1ère ch. - Sect. 2, 3 décembre 2024 — 24/00033

- N° RG 24/00033 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDLRK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Date de l'ordonnance de clôture : 22 Avril 2024

Minute n°24/00959

N° RG 24/00033 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDLRK

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CCC : dossier expertise régie

FE : Me FRIGUI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU TROIS DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Madame [E] [D] [R] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Asma FRIGUI de l’AARPI FP AVOCATS, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocats plaidant

DEFENDERESSE

S.A.S.U. AUTO MYTHIQUE VO [Adresse 11] [Localité 5] non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré : Madame BASCIAK, Juge statuant comme Juge Unique

DEBATS

A l'audience publique du 17 Septembre 2024 GREFFIER

Lors des débats et du délibéré : Mme BOUBEKER, Greffière

JUGEMENT

réputé contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, et après prorogation du délibéré initialement prévu au 22 novembre 2024, Madame BASCIAK, Président, ayant signé la minute avec Mme BOUBEKER, Greffière ;

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EXPOSE DU LITIGE

Le 20 mars 2023, Mme [E] [R] a signé un bon de commande portant sur un véhicule de marque Citroën modèle DS3 1,6 VTI 120 immatriculé [Immatriculation 7], moyennant le prix de 7500 euros et versé un acompte de 500 euros.

Le véhicule a fait l'objet d'un contrôle technique le 24 mars 2023 qui a révélé des défaillances mineures au niveau des tambours et disques de freins ainsi que du réglage des feux de brouillard avant.

Le même jour, Mme [R] a signé un certificat de cession du véhicule.

Mme [R] déclare que dès le 28 mars 2023 elle a rencontré des difficultés avec le véhicule et qu'elle en a informé le vendeur par différents courriels.

Le 30 mars 2024, elle a fait réaliser un nouveau contrôle technique qui a mis en exergue des défaillances majeures au niveau des amortisseurs et des émissions gazeuses ainsi que des défaillances mineures au niveau des tambours de freins, de l'état de la cabine et de la carrosserie et des gardes boues, de sorte qu'il était défavorable et nécessitait une contre visite.

Mme [R] en a informé la société AUTO MYTHIQUE VO par courrier recommandé du 5 avril 2023, pli qui a été avisé et non réclamé.

Mme [R] a saisi son assurance de protection juridique qui a diligenté une expertise amiable et contradictoire.

Bien que régulièrement convoquée, la société AUTO MYTHIQUE VO ne s'est pas rendue à la réunion d'expertise qui a eu lieu le 11 juillet 2023.

L'expert a rendu son rapport le 9 août 2023.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par un acte d'huissier du 29 décembre 2023, Mme [R] a fait assigner la société AUTO MYTHIQUE VO devant le tribunal judiciaire de Meaux aux fins de : " DECLARER Mme [R] recevable et bien fondée en ses demandes ; A titre principal, CONSTATER le défaut de conformité du véhicule CONDAMNER l'entreprise AUTO MYTHIQUE VO à verser à Madame [R] la somme de 7 500 euros en remboursement du prix et frais d'acquisition du véhicule litigieux avec intérêts aux taux légal à compte de la décision à intervenir ; DIT que la restitution du véhicule litigieux se fera aux frais et diligences de l'entreprise AUTO MYTHIQUE VO ainsi qu'au lieu désigné par Madame [R] ; CONDAMNER la société au paiement des sommes suivantes : -744,50 euros en réparation des frais d'assurance du véhicule litigieux (74.45 euros x 10 mois sur la période du mois de mars 2023 à la date de l'assignation, somme à parfaire jusqu'à la restitution du véhicule) : -900 euros au titre du préjudice de jouissance (correspondant à 100 euros par mois d'immobilisation conformément à la jurisprudence applicable soit du mois d'avril 2023 à décembre 2023), montant à actualiser au jour du jugement., A titre subsidiaire, CONSTATER l'existence de vices cachés, PRONONCER la résolution de la vente du véhicule CITROEN immatriculé [Immatriculation 7] ; CONDAMNER L'entreprise AUTO MYTHIQUE VO à rembourser à Madame [R] le prix de vente, ainsi que les frais occasionnés par la vente, soit la somme de 8 244,50 euros ; CONDAMNER L'entreprise AUTO MYTHIQUE VO à réparer les préjudices subis par Madame [R], soit au paiement des sommes suivantes : -900 euros au titre du préjudice de jouissance (correspondant à 100 euros par mois d'immobilisation conformément à la jurisprudence applicable soit du mois d'avril 2023 à décembre 2023), montant à actualiser au jour du jugement. -2000 euros au titre du préjudice moral. A Titre infiniment subsidiaire : DESIGNER tel expert qu'il appartiendra avec pour mission de : *Convoquer les parties; *Se faire communiquer et examiner tous les documents utiles : *Se rendre sur place : *Décrire l'état général du véhicule CITROEN, immatriculé [Immatriculation 7] et examiner les désordres allégués ; *Rechercher l'origine de ces désordres; *Dire si les désordres constatés sont de nature à rendre le véhicule impropre à son usage: *Déterminer les travaux de remise en état à entreprendre