2ème Chambre, 5 décembre 2024 — 21/08739

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]

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PÔLE CIVIL

2ème Chambre

JUGEMENT RENDU LE 05 Décembre 2024

N° RG 21/08739 - N° Portalis DB3R-W-B7F-W6LL

N° Minute :

AFFAIRE

[N] [O]

C/

E.P.I.C. REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP), S.A. ALLIANZ IARD, ABEILLE IARD & SANTE

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

Madame [N] [O] [Adresse 4] [Localité 6]

représentée par Me Mathieu PINAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0184

DEFENDERESSES

E.P.I.C. REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) [Adresse 3] [Localité 5]

défaillant

S.A. ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Localité 7]

représentée par Me Mathieu CENCIG, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 303

ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D’ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS en abrégé ABEILLE IARD &SANTE nouvelle dénomination de la société AVIVA ASSURANCES [Adresse 2] [Localité 8]

représentée par Maître Mathilde CHAUVIN DE LA ROCHE de la SELARL CHAUVIN DE LA ROCHE-HOUFANI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0089

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 Octobre 2024 en audience publique devant :

Isabelle BOEUF, Vice-Présidente, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

Thomas CIGNONI, Vice-président Timothée AIRAULT, Vice-Président Isabelle BOEUF, Vice-Présidente

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Fabienne MOTTAIS, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision Réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE :

Le 4 juin 2018, en Corse, Mme [G] [O], âgée de 61 ans, passagère transportée d’un véhicule assuré auprès de la société ALLIANZ IARD, a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué le véhicule conduit par Mme [L] [E], assuré auprès de la compagnie AVIVA (désormais dénommée la société ABEILLE IARD et SANTE), L’accident est survenu dans les circonstances suivantes : à la sortie d’un virage d’une route étroite et glissante de montagne, les deux véhicules se sont heurtés de face au niveau du phare avant gauche des voitures. Mme [G] [O] a fait l’objet d’un examen médical amiable effectué par le docteur [T] dont les conclusions en date du 11/02/2020 sont les suivantes : - blessures subies : fracture complexe spiroïde longue de la diaphyse humérale droite (bras droit) - Arrêt de travail imputable : du 4/06/2018 au 8/03/2019. - Gêne temporaire totale : du 04/06/2018 au 07/06/2018. - Gêne temporaire partielle de classe 3 : du 08/06/2018 au 08/03/2019. - Gêne temporaire partielle de classe 2 : du 09/03/2019 au 31/10/2019. - Assistance par tierce personne : 1 heure par jour du 08/06/2018 au 08/03/2019. - Souffrances endurées : 3/7. - Consolidation : 31/10/2019. - Déficit fonctionnel permanent : 8 %, lié à la : * persistance de douleurs, , * gêne fonctionnelle intéressant l’épaule droite, l’examen retrouvant une limitation des mouvements de cette épaule, * légère limitation de la flexion du coude droit * persistance d’une hypoesthésie à la face postérieure de l’avant-bras droit, en précisant que les troubles moteurs ont pratiquement totalement régressé. - Préjudice esthétique : 1,5/7. - Préjudice d’agrément : il existe une gêne sans impossibilité à la reprise du vélo. - Soins après consolidation : prise en charge d’une séance de rééducation tous les 15 jours pendant 6 mois après la consolidation. Au vu de ce rapport, Mme [G] [O], par actes des 8 et 11/10/2021, a assigné la société ALLIANZ IARD, et la RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS devant ce tribunal.

Par acte du 08/02/2022, la société ALLIANZ IARD a assigné en intervention forcée la société ABEILLE IARD ET SANTE, anciennement dénommée AVIVA.

Aux termes de conclusions notifiées par voie électronique le 10/10/2022, Mme [G] [O] demande la condamnation in solidum de la société ABEILLE IARD ET SANTE et de la société ALLIANZ IARD, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer à titre de réparation les sommes suivantes : o Dépenses de santé actuelles : 154,11 €. o Frais divers : 600 €. o Assistance par tierce personne temporaire : 5.480 €. o Pertes de gains professionnels actuels : 3 313,01 €. o Déficit fonctionnel temporaire : 6.007,5 €. o Souffrances endurées : 8.000 €. o Préjudice esthétique temporaire : 2.000 €. o Dépenses de santé futures : 6 €. o Déficit fonctionnel permanent : 10.560 €. o Préjudice esthétique permanent : 3.000 €. o Préjudice d’agrément : 10.000 €. Elle demande également de : - dire que le jugement interviendra en deniers ou quittances afin de tenir compte du montant de la provision payée par la Compagnie ALLIANZ IARD à [N] [O] (5.506 €). - dire que les condamnations prononcées, créance de la RATP et provisions incluses, porteront intérêt au double du taux légal depuis le 12 juillet