CTX PROTECTION SOCIALE, 6 décembre 2024 — 22/00933

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL

Jugement du 06 Décembre 2024

N° RG 22/00933 - N° Portalis DBYS-W-B7G-L4HW Code affaire : 88B

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Présidente : Dominique RICHARD Assesseur : Brigitte CHIRADE Assesseur : Vincent LOUERAT Greffière : Julie SOHIER

DEBATS Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 26 Septembre 2024.

JUGEMENT Prononcé par Dominique RICHARD, par mise à disposition au Greffe le 06 Décembre 2024.

Demanderesse : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LOIRE-ATLANTIQUE-VENDÉE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Madame [H] [T], audiencière munie à cet effet d’un pouvoir spécial

Défendeurs : Monsieur [...] [...] [...] [...] Comparant

Madame [...] [...] [...] [...] Comparante

La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le VINGT SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le SIX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, dans les termes suivants :

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [...] [...] est affilié à la MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE (ci-après « MSA ») de Loire-Atlantique-Vendée en qualité de chef d’exploitation depuis 1990, et Madame [...] [...] est également affiliée à la MSA de Loire-Atlantique-Vendée en qualité de cheffe d’exploitation à titre principal depuis 1996.

Par courriel du 17 août 2020, les consorts [...] ont transmis à la MSA de Loire-Atlantique-Vendée deux formulaires de demande d’option pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales de l’année 2020 sur une assiette annuelle de revenus professionnels N-1 (2019).

Par deux courriers du 1er septembre 2020 adressés respectivement à Monsieur et Madame [...], la MSA de Loire-Atlantique-Vendée les a informés de l’impossibilité de donner une suite favorable à leurs demandes faute d’avoir été formulées avant la date limite fixée au 30 juin 2020.

Contestant ces décisions, les consorts [...] ont saisi la Commission de Recours Amiable (CRA) le 21 septembre 2020, laquelle a rejeté leurs recours par décisions du 22 octobre 2020.

Les consorts [...] n’ayant pas contesté ces décisions explicites de rejet de la CRA devant les juridictions de sécurité sociale, leurs cotisations et contributions sociales de l’année 2020 ont été calculées sur la moyenne des revenus des 3 dernières années conformément aux dispositions de l’article L.731-15 du code rural et de la pêche maritime.

En l’absence de paiement, la MSA de Loire-Atlantique-Vendée a notifié à Monsieur [...] uniquement une mise en demeure d’un montant de 2.591,57 € relatif à ses cotisations d’exploitant de l’année 2020, par courrier recommandé du 15 décembre 2021 distribué le 17 décembre 2021.

Puis, par courrier recommandé du 30 septembre 2022 notifié le 20 octobre 2022, la MSA de Loire-Atlantique-Vendée a décerné à Monsieur [...] une contrainte d’un montant de 1.623,57 €.

Par ailleurs, le 10 février 2021 la MSA de Loire-Atlantique-Vendée a été destinataire des formulaires de demande d’option des consorts [...] pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales de l’année 2021 sur une assiette annuelle de revenus professionnels N-1 (2020).

Par deux courriers du 18 octobre 2021 adressés respectivement à Monsieur et Madame [...], la MSA de Loire-Atlantique-Vendée leur a adressé deux bordereaux d’appel de cotisations des non-salariés agricoles pour l’année 2021, d’un montant de 4.612 € chacun.

En l’absence de paiement, la MSA de Loire-Atlantique-Vendée leur a notifié deux mises en demeure d’un montant de 4.084,53 € pour Monsieur [...] et 4.073 € pour Madame [...], par courriers recommandés du 25 février 2022, distribués le 5 mars 2022.

Puis, par deux courriers recommandés du 10 octobre 2022 notifiés le 20 octobre 2022, la MSA de Loire-Atlantique-Vendée leur a décerné deux contraintes.

Les consorts [...] ont formé opposition aux trois contraintes devant la présente juridiction par lettre recommandée expédiée le 25 octobre 2022.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de Nantes du 26 septembre 2024 au cours de laquelle, à défaut de conciliation, chacune d’elles a fait valoir ses prétentions.

La MSA de Loire-Atlantique-Vendée demande au tribunal de : - débouter Madame [...] de son recours ; - débouter Monsieur [...] de son recours ; - valider les contraintes en cause d’un montant de 4.073 €, 1.623,57 € et 4.084,53 € ; - condamner Madame [...] au paiement des frais de notification qui s’élèvent à 5,37 € ; - condamner Monsieur [...] au paiement des frais de notification qui s’élèvent à 10,74 € pour les deux recommandés.

Les consorts [...] demandent au tribunal de constater qu’ils ont adressé à la MSA de Loire-Atlantique-Vendée les formulaires de demande d’option dans les délais impartis afin de bén