PPEP Référés JCP, 5 décembre 2024 — 24/02131
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 9] [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 5] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil
MINUTE n°
N° RG 24/02131 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I6JM
Section 3 République Française
Au Nom du Peuple Français
ORDONNANCE
DE REFERE
DU 05 décembre 2024
PARTIE REQUERANTE :
S.A. NEOLIA, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 3]
représentée par Maître Lionel GATIN de la SELARL GRIMAL GATIN BENOIT, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 29
PARTIE REQUISE :
Monsieur [I] [G], né le 19 Février 1977 à [Localité 7] (HAUT-RHIN), demeurant [Adresse 1]
comparant
Madame [E], [P], [S] [U], née le 10 Septembre 1977 à [Localité 8], demeurant [Adresse 1]
comparante
Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière
NOUS, Sophie SCHWEITZER, juge des contentieux de la protection statuant en référé près du tribunal judiciaire de Mulhouse, assistée de Virginie BALLAST, greffier de ce tribunal,
Statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe le 05 décembre 2024,
Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :
Entendu à l’audience publique du 24 octobre 2024
EXPOSÉ DU LITIGE En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 6 janvier 2022, la SA d'HLM Néolia a loué à M. [I] [G] et Mme [E] [U], qui se sont engagés solidairement, un local à usage d'habitation situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 324,48 € outre 106,41 € de provision pour charges.
Par acte de commissaire de justice du 28 décembre 2023, la SA d'HLM Néolia a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 3 571,39 € au titre des loyers et charges échus au 14 décembre 2023 et de justifier de l’assurance contre les risques locatifs.
La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 29 décembre 2023.
Par acte de commissaire de justice en date du 7 août 2024, la SA d'HLM Néolia a fait assigner M. [I] [G] et Mme [E] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant en référé, et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail au 29 février 2024, - ordonner l'expulsion immédiate des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique, - condamner les locataires solidairement à payer la somme de 3 519,63 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 03 juillet 2024 et à l’échéance du mois de juin 2024 avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation et les intérêts légaux correspondant aux loyers et charges impayés jusqu’à la date d’acquisition de la clause résolutoire, - condamner les locataires solidairement à payer une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle d’un montant de 562,61 € (loyer net 347,58 € + provision sur charges de 215,03 €) hors APL et RLS à compter du 29 février 2024 jusqu'à la libération complète des lieux, - dire que cette indemnité d’occupation pourra être révisée selon les conditions de l’ancien bail et de la réglementation en vigueur, - enjoindre aux défendeurs de produire le justificatif d’assurance, - condamner les locataires in solidum à payer la somme de 900,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, y compris le coût du commandement de payer.
L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département du Haut-Rhin le 8 août 2024.
L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 24 octobre 2024.
A cette audience, la SA d'HLM Néolia, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son assignation. Elle déclare que les impayés s’élèvent à la somme de 3 519 € et que les défendeurs n’ont pas réglé leurs loyers sur une très longue période. Elle ajoute qu’un échéancier a été mis en place mais qu’il n’a pas été respecté. Elle ajoute que les loyers sont payés depuis juin mais que les locataires n’ont toujours pas justifié d’une assurance contre les risques locatifs. Elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement.
Cités par actes délivrés selon dépôt à l'étude tant pour M. [I] [G] que pour Mme [E] [U], ceux-ci sont présents. Ils ne contestent pas la demande, en son principe, mais précisent que seul M. [I] [G] travaille et perçoit un salaire de 1 700 €. Ils ajoutent qu’ils n’ont aucune aide de la caisse d’allocations familiales. Mme [E] [U] déclare que le loyer est désormais payé tous les mois. Elle indique avoir été victime d’un infarctus rai