2ème Chambre, 5 décembre 2024 — 21/01478

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]

■

PÔLE CIVIL

2ème Chambre

JUGEMENT RENDU LE 05 Décembre 2024

N° RG 21/01478 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WNHS

N° Minute :

AFFAIRE

[B] [E]

C/

S.A.R.L. C’ZAM AUTO

Copies délivrées le :

DEMANDEUR

Monsieur [B] [E] [Adresse 2] [Localité 3]

représenté par Me Myriam HERTZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A1003

DEFENDERESSE

S.A.R.L. C’ZAM AUTO [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Me Yossi ELKABAS, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 180

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 Octobre 2024 en audience publique devant :

Timothée AIRAULT, Vice-Président, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

Thomas CIGNONI, Vice-président Timothée AIRAULT, Vice-Président Elsa CARRA, Juge

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Fabienne MOTTAIS, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision Contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

Le 11 avril 2019, la société à responsabilité limitée C’ZAM AUTO (ci-après désignée « C'ZAM AUTO » ou « le vendeur ») a fait l’acquisition auprès de la société anonyme ARAVAL SERVICE LEASE d’un véhicule Citroën [Localité 5] C4 Picasso année 2015, pour un prix de 8250,00 €. Monsieur [B] [E] a acquis, le 6 juillet 2019, ce même véhicule au prix de 10 050,00 €.

Le 12 juillet 2019, à la suite de l’allumage d’un témoin sur le tableau de bord, Monsieur [E] a fait intervenir la concession Citroën SOCADA pour une recherche de panne et un téléchargement de mise à jour du calculateur de la boite de vitesses.

Le 19 septembre 2019, Monsieur [E] a heurté un animal à l'avant droit de son véhicule, alors qu’il circulait sur la chaussée. A la suite de ce sinistre déclaré à l’assureur automobile de Monsieur [E], une expertise privée a été réalisée par le cabinet BCA, qui a conclu au remplacement « du bouclier avant, de l'antibrouillard avant droit, de l'échangeur, [et] du pare-boue avant droit. »

Le 24 décembre 2019, suite à des difficultés de passage des vitesses, Monsieur [E] a de nouveau confié le véhicule à la concession Citroën SOCADA. Celle-ci a procédé à une interrogation électronique, qui a fait apparaître un défaut signalant le remplacement de l’actionneur de sélection de rapport de boîte de vitesses. À la demande du garage, le cabinet d'experts automobiles BCA est venu réexaminer le véhicule. Le 15 janvier 2020, le cabinet BCA a notifié à Monsieur [E] que la cassure du boîtier électronique de commande de la boite de vitesses était imputable à un sinistre antérieur et non à la collision avec l’animal.

Via son assureur de protection juridique, JURIDICA, Monsieur [E] a obtenu la mise en place d'une mesure d'expertise amiable, à laquelle s’est rendu Monsieur [M], expert automobile mandaté par l’assureur du garage C’ZAM AUTO. Monsieur [U], expert automobile, a constaté différents défauts sur le véhicule, et notamment la survenance d'un accident le 24 décembre 2018.

Par acte régulièrement signifié le 18 janvier 2021, Monsieur [B] [E] a fait assigner C'ZAM AUTO devant ce tribunal aux fins de voir reconnaître son droit à indemnisation et liquider ses préjudices.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 5 décembre 2022, prises au visa des articles 1641 et suivants du code civil relatifs à la garantie des vices cachés, Monsieur [B] [E] demande au tribunal de : - PRONONCER la résolution de la vente aux torts exclusifs du vendeur et la restitution de toute somme qu'il a perçue au titre de cette vente, soit la somme de 10 050,00 € avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à intervenir ; - CONDAMNER la société C’ZAM AUTO à procéder à la reprise, à ses frais, du véhicule, dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100,00 € par jour de retard, et à défaut d'exécution dans un délai de 30 jours à compter du jugement à intervenir, l'autoriser à faire procéder à cette reprise aux frais de la société C’ZAM AUTO dès lors qu’il aura recouvré le prix de vente versé ; - CONDAMNER la société C’ZAM AUTO à lui payer la somme de 4405,72 € (sous réserve d’actualisation à la date du jugement à intervenir) à titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier subi du fait de la perte de son emploi ; - CONDAMNER la société C’ZAM AUTO à lui payer le montant des frais de parking qu’il sera contraint de régler, soit la somme de 7750,00 € TTC arrêtée à juillet 2022, somme à actualiser à la date du jugement à intervenir ; - CONDAMNER la société C’ZAM AUTO à lui payer la somme de 1500,00 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi ; - CONDAMNER la société C’ZAM AUTO à lui payer la somme de 2500,00 € au titre de l’article 700 du cod