1ère Chambre, 2 décembre 2024 — 24/02004

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]

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PÔLE CIVIL

1ère Chambre

JUGEMENT RENDU LE 06 Décembre 2024

N° RG 24/02004 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZI4F

N° Minute :

AFFAIRE

[T] [L]

C/

S.A.S. ROYALEMENT VOTRE EDITIONS

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

Madame [T] [L] [Adresse 9] [Localité 3]

représentée par Maître Alain TOUCAS-MASSILLON de la SELASU Alain Toucas-Massillon, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1155

DEFENDERESSE

S.A.S. ROYALEMENT VOTRE EDITIONS [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Maître Laurent MERLET de la SELARL MERLET PARENT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0327

L’affaire a été débattue le 09 Octobre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de :

Sandrine GIL, 1ère Vice-présidente Quentin SIEGRIST, Vice-président Alix FLEURIET, Vice-présidente

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Henry SARIA, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue de l’audience puis à l’avis de prorogation donné le 06 Décembre 2024.

EXPOSE DU LITIGE Par acte d’huissier de justice en date du 4 mars 2024, Mme [T] [L] a fait assigner la société Royalement Vôtre Editions, éditrice de l’hebdomadaire Point de [Localité 13], devant le tribunal judiciaire de Nanterre, afin d’obtenir réparation d’atteintes aux droits de la personnalité qu’elle estime avoir subies du fait de la publication d’un article et de photographies la concernant dans le numéro 3937 de ce magazine, paru du 31 janvier au 6 février 2024. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 août 2024, Mme [T] [L] demande au tribunal, au visa des articles 8 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et de l’article 9 du code civil : - condamner la société Royalement Vôtre Editions à lui payer la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice moral subi pour les atteintes portées à sa vie privée, - condamner la société Royalement Vôtre Editions à lui payer la somme de 25 000 euros en réparation du préjudice moral subi pour les atteintes portées à son droit à l’image, - condamner la société Royalement Vôtre Editions à lui payer la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice patrimonial subi pour l’utilisation de son image, - interdire la republication sur tout support, physique et immatériel, en tout ou partie, des clichés photographiques détournés de leur contexte de fixation, reproduits au sein du numéro 3937 du magazine Point de [Localité 13] à l’encontre de la société Royalement Vôtre Editions, et ce sous astreinte de 5 000 euros par jour, par numéro et par infraction constatée, à compte de la signification de la décision à intervenir (le cliché reproduit en page de couverture, les clichés reproduits en double page 20/21, les clichés reproduits en double page 21/22, les clichés reproduits en double page 22/23, les clichés reproduits en double page 24/25), - ordonner aux frais de la société Royalement Vôtre Editions, sous astreinte de 10 000 euros par numéro de retard, une mesure de publication sur la totalité de la page de couverture du prochain numéro du magazine Point de [Localité 13], à paraître dans le numéro suivant de la signification de la présente décision, sans aucune cache, de manière parfaitement apparente et en particulier sans être recouverte d’aucun dispositif de nature à en réduire la visibilité. La publication judiciaire sera libellée dans les termes suivants : « PUBLICATION JUDICIAIRE A LA DEMANDE DE MADAME [T] [L], Par jugement en date du …., le Tribunal Judiciaire de Nanterre a condamné la société «Royalement Vôtre Éditions» à réparer le préjudice causé à Madame [T] [L] par la publication d’un article dans le numéro 3937 du magazine « Point de vue », portant atteinte au respect dû à sa vie privée et aux droits dont elle dispose sur son image », - dire que cette publication sera effectuée de manière à couvrir la totalité de la page de couverture du prochain numéro du magazine Point de [Localité 13] à paraître et publiée, en caractères rouges sur fond blanc d’au moins 3,5 cm de hauteur pour l’annonce de la publication judiciaire. Ladite publication étant entourée d’un trait continu de couleur noire d'au moins 0,5 cm d'épaisseur formant cadre, - ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, - condamner la société Royalement Vôtre Editions à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Royalement Vôtre Editions aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Alain Toucas-Massillon, Avocat aux offres de droit. Mme [T] [L] soutient que la société Royalement Vôtre Editions a porté atteinte à sa vie privée en publiant dans le n° 3937 du magazine Point de [Localité 13] qu’elle édite, paru du 31 janvier au 6 février 2024, un article retraçant sa vie de couple avec M. [C] [S] et s’ac