Chambre des référés, 6 décembre 2024 — 24/00630

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés

Ordonnance du 6 décembre 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00630 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QEH4

PRONONCÉE PAR

Elisa VALDOR, Juge, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des débats à l’audience du 25 octobre 2024 et de Fabien DUPLOUY, greffier, lors du prononcé

ENTRE :

Madame [L], [K], [M] [T] veuve [D] demeurant [Adresse 8]

comparante, assistée par Maître Evariste ENAMA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0660

DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

dossier initial RG 24/00630

COMMISSION DE CONCILIATION ET D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX dont le siège social est sis [Adresse 19], et actuellement ONIAM [Adresse 3]

non comparante ni constituée

HOPITAL PRIVE [12] dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Christine LIMONTA, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : E0026

Monsieur [I] [E] domicilié S/C HOPITAL PRIVE [12] - [Adresse 5]

représenté par Maître Emmanuelle KRYMKIER D’ESTIENNE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : P0537

Monsieur [B] [C] domicilié S/C HOPITAL PRIVE [12] - [Adresse 5]

représenté par Maître Amélie CHIFFERT de la SELEURL CABINET SELURL CHIFFERT, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : A0845

dossier initial RG 24/00909

CPAM de l’ESSONNE dont le siège social est sis [Adresse 7]

non comparante ni constituée

DÉFENDEURS

D'AUTRE PART

ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice délivrés en date des 13 et 14 juin 2024, Madame [L] [T] veuve [D] a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, la COMMISSION DE CONCILIATION ET D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX, L'HÔPITAL PRIVÉ [12], le docteur [I] [E] et le docteur [B] [C], afin de voir :

désigner un expert judiciaire pour notamment constater les conditions du décès de son mari , Monsieur [S] [D], et rechercher si les soins et actes médicaux réalisés par les différents membres du personnel ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale ;mettre la provision à consigner à titre d'avance sur les honoraires de l'expert à la charge des défendeurs ;autoriser la demanderesse à consigner ladite provision au greffe en cas de carence des défendeurs ; condamner solidairement les défendeurs à lui verser la somme de 50 000 euros à titre de provision ;condamner solidairement les défendeurs à la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;- condamner les défendeurs aux dépens.

L'affaire, enregistrée sous le numéro de répertoire général 24/0063, initialement appelée à l'audience du 2 juillet 2024, a été renvoyée à l'audience du 20 septembre puis du 25 octobre 2024, afin de permettre notamment la mise en cause de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de l'Essonne.

Par acte de commissaire de justice délivré le 27 août 2024, Madame [L] [T] veuve [D] a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, la CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE, afin de lui rendre communes et opposables les opérations d'expertise.

Initialement appelée le 20 septembre 2023, l'affaire a été renvoyée au 25 octobre 2024.

L'affaire a été enregistrée sous le numéro de répertoire général 24/00909.

Les deux affaires ont été appelées utilement à l'audience du 25 octobre 2024 au cours de laquelle les parties ont pu exposer leurs prétentions et moyens.

Madame [L] [T] veuve [D], représentée par son conseil, se référant à ses conclusions en demande et responsives n°1 déposées à l'audience, a sollicité du juge des référés de :

désigner un expert judiciaire pour notamment constater les conditions du décès de son mari , Monsieur [S] [D], et rechercher si les soins et actes médicaux réalisés par les différents membres du personnel ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale ;dire qu'il sera procédé, après contre-expertise, à une médiation conventionnelle dont le choix reviendra à Madame [L] [D] ;mettre la provision à consigner à titre d'avance sur les honoraires de l'expert à la charge des défendeurs ;autoriser la demanderesse à consigner ladite provision au greffe en cas de carence des défendeurs ;condamner solidairement les défendeurs à lui verser la somme de 50 000 euros à titre de provision ;condamner solidairement les défendeurs à la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;condamner les défendeurs aux dépens.Au soutien de ses demandes, Madame [L] [T] veuve [D] fait valoir, au visa des articles 143, 144 et 145 du code de procédure civile, et de l'article 1242 du code civil, que :

le 13 mai 2018 à 21 heures, après un voyage de 8 heures en avion, autorisé par son cardiologue, son mari, Monsieur [S] [D], âgé de 64 ans, a consulté aux urgences de l'hôpital privé [12], suite à de pe