CTX PROTECTION SOCIALE, 6 décembre 2024 — 22/00862

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL

Jugement du 06 Décembre 2024

N° RG 22/00862 - N° Portalis DBYS-W-B7G-L3ED Code affaire : 88B

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Dominique RICHARD Assesseur : Brigitte CHIRADE Assesseur : Vincent LOUERAT Greffière : Julie SOHIER

DEBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 26 Septembre 2024.

JUGEMENT

Prononcé par Dominique RICHARD, par mise à disposition au Greffe le 06 Décembre 2024.

Demanderesse :

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LOIRE-ATLANTIQUE - VENDEE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Madame [U] [C], audiencière munie à cet effet d’un pouvoir spécial

Défenderesse :

Madame [K] [L] [Adresse 1] [Localité 3] Non comparante

La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le VINGT SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE la partie présente en ses observations, l’ont avisée, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le SIX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, dans les termes suivants :

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [K] [L] a été affiliée à la MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE (ci-après "MSA") de Loire-Atlantique-Vendée en qualité de cheffe d'exploitation agricole à titre principal à compter du 1er janvier 2017 jusqu'au 30 juin 2020, date de sa cessation d'activité pour départ à la retraite.

Le 2 novembre 2020, la MSA de Loire-Atlantique-Vendée lui a adressé un bordereau d'appel de cotisations des non-salariés agricoles pour l'année 2020, d'un montant restant dû de 3.562,28 €.

En l'absence de paiement, la MSA de Loire-Atlantique-Vendée lui a notifié une mise en demeure de payer ladite somme par courrier recommandé du 15 décembre 2021, distribué le 16 décembre 2021.

Puis, par courrier recommandé du 30 septembre 2022 notifié le 5 octobre 2022, la MSA de Loire-Atlantique-Vendée a décerné à Madame [L] une contrainte contre laquelle elle a formé opposition devant la présente juridiction par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 6 octobre 2022.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du pôle social du tribunal judiciaire de Nantes du 26 septembre 2024 au cours de laquelle, à défaut de conciliation, chacune d'elles a fait valoir ses prétentions.

La MSA de Loire-Atlantique-Vendée demande au tribunal de : - débouter Madame [L] de son recours ; - valider la contrainte CT22003 relative aux cotisations de l'année 2020, d'un montant de 3.562,28 € ; - condamner Madame [L] au paiement des frais de notification de la contrainte CT22004, s'élevant à la somme de 5,37 €.

Madame [L], avisée le 12 juin 2024 de la date d'audience, n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter. Elle n'a pas fait connaître de moyens et demandes par écrit selon la procédure prévue par l'article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale. Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé aux conclusions de la MSA de Loire-Atlantique-Vendée reçues le 11 septembre 2024 et à la note d'audience en application de l'article 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 6 décembre 2024.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

I - Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte

L'article R.725-8 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « La contrainte délivrée par la caisse de mutualité sociale agricole est signifiée par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. À peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire compétent et les formes requises pour sa saisine. L'huissier de justice avise dans les huit jours le signataire de la contrainte de la date de sa signification. »

L'article R.725-9 du même code dispose que : « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l'exploitation ou de l'entreprise du débiteur ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ou de la réception de la lettre recommandée prévue à l'article R.725-8. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. Dès réception de l'information relative à l'opposition, la caisse de mutualité sociale agricole ad