07/1989 juger que le bail a été conclu pour une durée de 3 années à compter du 1er janvier 2017 et s’est tacitement reconduit par période triennale dans les conditions de l’article 10 de la loi du 06/07/1989 juger que la prochaine échéance du bail est fixée au 31/12/2026 en tout état de cause débouter Monsieur [Y] [K] de ses demandes reconventionnelles la condamnation de Monsieur [Y] [K] au payement de la somme de 6900,00 Euros relative aux réparations de la fuite d’eau ayant affecté les lieux loués la condamnation de Monsieur [Y] [K] à lui verser la somme de 1500,00 Euros sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile ; L’exécution provisoire de droit la condamnation de son adversaire aux dépens ; A l'audience de plaidoirie le bailleur confirme ses demandes; maintient sa demande de validité de congé il sollicite de la juridiction : - Pour voir valider le congé délivré pour vendre le 24/09/2023 pour le 31/12/2023 ; - Pour voir constater que Monsieur [G] est devenue depuis le 31/12/2023, un occupant sans droit ni titre ; - Pour voir ordonner l’expulsion du défendeur et de toute personne se trouvant de son fait dans les lieux et ce avec l’assistance du Commissaire de police et du concours de la force publique dans l’hypothèse où il ne quitterait pas les lieux - Dire que les délais prévus par la loi ne sauraient s’appliquer Le demandeur sollicite en outre : la condamnation de Monsieur [Y] [K] à lui verser une somme égale à la somme de 1500,00 Euros à titre d’indemnité d’occupationà titre subsidiaire : si par extraordinaire le tribunal prononçait la requalification du bail en bail d’habitation nue soumis aux dispositions de la loi du 06/07/1989 - juger que le bail a été conclu