Chambre 1 Cabinet 1, 3 décembre 2024 — 24/00279
Texte intégral
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
RÉFÉRÉ : I. N° RG 24/00279 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KYIG
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 DÉCEMBRE 2024
DEMANDEUR :
Monsieur [G] [C], demeurant [Adresse 7]
représenté par Me Blanche SZTUREMSKI de la SCP BERTRAND BECKER BLANCHE SZTUREMSKI ARNAUD VAUTHIER ET MARINE KLEIN-DESSERRE, demeurant [Adresse 3], avocats au barreau de METZ, vestiaire : C 300
DÉFENDERESSE :
S.A.M.C.V. [15] ([12]), en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Philippe ZENTNER de l’ASSOCIATION MES FOUGHALI & ZENTNER, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B113
APPELÉE EN DÉCLARATION D’ORDONNANCE COMMUNE :
[10], en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 8]
non comparante, non représentée
€ € € € € € € € € € Débats à l’audience publique du 15 OCTOBRE 2024
Président : Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente Greffier : Madame Anna FELTES
Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 03 DÉCEMBRE 2024
€ € € € € € € € € € EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes de commissaire de Justice signifiés en date des 06 et 10 juin 2024, auxquels il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, Monsieur [G] [C] a fait assigner la société d'assurance mutuelle à cotisations variables [12] et la [10] devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile et de la loi BADINTER du 05 juillet 1985, aux fins de voir : - Dire et juger la demande d'expertise de Monsieur [G] [C] recevable et bien fondée ; En conséquence : - Ordonner une expertise médicale judiciaire de Monsieur [G] [C] et désigner tel médecin expert spécialiste en dommages corporels qu'il plaira au Juge des référés pour y procéder ; - Condamner la [12] à payer à Monsieur [G] [C] une indemnité provisionnelle de 5 000 euros à valoir sur son préjudice ; - Condamner la [12] à payer à Monsieur [G] [C] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Donner acte à Monsieur [G] [C] de ce qu'il fera l'avance des frais d'expertise ; - Condamner la [12] aux entiers frais et dépens.
Par courrier en date du 27 juin 2024, la [10] a indiqué ne pas entendre intervenir à l'instance et ne pas s'opposer à la mesure d'expertise médicale.
La [12] a constitué avocat.
Par conclusions enregistrées le 27 août 2024, elle demande de : - Statuer ce que de droit sur la demande d'expertise formée par Monsieur [G] [C], tous droits et moyens réservés pour [12] ; - Réduire le montant de la provision complémentaire demandée par Monsieur [G] [C], après avoir constaté le versement d'une provision de 2 500 euros ; - Rejeter la demande présentée par Monsieur [G] [C] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner Monsieur [G] [C] aux dépens.
Par conclusions enregistrées les 12 septembre et 15 octobre 2024, Monsieur [G] [C] a repris les termes de son assignation sollicitant en outre l'allocation d'une provision ad litem de 3 000 euros.
Par conclusions enregistrées le 25 septembre 2024, la [12] sollicite le rejet de la provision ad litem sollicitée par Monsieur [G] [C].
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d'expertise
Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile : " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ".
En l'espèce, le 13 octobre 2020, Monsieur [G] [C] a été victime d'un accident de la circulation. Il a été heurté par le véhicule automobile CLIO IV conduit par Monsieur [X] [F] assuré auprès de la [12]. Il a été pris en charge par le centre hospitalier de [Localité 13] et le médecin urgentiste a diagnostiqué une contusion du pied.
Les douleurs persistant, Monsieur [G] [C] a réalisé une IRM de la cheville gauche le 05 novembre 2020 et une scintigraphie osseuse en date du 23 novembre 2020 révélant un foyer intense sur le versant médial du naviculaire gauche suspect de micro-fissure et d'un aspect compatible avec une petite algodystrophie surajoutée.
Une expertise médicale a été organisée par la [12], le médecin expert ayant rendu son rapport le 06 avril 2023.
Le médecin a constaté : " M. [C] [G] a été victime le 13-10-2020 d'un accident de la voie publique (Accident du Travail) ayant occasionné une entorse interne-externe de la cheville et du médio pied G. Pris en charge au SAU du CH de [Localité 13], il n'a pas été hospitalisé. Il a été immobilisé par attelle, puis par une chaussure de Sober pendant 2 mois. Il a déambulé avec 2 cannes anglaises jusque fin janvier 2021, puis avec 1 canne jusque fin février 2021. Les suites ont été compliquées par la surv