Cabinet 11, 28 novembre 2024 — 24/03322
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
Cabinet 11
JUGEMENT PRONONCÉ LE 28 Novembre 2024
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet 11
N° RG 24/03322 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZNJE
N° MINUTE : 24/00126
AFFAIRE
[N] [L], [S], [T] [I]
/
[U] [G] [D]
DEMANDEURS
Monsieur [N] [L], [S], [T] [I] Né le [Date naissance 2] 1989 ([Localité 1] De nationalité française Demeurant [Adresse 9] [Localité 7]
représenté par Me Nathalie JOUVÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2190
ET
Madame [U] [G] [D] Née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 18] (MADAGASCAR) De nationalité malgache Demeurant [Adresse 11] [Localité 10]
représentée par Me Muriel GUILLAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0150
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Devant Madame Sonia ELOTMANY, Juge aux affaires familiales assistée de Madame Moinamkou ALI ABDALLAH, Greffière
DEBATS
A l’audience du 21 Octobre 2024 tenue en Chambre du Conseil.
JUGEMENT
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Madame [U] [G] [D] et de Monsieur [N] [I] se sont mariés le [Date mariage 5] 2018 devant l'officier de l'état civil de [Localité 16]. Les époux précisent qu'il n'a pas été fait de contrat de mariage préalablement à leur union et qu'en conséquence ils sont soumis au régime de la communauté légale, ce régime n'ayant pas subi de modification depuis.
De leur union sont nés deux enfants : [T], [S], [R], [N] [I], Né le [Date naissance 6] 2019 à [Localité 14] [M], [E], [J], [H], [L] [I] Née le [Date naissance 4] 2022 à [Localité 14].
Par acte en date du 22 avril 2024, Monsieur [N] [I] et Madame [U] [G] [D] ont saisi par requête conjointe le juge aux affaires familiales à l'effet de voir prononcer leur divorce lequel a fait l'objet d'un procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture par acte sous seing-privé contresigné par avocat signé le 22 avril 2024. Le 25 avril 2024, les époux ont régularisé une convention de divorce portant règlement de l'ensemble des conséquences du divorce.
Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 16 septembre 2024, Monsieur [I] demande au juge aux affaires familiales de : Vu la requête conjointe en divorce du 22 avril 2024 Vu l'acte sous signature privée contresigné par Avocats portant acceptation du principe de la rupture du 22 avril 2024 Vu la Convention de divorce portant règlement des effets du divorce du 25 avril 2024 Vu les articles 233 et 234 du code civil - Constater l'accord des époux sur le principe de la rupture du mariage ; - Prononcer le divorce de Monsieur [N] [I] et de Madame [U] [G] [D] sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ; - Ordonner la mention du divorce à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux célébré le [Date mariage 5] 2018 par devant l'officier d'état civil de la Mairie du [Localité 8] ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de Monsieur [N], [L], [S], [T] [I] né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 15] et de Madame [U] [G] [D] née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 18] (Madagascar), conformément à la législation locale. - Homologuer la Convention signée par les époux portant règlement complet des effets du divorce signée le 25 avril 2024. - Dire que chacun des époux conservera à sa charge ses frais et dépens.
Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 16 septembre 2024, Madame [U] [G] [D] demande au juge aux affaires familiales de : - CONSTATER l'accord des époux [D] / [I] sur le principe de la rupture du mariage - PRONONCER le divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil - ORDONNER la mention du jugement à intervenir : 1. En marge de l'acte de mariage des époux célébré le [Date mariage 5] 2018 par-devant l'officier d'état civil de la Mairie du [Localité 8] ; 2. En marge des actes de naissances époux dressés : - Pour Monsieur [N], [L], [S] [T] [I] né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 15] - Pour Madame [U] [G] [D] née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 18] (Madagascar) conformément à la législation locale - HOMOLOGUER la convention des époux concernant le règlement complet des effets de leur divorce en date du 25 avril 2024 - DIRE que chacun des époux conservera à sa charge ses frais et les dépens. En application de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé à ces écritures pour l'exposé des moyens des parties.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 04 octobre 2024.
Aucune demande d'audition n'est parvenue au tribunal.
L'absence de procédure en assistance éducative a été vérifiée.
A l'issue de l'audience de plaidoiries du 21 octobre 2024, l'affaire a été mise en délibéré au 28 novembre 2024 par mise à disposition au greffe.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux af