PPEP Civil, 5 décembre 2024 — 23/02644

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 11] [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 5] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil

MINUTE n°

N° RG 23/02644 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IP5R Section 3 République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 05 décembre 2024

Juge des Contentieux de la protection

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A. CA CONSUMER FINANCE, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 1]

représentée par Me Raoul GOTTLICH de la SCP GOTTLICH & LAFFON, avocats au barreau de NANCY

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [Y] [O], né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 10] (HAUT RHIN), demeurant [Adresse 2]

comparant

Nature de l’affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt - Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Sophie SCHWEITZER : Président Virginie BALLAST : Greffier

DEBATS : à l’audience du 05 Septembre 2024

JUGEMENT : contradictoire en premier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 05 décembre 2024 et signé par Sophie SCHWEITZER, juge des contentieux de la protection, et Virginie BALLAST, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre préalable signée le 16 mars 2021, Monsieur [Y] [O] a contracté auprès de la SA CA Consumer Finance un crédit affecté à l’achat d’un véhicule automobile de tourisme Volkswagen Golf1.2 TSI 105 BT Edition 5p 05CV immatriculé [Immatriculation 7], crédit d’un montant de 11990 € remboursable en 72 mensualités de 192,64 € au taux débiteur de 3,80 %.

Par courrier recommandé en date du 13 octobre 2022, la SA CA Consumer Finance a mis en demeure Monsieur [Y] [O] de s’acquitter des échéances impayées.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 octobre 2023, la SA CA Consumer Finance a fait assigner Monsieur [Y] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - À titre principal s’entendre condamner Monsieur [Y] [O] à lui payer la somme en principal, intérêts et frais de 11981,08 € outre les intérêts au taux contractuel de 3,80 %, et ce à compter de la lettre de mise en demeure en date du 13 octobre 2022, ainsi qu'au paiement des mensualités impayées, du premier jour d'impayé jusqu'à la date du jugement à intervenir ; - A titre subsidiaire, donner acte à la requérante de ce qu’elle verse aux débats un décompte de créance expurgé des intérêts à hauteur de 11695,47 €, - S’entendre en conséquence condamner Monsieur [Y] [O] à lui payer la somme de 11695,47 € outre les intérêts au taux légal depuis la lettre de mise en demeure en date du 13 octobre 2022, ainsi qu'au paiement des mensualités impayées, du premier jour d'impayé jusqu'à la date du jugement à intervenir ; - À titre infiniment subsidiaire prononcer la résolution judiciaire du contrat ; - Remettre les parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient au moment de la signature du contrat et, tenant compte des échéances payées à hauteur de 1926,40 € par rapport au prêt initial de 11990 €, s'entendre condamner Monsieur [Y] [O] à lui payer la somme en principal de 10063,60 €, outre les intérêts au taux contractuel de 3,80 % et ce à compter de la lettre de mise en demeure en date du 13 octobre 2022, ainsi qu'au paiement des mensualités impayées, du premier jour d'impayé jusqu'à la date du jugement à intervenir ; En tout état de cause, - Condamner Monsieur [Y] [O] à lui restituer le véhicule Volkswagen Golf objet du contrat de prêt initial, et ce, sous astreinte de 100€ par jour de retard à compter du jugement à intervenir, pour le cas où celle-ci n’aurait pas été effectuée ce jour, - Condamner Monsieur [Y] [O] à lui payer la somme de 458 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - Condamner Monsieur [Y] [O] à lui payer la somme de 458 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Monsieur [Y] [O] aux dépens.

L’affaire a été fixée à l’audience du 14 mars 2024, lors de laquelle le tribunal a soulevé d’office le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts au regard de l’absence de vérification de la solvabilité de l’emprunter et a sollicité les observations sur l’éventuel caractère abusif de la clause de réserve de propriété au regard de l’avis de la commission des clauses abusives du 10 mai 2021.

Après un renvoi, l’affaire a été plaidée à l’audience du 5 septembre 2024.

La SA CA Consumer Finance, représentée par son avocat, a repris les termes de ses conclusions du 21 août 2024 dans lesquelles elle demande au tribunal de :

- À titre principal s’entendre condamner Monsieur [Y] [O] à lui payer la somme en principal, intérêts et frais de 11981,08 € outre les intérêts au taux contractuel de 3,80 %, et ce à compter de la lettre de mise en demeure en date du 13 octobre 2022, ainsi qu'au paiement des mensualités impayées, du premier jour d'impayé jusqu'à la da