CTX PROTECTION SOCIALE, 5 décembre 2024 — 22/00353

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVREUX POLE SOCIAL

CONTENTIEUX AGRICOLE

MINUTE N° : 607/24 RG N° : N° RG 22/00353 - N° Portalis DBXU-W-B7G-HA4M NAC : Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.

JUGEMENT DU 05 Décembre 2024

DEMANDEUR(S)

S.A.R.L. [3], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Elisabeth MOISSON, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Marc FRANCOIS, avocat au barreau d’EURE

DÉFENDEUR(S)

[13], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Marie VERILHAC, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

PRESIDENT : Pauline MALLET, magistrat

ASSESSEURS : Damien AUCLAIRE Camille KLOPP

GREFFIER lors des débats : Nathalie MUZAS GREFFIER lors de la mise à disposition : Adeline BAUX

DÉBATS :

En audience publique du 03 Octobre 2024

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe par application de l’article 453 du code de procédure civile le 14 novembre 2024 prorogé au 5 décembre 2024, contradictoirement, en premier ressort.

Copie délivrée aux parties le :

Copie exécutoire délivrée le :

EXPOSE DU LITIGE

La société [4] exerce une activité de transports sanitaires dans l’Eure comprenant des transports en taxis, des transports en ambulances et en véhicules sanitaires légers.

A ce titre, elle a régulièrement adhéré à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés avec la [5] afin de pouvoir proposer des transports sanitaires pris en charge par l’assurance maladie.

A la suite de contrôles diligentés par plusieurs Caisses, des irrégularités ont été constatées ayant justifié l’ouverture d’une enquête pénale préliminaire.

Par jugement du 24 mars 2015, le tribunal correctionnel d’Evreux a reconnu la société [4] coupable de faits d’escroquerie par personne morale commis entre le 1er septembre 2010 et le 30 septembre 2013 pour avoir trompé les caisses primaires d’assurance maladie de l’Eure et de Seine Maritime, la [17] et le [18], par l’emploi de manœuvres frauduleuses en mettant en place un système de fraude par fausse déclaration, aux organismes de protection sociale, des prestations de transports sanitaires réalisés, en modifiant notamment le nom des personnels constituant l’équipage, le type de véhicule ou l’horaire de transport, entrainant un préjudice de 2 221 783,98 euros.

Le 22 mars 2017, la [7][Localité 10] a notifié à la société [4] une sanction administrative à son égard, résiliant la convention qui la liait à la [6] et ce pour une durée d’un an, à compter du 1er mai 2017.

Du fait d’une irrégularité externe la [6] a procédé à un retrait de cette décision le 19 avril 2017.

Le 31 mai 2017, la [8], le [19] et la [14] ont prononcé à leur tour une sanction administrative à l’encontre de la société [4] la plaçant à compter du 10 août 2017 hors du système conventionnel des transporteurs privés.

Par ordonnance du 7 août 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a suspendu l’exécution de cette décision. La [8], a de ce fait réglé à la société [4] les factures présentées pour des transports sanitaires effectués entre le 10 août 2017 et le 9 août 2018.

Par jugement du 26 mars 2019, le tribunal administratif de Rouen saisi au fond par la société [4] a rejeté le recours de cette dernière et a prononcé son déconventionnement pour une durée d’un an.

Par courrier du 24 septembre 2019 la [12] a notifié à la société [4] un indu correspondant aux sommes versées au titre des transports sanitaires réalisés sur la période du 10 août 2017 au 9 août 2018 soit 53.967,88 euros.

La société [4] a saisi le 20 novembre 2019 la commission de recours amiable afin de contester cet indu.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 janvier 2020, la SARL [3] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire d'EVREUX d'un recours contre la décision implicite de rejet de la Commission de Recours Amiable.

La Commission de Recours Amiable a finalement confirmé l'indu calculé par décision du 18 juin 2020.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 31 juillet 2020, la SARL [3] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire d'Evreux afin de contester cette décision et de voir annuler la notification de l'indu adressée par la [16] le 24 septembre 2019.

Les deux affaires ont été appelées à l'audience du 28 janvier 2021 à laquelle la jonction des instances a été prononcée.

Aux termes d’un jugement du 7 octobre 2021, le Pôle social du tribunal judiciaire d’Evreux a fait droit à la demande d’annulation de l’indu d’un montant de 53.967,88 euros. La [11] a fait appel de ce jugement puis s’est désisté de son appel.

Le 18 mars 2022, la [12] a notifié à la société [4] une nouvelle décision d’indu à hauteur de 15.425,69 euros correspondant aux sommes versées pour les transports sanitaires réalisés du 26 mars 2019 au 25 mars 2020.

Par décision du 25 juillet 2022, la commission de recours amiable a ramené l