Section des Référés, 2 décembre 2024 — 24/01100

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 02 Décembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/01100 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VHK3 CODE NAC : 30G - 0A AFFAIRE : Société SPI C/ [Y] [M], [R] [M], [H] [M], [S] [M], [I] [M], Société FIRST TIME

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Élise POURON, Juge

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

S. A. R. L. SPI dont le siège social est sis 2 rue de la Paix - 75002 PARIS

représentée par Maître Jean-Philippe CONFINO, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : K0182

DEFENDEURS

Monsieur [Y] [M] domicilié 98 rue du Général Leclerc - 94000 CRETEIL chez ROYAL POULET

Monsieur [R] [M] demeurant 8, impasse Charles Vildrac - 94000 CRETEIL

Madame [D] [M] demeurant 8 impasse Charles Vidrac - 94000 CRETEIL

Monsieur[S] [M] demeurant 8 impasse Charles Vidrac - 94000 CRETEIL

Monsieur [I] [M] demeurant 8 rue du Docteur Métivet - 94000 CRETEIL

tous représentés par Maître Stéphane SAÏDANI, avocat au barreau de PARIS -Vestiaire : B0534

S. C. I. FIRST TIME dont le siège social est sis 1, rue Rossini - 75009 PARIS

non représentée

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Débats tenus à l’audience du : 14 Novembre 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : le 02 Décembre 2024 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 02 Décembre 2024

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique du 29 mars 2024, la SCI FIRST TIME a vendu à la SARL SPI deux locaux commerciaux « entièrement libres de location et d’occupation » dépendant d’un ensemble immobilier relevant du statut de la copropriété situé 109 à 113 rue Chérêt, 86 rue des Bleuets et 15 à 19 rue de la Rampe 94000 Créteil [lots n°54, 64 et 73].

Selon procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice le 28 mai 2024, le local était ouvert et y étaient présents Monsieur [I] [M] et Monsieur [R] [M], lesquels ont refusé l’accès au salon de coiffure [lots n°54 et 73], et Monsieur [Y] [M], gérant de la société ROYAL POULET, déclarant être titulaire d’un bail depuis septembre 2020.

Madame [D] [M] et Monsieur [S] [M] sont les anciens associés de la SCI FIRST TIME.

C’est dans ces conditions que par actes de commissaire de justice des 24 et 28 juin 2024, la SARL SPI a fait assigner Monsieur [Y] [M], ès qualité d’exploitant de l’établissement ROYAL POULET, Monsieur [R] [M], Madame [D] [M], Monsieur [S] [M], Monsieur [I] [M] et la SCI FIRST TIME devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de : - ordonner l’expulsion, au besoin avec l’assistance de la force publique, de Monsieur [Y] [M], Monsieur [R] [M], Madame [D] [M], Monsieur [S] [M], Monsieur [I] [M], et de toute personne dans les lieux, du local situé 109 à 113 rue Chérêt, 86 rue des Bleuets et 15 à 19 rue de la Rampe 94000 Créteil, constituant les lots n°54 et 73 (salon de coiffure), et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, - condamner Monsieur [Y] [M], Monsieur [R] [M], Madame [D] [M], Monsieur [S] [M], Monsieur [I] [M], in solidum ou l’un à défaut de l’autre, à payer à la SARL SPI, à titre de provision, une indemnité journalière d’occupation de 120 euros HT, soit 144 euros TTC par jour à compter du 30 mars 2024 et jusqu’à libération totale du local constituant les lots n°54 et 73, - condamner Monsieur [Y] [M], Monsieur [R] [M], Madame [D] [M], Monsieur [S] [M], Monsieur [I] [M], in solidum ou l’un à défaut de l’autre, à payer à la SARL SPI une somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Après un renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience du 14 novembre 2024 à laquelle la SARL SPI, Monsieur [Y] [M], Monsieur [R] [M], Madame [D] [M], Monsieur [S] [M], Monsieur [I] [M] étaient représentés par leur conseil respectif.

Par conclusions visées et soutenues à l’audience, la SARL SPI sollicite du juge des référés de : A titre principal : - ordonner l’expulsion, au besoin avec l’assistance de la force publique, de Monsieur [Y] [M], Monsieur [R] [M], Madame [D] [M], Monsieur [S] [M], Monsieur [I] [M], et de toute personne dans les lieux, du local situé 109 à 113 rue Chérêt, 86 rue des Bleuets et 15 à 19 rue de la Rampe 94000 Créteil, constituant les lots n°54 et 73, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, - condamner Monsieur [Y] [M], Monsieur [R] [M], Madame [D] [M], Monsieur [S] [M], Monsieur [I] [M], in solidum ou l’un à défaut de l’autre, à payer à la SARL SPI, à titre de provision, une indemnité journalière d’occupation de 120 euros par jour à compter du 30 mars 2024 et jusqu’à libération totale du local constituant les lots n°54 et 73, A titre subsidiaire : - renvoyer par application de l’article 837 du code de procédure civile l’affaire devant le tribunal judiciaire de Créteil pour qu’il soit statué au fond, - condamner en tout état de cause Monsieur [Y] [M] à payer par provisio