Chambre des référés, 6 décembre 2024 — 24/00737
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés
Ordonnance du 6 décembre 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00737 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QH73
PRONONCÉE PAR
Laure BOUCHARD, Juge, Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats à l’audience du 29 octobre 2024 et lors du prononcé
ENTRE :
S.N.C. SNC EVRY VENDOME 2 dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Julien DUPUY de la SELARL DBA AVOCATS, avocat postulant au barreau de l’ESSONNE, et par Maître Dominique COHEN TRUMER de la SELASU CABINET COHEN-TRUMER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0009
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
S.A.S. MODE EVRY dont le siège social est sis [Adresse 3], également prise dans les lieux loués sis Centre commercial “[4]” [Adresse 1]
représentée par Maître Romain PIERI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2199
DÉFENDERESSE
D'AUTRE PART ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort.
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte délivré les 4 et 5 juillet 2024, la SNC EVRY VENDOME 2, propriétaire d'un local commercial à Evry-Courcouronnes, donné à bail à la SAS MODE EVRY, a assigné en référé cette dernière, devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, au visa de l'article 809 du code de procédure civile et de l'article 1104 du code civil aux fins de :
- constater que la SAS MODE EVRY se maintient dans les lieux sans droit ni titre du fait de la fin du bail dérogatoire le 7 juin 2024, - ordonner en conséquence l'expulsion de la SAS MODE EVRY ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l'aide d'un serrurier, du local n°L.244-1 qu'elle exploite au centre commercial EVRY 2 - LESPOT à [Localité 5], - dire que la SNC EVRY VENDOME 2 pourra procéder à l'enlèvement et au déménagement des objets mobiliers garnissant les lieux, soit dans l'immeuble, soit chez un garde-meubles, au choix de la demanderesse, aux frais, risques et périls de la SAS MODE EVRY, - condamner la SAS MODE EVRY à payer à la SNC EVRY VENDOME 2 la somme de 136.972,04 euros correspondant à l'arriéré dû au titre du bail dérogatoire échu et des indemnités d'occupation, arrêtée au 27 juin 2024, - condamner la SAS MODE EVRY à payer à la SNC EVRY VENDOME 2 une indemnité d'occupation provisionnelle établie forfaitairement sur la base du loyer global de la dernière année de location, majorée de 50 % prorata temporis et augmentée des charges et accessoires, à compter du 8 juin 2024 et jusqu'à complète libération des lieux, - condamner la SAS MODE EVRY à payer à la SNC EVRY VENDOME 2 la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens.
Au soutien de ses demandes, la SNC EVRY VENDOME 2 expose que : - suivant acte sous seing privé en date du 19 avril 2021, elle a donné à bail dérogatoire à la SAS MODE EVRY un local à usage commercial portant le numéro L.244-1, d'une superficie d'environ 557 m2, situé dans le centre commercial "[4]", sis [Adresse 1] à [Localité 5], afin que cette dernière y exerce une activité de vente de prêt-à-porter homme, femme et enfants, et accessoires s'y rapportant, pour une durée de 36 mois à compter de la livraison du local intervenue le 8 juin 2021, - par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 17 mai 2024, la SNC EVRY VENDOME 2 a rappelé à la SAS MODE EVRY l'échéance de son bail au 7 juin 2024, et la nécessité subséquente que le local lui soit restitué au plus tard à cette date, manifestant ainsi son opposition à son maintien dans le local loué, - cependant, l'a SAS MODE EVRY n'a pas restitué le local à l'échéance du bail dérogatoire, - les 27 et 28 juin 2024, la SNC EVRY VENDOME 2 a alors été contrainte de lui faire délivrer par commissaires de justice un congé des lieux loués, qui est demeuré sans effet, la SAS MODE EVRY se maintenant dans les lieux.
Initialement appelée le 27 août 2024, et après un premier renvoi au 4 octobre suivant, l'affaire a été appelée à l'audience du 29 octobre 2024 au cours de laquelle la SNC EVRY VENDOME 2, représentée par son conseil, a déposé ses pièces telles que visées dans ses écritures et soutenu ses conclusions en réponse n°2, réitérant ses demandes, répondant aux prétentions adverses et actualisant à 260.764,63 euros la somme réclamée au titre de l'arriéré locatif arrêté au 14 octobre 2024.
La SNC EVRY VENDOME 2 fait valoir qu'aux termes du bail, elle est parfaitement fondée à refacturer à la SAS MODE EVRY, en sus de la redevance, les taxes afférentes aux parties privatives et les charges privatives dont les justificatifs sont versés aux débats et que la contestation de cette dernière n'est pas sérieusement fondée. Quant aux taxes portant sur les parties communes, elles sont effectivement comprises dans la redevance réglée par le preneur. De plus, elle s'oppose à la compensation de la dette avec le dépôt de garantie