4 ème Chambre civile, 26 novembre 2024 — 24/00973

Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 24/00973 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IF7H

4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 26 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : M. Bernard VALEZY, Juge chargé des contentieux de la protection assisté de Madame Sophie SIMEONE, greffière ;

DEBATS : à l'audience publique du 24 Septembre 2024

ENTRE :

E.P.I.C. DEUX FLEUVES [Localité 4] HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 3]

représenté par Mme [V], munie d’un pouvoir

ET :

Madame [M] [W] NEE [C] demeurant [Adresse 2]

non comparante, représentée par Monsieur [L] [W], muni d’un pouvoir

Monsieur [L] [W] demeurant [Adresse 2]

comparant

JUGEMENT :

contradictoire et en premier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 26 Novembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat signé le 23 juin 2020 prenant effet à compter du 24 juin 2020, l'E.P.I.C DEUX FLEUVES [Localité 4] HABITAT, a donné à bail à Madame [M] [W] née [C] et Monsieur [L] [W], un local à usage d’habitation situé [Adresse 1], moyennant un loyer mensuel révisable de 392,53 euros hors charge.

L'E.P.I.C DEUX FLEUVES [Localité 4] HABITAT a fait délivrer le 10 août 2023 à Madame [M] [W] née [C] et Monsieur [L] [W] un commandement de payer les loyers et charges échus pour un arriéré de 3 623,49 euros.

Par courrier simple délivré le 23 mars 2023, l'E.P.I.C DEUX FLEUVES [Localité 4] HABITAT a préalablement informé l'organisme payeur de l'aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX).

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 1er février 2024, signifiée par dépôt à étude, l'E.P.I.C DEUX FLEUVES [Localité 4] HABITAT a attrait Madame [M] [W] née [C] et Monsieur [L] [W] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins de : - de constater la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement et pour défaut d'assurance ; - d'ordonner l'expulsion de Madame [M] [W] née [C] et Monsieur [L] [W] ; - de condamner solidairement Madame [M] [W] née [C] et Monsieur [L] [W] au paiement des sommes suivantes : 5 022,32 € au titre de sa créance locative arrêtée au 31 décembre 2023, somme à parfaire le jour de l'audience, outre intérêts légaux ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer plus charges dues et en subissant les augmentations légales jusqu’au départ effectif des lieux ;250,00 euros à titre de dommages et intérêts ;500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;des entiers dépens. L'E.P.I.C DEUX FLEUVES [Localité 4] HABITAT a notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 4] par notification électronique le 14 février 2024.

L'audience s'est tenue le 24 septembre 2024 devant le Tribunal judiciaire de Saint-Étienne.

Lors de l’audience, l'E.P.I.C DEUX FLEUVES [Localité 4] HABITAT, représenté, a maintenu ses demandes, actualisant à la somme de 8 286,68 € sa créance locative arrêtée au 24 septembre 2024, échéance du mois d'août 2024 incluse. Par ailleurs, il indique ne pas s'opposer à l'octroi de délais de paiement sur la base de 230,00 euros par mois, outre le paiement du loyer courant.

Monsieur [L] [W], comparant en personne et représentant valablement Madame [M] [W] née [C], a indiqué s'acquitter actuellement de 60,00 euros par mois, outre le paiement du loyer courant. Il explique pouvoir donner 230,00 euros par mois puisque sa femme est actuellement salariée et perçoit une rémunération de 1 800,00 euros. Il mentionne que le ménage perçoit 2 520,00 euros par mois.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 26 novembre 2024 pour y être rendu la présente décision.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la demande

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la [Localité 4] par la voie électronique le 14 février 2024, soit plus de deux mois avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, il est démontré que l'E.P.I.C DEUX FLEUVES [Localité 4] HABITAT a bien informé l'organisme payeur de l'aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX).

L’action est donc recevable.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers

L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 27 juillet 2023 dispose que  « I. - Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux