Première Chambre, 5 décembre 2024 — 21/01614

N° RG 21/01614 - N° Portalis DBZT-W-B7F-FP7P

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

PREMIERE CHAMBRE CIVILE Affaire n° N° RG 21/01614 - N° Portalis DBZT-W-B7F-FP7P N° minute : 24/225 Code NAC : 60A LG/AD/AFB

LE CINQ DÉCEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDEURS

LES ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL ACM IARD SA, Société Anonyme, immatriculée au RCS de [Localité 22] sous le n° 352 406 748, dont le siège social est sis [Adresse 8], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Maître Ludiwine PASSE membre de la SCP ROBIQUET DELEVACQUE VERAGUE YAHIAOUI PASSE, avocats aux barreaux d’ARRAS et d’AMIENS, avocats plaidant

Mme [C] [U] épouse [R] née le [Date naissance 6] 1946 à [Localité 20], demeurant [Adresse 10] - en son nom personnel ; - en sa qualité d’ayant droit de Monsieur [R] [J], né le [Date naissance 4] 1940 à [Localité 26] (59) et décédé le [Date décès 1] 2020 à [Localité 24] (59) représentée par Maître Ludiwine PASSE membre de la SCP ROBIQUET DELEVACQUE VERAGUE YAHIAOUI PASSE, avocats aux barreaux d’ARRAS et d’AMIENS, avocats plaidant

M. [S] [R] né le [Date naissance 7] 1971 à [Localité 25], demeurant [Adresse 2] - en son nom personnel ; - en sa qualité d’ayant droit de Monsieur [R] [J], né le [Date naissance 4] 1940 à [Localité 26] (59) et décédé le [Date décès 1] 2020 à [Localité 24] (59) représenté par Maître Ludiwine PASSE membre de la SCP ROBIQUET DELEVACQUE VERAGUE YAHIAOUI PASSE, avocats aux barreaux d’ARRAS et d’AMIENS, avocats plaidant

DÉFENDEURS

BUREAU CENTRAL FRANCAIS (BCF), Association régie par la Loi de 1901, prise en la personne de ses représentants et dirigeants légaux, dont le siège social est sis [Adresse 3], en qualité de garant de l’indemnisation des victimes d’accidents causés en [B] par des véhicules étrangers, le véhicule impliqué étant assuré auprès de la compagnie d’assurance de droit Lituanien IF P&C INSURANCE AS, dont le siège social est sis à [Localité 28] (LITUANIE), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représenté par Maître Nicolas DESPRES, avocat au barreau de VALENCIENNES, avocat postulant, Maître Clément MICHAUX membre de l’AARPI PENNEC&MICHAU, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

CPAM DU HAINAUT sise [Adresse 9], agissant par l’intermédiaire de son représentant légal domicilié es qualité audit siège n’ayant pas constitué avocat

PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE

IF P&C INSURANCE AS, compagnie d’assurance de droit Lituanien dont le siège social est sis . [Adresse 18] (LITUANIE), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Maître Nicolas DESPRES, avocat au barreau de VALENCIENNES, avocat postulant, Maître Clément MICHAUX membre de l’AARPI PENNEC&MICHAU, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

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Jugement réputé contradictoire, les parties étant avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe, et en premier ressort par Madame Leïla GOUTAS, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Camille DESENCLOS, Greffier.

Débats tenus à l'audience publique du 19 Septembre 2024 devant :

- Madame Leïla GOUTAS, Première Vice-Présidente, - Madame Aurélie DESWARTE, Juge, - Madame Nathalie REGULA, Magistrat à titre temporaire,

assistées de Madame Camille DESENCLOS, Greffier.

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EXPOSÉ DU LITIGE :

Le 4 juillet 2017, M. [J] [R] et son épouse Mme [C] [U] ont été blessés dans le cadre d’un accident de la circulation ayant eu lieu sur l’autoroute A2 sens Belgique-[B] PK 69700.

Leur véhicule Peugeot 207 immatriculé 836 CVY 59, assuré auprès de la compagnie ACM Iard, conduit par M. [J] [R], a été percuté par l’arrière par un poids lourd de marque Mercedes, immatriculé GGD266, assuré auprès de la compagnie d’assurance IF P&C Insurance ASFilialas, conduit par M. [F] [A], de nationalité Lituanienne.

M. [J] [R] a été légèrement blessé tandis que son épouse l’a été plus grièvement.

Par ordonnance de référé en date du 29 janvier 2019, le juge des référés a ordonné une expertise médicale de Mme [C] [U], confiée au docteur [P], qui a été remplacé par le docteur [K].

Cet expert a déposé son rapport en date du 19 août 2019.

Par correspondance en date du 10 octobre 2019, une offre d’indemnisation a été effectuée à Mme [C] [U] par le Bureau Central Français et la compagnie d’assurance IF P&C Insurance AS. M. [J] [R] est décédé en date du [Date décès 5] 2020.

Estimant la proposition d’indemnisation insuffisante, par acte d’huissier en date du 20 mai 2021, Mme [C] [U] et son fils, M. [S] [R], agissant en leur nom personnel et en qualité d’ayant-droit du défunt M. [J] [R], et leur assureur, Les assurances du Crédit Mutuel ACM IARD SA ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Valenciennes le Bureau Central Français (BCF) afin d’obtenir reconnaissance de responsabilité et indemnisation de leur préjudice.

Par conclusions signifiées par RPVA en date du