5ème chambre cab. C, 6 décembre 2024 — 20/01582

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

--------- [Adresse 13] [Localité 8] ---------

5ème chambre cab. C

JUGEMENT du 06 Décembre 2024

minute n°

N° RG 20/01582 - N° Portalis DBYS-W-B7E-KTSY

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[K] [E] [F] [C] épouse [J]

C/

[V], [H], [W], [X] [J]

Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CE+CCC Me LAROZE LE PORTZ CE + CCC Me LEROUX LEDUC CCC Dossier CCC enregistrement Le

JUGEMENT DU 06 DECEMBRE 2024

Juge aux Affaires Familiales :

Manuella BRIAND, Première Vice-Présidente

Greffier :

Anne BREGER

Débats en chambre du conseil à l’audience du 1er octobre 2024

Jugement prononcé à l'audience publique du 06 Décembre 2024

ENTRE :

[K] [E] [F] [C] épouse [J] née le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 11] (PAYS-BAS) [Adresse 9] [Localité 6]

Comparant et plaidant par Me Isabelle LAROZE- LE PORTZ, avocat au barreau de VANNES - 36

ET :

[V], [H], [W], [X] [J] né le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 14] [Adresse 10] [Localité 7]

Comparant et plaidant par Me Laurence LEROUX-LEDUC, avocat au barreau de NANTES - 165

EXPOSE DU LITIGE

Madame [K] [C] et Monsieur [V] [J] se sont mariés le [Date mariage 1] 1986 à [Localité 12] (44), sans contrat et sans changement depuis lors.

Deux enfants sont nés de cette union, aujourd’hui majeurs et indépendants : - [U] [J], le [Date naissance 2] 1988, - [I] [J], le [Date naissance 5] 1989.

Par requête enregistrée au greffe le 30 avril 2020, Mme [K] [C] a présenté une demande en divorce sur le fondement de l’article 251 du Code civil.

Par ordonnance de non-conciliation en date du 8 janvier 2021, le juge aux affaires familiales de Nantes a notamment : - constaté que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle -ci; - attribué à l’époux la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux; - attribué la jouissance du véhicule Volvo à l’époux et du véhicule Dacia à l’épouse, sans récompense lors de la liquidation de la communauté ; - attribué une provision de 30 000 euros à chacun des époux, à valoir sur leurs droits dans la liquidation du régime matrimonial, - fixé la pension alimentaire mensuelle que [V] [J] doit verser à [K] [C] au titre du devoir de secours, à 1 500 euros ; - dit qu'il appartiendra à [K] [C] d'informer son époux dès l'obtention de revenus au titre de sa retraite ; - réservé les dépens.

Par jugement rendu le 19 mai 2023, le Juge aux Affaires Familiales de NANTES, saisi par assignation de Monsieur [V] [J] du 09 février 2023, a, notamment : - fixé à la somme de 500 € par mois le montant de la pension alimentaire due par M. [V] [J] à Mme [K] [C] au titre du devoir de secours, ladite somme étant payable le 1er de chaque mois, d’avance douze mois par an, au domicile de la créancière et sans frais pour elle en sus des prestations sociales, et assortie de l’indexation d’usage; - rejeté les autres demandes ;

Par acte du 29 juin 2023, remis au greffe le 30 juin 2023, Madame [K] [C] a fait assigner Monsieur [V] [J] en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil.

Par conclusions transmises par le Réseau Privé Virtuel Avocat (R.P.V.A.) le 08 mars 2024 auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, Madame [K] [C] sollicite de : - prononcer le divorce des époux sur le fondement de l'article 233 du Code civil, pour acceptation du principe de la rupture sans considération des faits à l'origine de celle-ci, - ordonner transcription de la décision à intervenir en marge des actes de l'état civil des époux, - dire que les effets patrimoniaux du divorce rétroagiront, à la date du 8 janvier 2021 par application des dispositions de l’Article 262-1 du Code Civil, - dire qu’à l’issue de de la procédure de divorce, Madame [C] reprendra l’usage de son nom de de naissance, - condamner Monsieur [V] [J] à verser à Madame [K] [C] une prestation compensatoire en capital d’un montant de 500 000 €, net d’enregistrement, - assortir le règlement de la prestation compensatoire de l’exécution provisoire, - dire que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens.

Par conclusions transmises par le Réseau Privé Virtuel Avocat (R.P.V.A.) le 31 mai 2024 auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, Monsieur [V] [J] sollicite de : - prononcer le divorce des époux sur le fondement de l'article 233 du Code civil, pour acceptation du principe de la rupture sans considération des faits à l'origine de celle-ci, - ordonner transcription de la décision à intervenir en marge des actes de l'état civil des époux, - fixer les effets patrimoniaux du divorce à la date du 8 janvier 2021 par application des dispositions de l’article 262-1 du Code Civil, - débouter Madame [C] de sa demande de prestation compensatoire de 500 000 €, - fixer la prestation compensatoire due à Madame [C] à la somme de 50 000 €. - juger