1ère Chambre cab A, 18 novembre 2024 — 18/00898

COUR D’APPEL D’[Localité 11]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile)

1 Grosse délivrée à Me Nathalie PASQUIER

1 Grosse délivrée à Me Gilles BROCA

le

JUGEMENT : [B] [O] C/ [F] [U] [V] épouse [O] N° MINUTE : 24/ DU 18 Novembre 2024 1ère Chambre cab A N°de Rôle : N° RG 18/00898 - N° Portalis DBWR-W-B7C-LNAX

DEMANDEUR:

[B] [O] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 22], demeurant [Adresse 7].

Représenté par Me Nathalie PASQUIER, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR :

[F] [U] [V] épouse [O] née le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 17], demeurant [Adresse 8] (LUXEMBOURG)

Représentée par Me Gilles BROCA, avocat au barreau de NICE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Président : Mme VALLI Greffier : Madame SALVI présente uniquement aux débats et de Mme HELAL lors des débats.

DEBATS

A l’audience non publique du 06 Mars 2023 le prononcé du jugement étant fixé au 15 Juin 2023 délibéré prorogé au 18 Novembre 2024

DELIBERE

Par mise à disposition au greffe le 18 Novembre 2024

NATURE DU JUGEMENT contradictoire en premier ressort et au fond.

EXPOSE DU LITIGE

M. [O] [B], né le [Date naissance 9] 1980 à [Localité 21] (Yvelines), de nationalité française et Mme [F] [U] [V], née le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 16] ([Localité 13]), de nationalité française,

se sont mariés le [Date mariage 6] 2007 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 18] ( CALVADOS). Il n'a pas été fait de contrat de mariage.

Une enfant est issue de cette union : [N] [O] née le [Date naissance 2] 2012 à [Localité 14] (Luxembourg)

A la suite de la requête en divorce déposée par Monsieur [O] le 26 février 2018, le juge aux affaires familiales de [Localité 15], par ordonnance de non conciliation du 03 juillet 2018, a autorisé les époux à introduire l'instance en divorce et, statuant sur les mesures provisoires, a ainsi statué :

Déboutons [F] [V] de sa demande tendant à dire que, concernant le bien commun sis [Adresse 3], l’époux se préoccupera de le mettre en vente ; Disons que les époux prendront en charge, à titre provisoire, par moitié les charges engendrées par ce bien, en ce incluses les échéances de remboursement du crédit immobilier, le tout sous réserve de faire les comptes entre les parties lors des opérations de liquidation du régime matrimonial ; Attribuons à [B] [O] la jouissance à titre onéreux du bien commun sis [Adresse 4] à [Localité 12], jusqu’au 31 août 2018, à charge pour lui d’en assumer toutes les charges jusqu’à cette date ; Disons qu’à compter du 1er septembre 2018, [B] [O] assurera la gestion de ce bien ; Disons que les époux prendront en charge, à titre provisoire, par moitié les charges engendrées par ce bien sis à [Localité 12], en ce incluses les échéances éventuelles de remboursement du crédit immobilier, et en partageront également les bénéfices éventuels par moitié, le tout sous réserve de faire les comptes entre les parties lors des opérations de liquidation du régime matrimonial ; Déboutons [B] [O] de sa demande de restitution de bijoux, téléphone et ordinateur sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; Constatons qu’il n’entre pas dans les attributions du magistrat conciliateur de dire que l’épouse complètera la déclaration faite aux services de police concernant ces objets ; Déboutons [F] [V] de sa demande de provision pour frais d’instance ; Disons que les époux assumeront le paiement des impôts dus en 2018 sur l’année 2017 au prorata de leurs revenus pour l’année 2017, soit 75% pour l’époux et 25% pour l’épouse, sous réserve de faire les comptes entre eux lors des opérations de liquidation du régime matrimonial S’agissant de l’enfant commun : Constatons que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant commun est exercée conjointement par les parents ; Rappelons que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent : - Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et tout changement de résidence de l’enfant ; - S’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances) ; - Permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ; Fixons sa résidence en alternance au domicile de chacun des parents selon les modalités suivantes : une semaine sur deux chez chacun de ses parents, du vendredi à l’école au vendredi suivant à l’école, l’enfant étant avec son père les semaines paires et avec sa mère les semaines impaires ; Disons que pour les vacances scolaires, l’enfant sera : - par moitié et ce par périodes de quinze jours, au domicile de chacun de ses parents pour les vacances d’été, les première et troisième quinzaines chez le père les années paires et chez la mère les années impaires ; - les