CTX PROTECTION SOCIALE, 6 décembre 2024 — 22/00870

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL

Jugement du 06 Décembre 2024

N° RG 22/00870 - N° Portalis DBYS-W-B7G-L3JW Code affaire : 88B

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Dominique RICHARD Assesseur : Brigitte CHIRADE Assesseur : Vincent LOUERAT Greffière : Julie SOHIER

DEBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 26 Septembre 2024.

JUGEMENT

Prononcé par Dominique RICHARD, par mise à disposition au Greffe le 06 Décembre 2024.

Demanderesse :

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LOIRE-ATLANTIQUE - VENDEE [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Madame [W] [N], audiencière munie à cet effet d’un pouvoir spécial

Défendeur :

Monsieur [...] [...] [...] [...] Comparant La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le VINGT SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le SIX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, dans les termes suivants :

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [...] [...] a été affilié à la MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE (ci-après "MSA") de Loire-Atlantique-Vendée en qualité de chef d'exploitation agricole pour une activité de paysagiste jusqu'au 23 janvier 2020.

Le 2 novembre 2020, la MSA de Loire-Atlantique-Vendée lui a adressé un bordereau d'appel de cotisations des non-salariés agricoles pour l'année 2020, d'un montant restant dû de 12.549,60 €.

Par courrier du 4 février 2021, la MSA de Loire-Atlantique-Vendée a informé Monsieur [...] de la proratisation de sa cotisation accidents du travail et maladies professionnelles des exploitants agricoles (ATEXA) de l'année 2020, consécutivement à la cessation de son activité en cours d'année.

Le 29 mars 2021, la MSA de Loire-Atlantique-Vendée lui a adressé un bordereau rectificatif d'appel de cotisations pour l'année 2020, d'un montant restant dû de 12.107,60 €.

En l'absence de paiement, la MSA de Loire-Atlantique-Vendée lui a notifié une mise en demeure de payer ladite somme par courrier recommandé du 15 décembre 2021, distribué le 16 décembre 2021.

Puis, par courrier recommandé du 30 septembre 2022 notifié le 5 octobre 2022, la MSA de Loire-Atlantique-Vendée a décerné à Monsieur [...] une contrainte contre laquelle il a formé opposition devant la présente juridiction par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 7 octobre 2022.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du pôle social du tribunal judiciaire de Nantes du 26 septembre 2024 au cours de laquelle, à défaut de conciliation, chacune d'elles a fait valoir ses prétentions.

La MSA de Loire-Atlantique-Vendée demande au tribunal de : - débouter Monsieur [...] de ses demandes ; - valider la contrainte pour la somme de 12.107,60 € due au titre des cotisations d'exploitant 2020 ; - condamner Monsieur [...] au paiement des frais de notification de la contrainte, s'élevant à la somme de 5,37 €.

Monsieur [...] demande au tribunal de réviser la somme réclamée par la MSA de Loire-Atlantique-Vendée à sa juste valeur ou éventuellement d'annuler cette dette au regard de sa situation professionnelle (au chômage actuellement) et financière (revenus annuels compris entre 7.000 et 8.000 €) qui ne lui permettent pas de s'acquitter de cette somme.

Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé aux conclusions de la MSA de Loire-Atlantique-Vendée remises à l'audience le 26 septembre 2024, à la requête introductive d'instance valant conclusions de Monsieur [...] reçue le 11 octobre 2022 et à la note d'audience en application de l'article 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 6 décembre 2024.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

I - Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte

L'article R.725-8 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « La contrainte délivrée par la caisse de mutualité sociale agricole est signifiée par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. À peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire compétent et les formes requises pour sa saisine. L'huissier de justice avise dans les huit jours le signataire de la contrainte de la date de sa signification. »

L'article R.725-9 du même code dispose que : « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l'exploitation ou de l'entreprise du débiteur ou par lettre recommandée a