Chambre 1 Cabinet 1, 3 décembre 2024 — 24/00236
Texte intégral
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
RÉFÉRÉ : I. N° RG 24/00236 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KWZN
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 DÉCEMBRE 2024
DEMANDERESSE :
Madame [U] [P], demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Blanche SZTUREMSKI de la SCP BERTRAND BECKER BLANCHE SZTUREMSKI ARNAUD VAUTHIER ET MARINE KLEIN-DESSERRE, demeurant [Adresse 3], avocats au barreau de METZ, vestiaire : C 300
DÉFENDEURS :
Monsieur [D] [X], demeurant [Adresse 8]
représenté par Me Laetitia LORRAIN de la SCP SEYVE - LORRAIN - ROBIN, demeurant [Adresse 7], avocats au barreau de METZ, vestiaire : C405
S.A.M.C.V. MACIF, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Laetitia LORRAIN de la SCP SEYVE - LORRAIN - ROBIN, demeurant [Adresse 7], avocats au barreau de METZ, vestiaire : C405
INTERVENANTE VOLONTAIRE :
Madame [L] [I] épouse [X], demeurant [Adresse 8]
représentée par Me Laetitia LORRAIN de la SCP SEYVE - LORRAIN - ROBIN, demeurant [Adresse 7], avocats au barreau de METZ, vestiaire : C405
€ € € € € € € € € € Débats à l’audience publique du 15 OCTOBRE 2024
Président : Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente Greffier : Madame Anna FELTES
Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 03 DÉCEMBRE 2024
€ € € € € € € € € € EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes de commissaire de Justice signifiés en date des 15 et 16 mai 2024, auxquels il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, Madame [U] [P] a fait assigner Monsieur [D] [X] et la société d'assurance mutuelle à cotisations variables MACIF devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, sur le fondement des articles 145, 834 et 835 du Code de procédure civile, aux fins de voir : - Juger la demande de Madame [U] [P] recevable et bien fondée ; En conséquence : - Ordonner une expertise des désordres affectant son immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 10] et désigner tel expert qu'il plaira au Juge des référés pour y procéder ; - Donner acte à Madame [U] [P] de ce qu'elle consignera l'avance des frais d'expertise ; - Réserver les dépens.
Monsieur [D] [X] a constitué avocat et Madame [L] [I] épouse [X] est intervenue volontairement à l'instance le 09 juillet 2024.
Par conclusions enregistrées les 09 juillet 2024 et 1er octobre 2024, ils demandent de : - Débouter Madame [U] [P] de l'ensemble de ses fins, demandes et conclusions ; - Condamner Madame [U] [P] à payer à Monsieur et Madame [X] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner Madame [U] [P] aux frais et dépens de l'instance.
La société d'assurance mutuelle à cotisations variables MACIF a constitué avocat.
Par conclusions enregistrées le 16 juillet 2024, elle demande de : - Lui donner acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande d'expertise sollicitée par Madame [U] [P], tous droits et moyens réservés ; - Mettre à la charge de Madame [U] [P] la consignation à valoir sur les frais d'expertise ; - Condamner Madame [U] [P] aux entiers frais et dépens de l'instance.
Par conclusions enregistrées le 15 octobre 2024, Madame [U] [P] reprend les termes de son assignation.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la procédure
Aux termes de l'article 329 du Code de procédure civile : " L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention ".
Il convient de recevoir l'intervention volontaire de Madame [L] [I] épouse [X] dans la mesure où l'instance porte sur mur mitoyen séparant les fonds des époux [X] de celui de Madame [U] [P].
Sur la demande d'expertise
Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile : " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ".
En l'espèce, Madame [U] [P] est propriétaire d'une maison d'habitation sise [Adresse 4] à [Localité 10] alors que Monsieur [D] [X] et Madame [L] [I] épouse [X] résident dans la maison mitoyenne. La MACIF, assureur de Madame [U] [P], a confié une mission d'expertise au cabinet CEREC EXPERTISES afin de déterminer l'origine de désordres dont se plaignait son assurée. L'expert a rendu son rapport le 05 février 2020 et a constaté : - Un basculement du mur mitoyen vers la terrasse de Monsieur [D] [X] avec l'apparition d'un vide entre l'angle de la maison de Madame [U] [P] et ledit mur mitoyen ; - La présence d'une forte humidité au droit des murs ainsi que du plafond du vide sanitaire situé sous le garage. En outre, Maître [M] [T], commissaire de Justice, a constaté le 19 février 2024 : " Partie extérieure :
Je débute mes constatations sur la façade avant de la maison. Je con