Saisie immobil.distribut, 14 novembre 2024 — 24/00047
Texte intégral
RG - N° RG 24/00047 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KUJ7 formule exécutoire à Me Caroline DEIXONNE, la SELARL HARNIST AVOCAT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] LE JUGE DE L’EXÉCUTION EN MATIÈRE DE SAISIE IMMOBILIÈRE
JUGEMENT du 14 Novembre 2024
Créancier poursuivant
S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n°542 029 848, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par la SELARL HARNIST AVOCAT, avocats au barreau de NIMES
Débiteurs saisis
Mme [D] [U], divorcée de Monsieur [Z] [R] suivant un jugement du JAF du TJ de [Localité 12] en date du 27 octobre 2022 née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 15] (MAROC), demeurant [Adresse 5]
non comparante
M. [Z] [R], divorcé de Madame [D] [U] suivant un jugement du JAF du TJ de [Localité 12] en date du 27 octobre 2022 né le [Date naissance 6] 1965 à [Localité 15] (MAROC) ([Localité 7]), demeurant [Adresse 9]
non comparant
Créanciers inscrits
M. le Comptable du SIP DE [Localité 12] demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Caroline DEIXONNE, avocat au barreau de NIMES
jugement réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par Emmanuelle MONTEIL, juge de l’exécution, assistée de Julie CROS, Greffier présent lors des débats et du prononcé du délibéré, après que la cause a été débattue à l’audience publique du 10 octobre 2024 où l’affaire a été mise en délibéré au 14 novembre 2024, les parties ayant été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.
RG - N° RG 24/00047 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KUJ7
EXPOSE DU LITIGE
Par commandements de payer délivrés les 2 et 3 mai 2024 par actes de Me [I] [P] [T], commissaire de justice associé à Nîmes au sein de la SCP Quenin [E] [T], publiés le 26 juin 2024 au service de la publicité foncière de Nimes volume 2024S n°77 et 78, la société Crédit Foncier de France a saisi l’immeuble suivant :
Sur la commune de [Localité 11] [Adresse 8] (accès uniquement par le [Adresse 4]) une maison à usage d’habitation et de commerce et cave en sous-sol, d’une superficie de 65m² environ par niveau et de 15m² environ pour la cave et un garage, cadastrée section [Cadastre 10] pour une contenance cadastrale de 01a55ca,
appartenant à M. [Z] [R] et Mme [D] [U].
Par assignations délivrées les 20 et 23 août 2024 dénoncée le 23 août 2024 au Service des Impôts des Particuliers de [Localité 12], créancier inscrit au jour de la publication du commandement, la société Crédit Foncier de France a fait citer M. [Z] [R] et Mme [D] [U] à comparaître devant le juge de l’exécution à l’audience d’orientation du 10 octobre 2024 aux fins de voir statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et déterminer les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable ou en ordonnant la vente forcée.
Un état hypothécaire certifié a été délivré le 28 juin 2024 par le service de la publicité foncière de [Localité 12].
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 23 août 2024.
Le service des impôts des particuliers de [Localité 12] a constitué avocat et a déclaré sa créance par dépôt au greffe le 9 octobre 2024.
L’affaire a été retenue à l’audience du 10 octobre 2024.
Dans le dernier état de la procédure (conclusions), la société Crédit Foncier de France demande au juge de l’exécution, au visa des articles R322-15 et suivants, R322-18 du code des procédures civiles d’exécution, L722-2 et L722-3 du code de la consommation, de : - valider la saisie ; - constater que la procédure est suspendue à l'égard de Mme [D] [U] en l'état de la décision de recevabilité prononcée par la commission de surendettement le 27 juin 2024 ; - voir statuer sur les contestations et demandes incidentes éventuelles, - constater que M. [Z] [R], qui ne bénéficie pas de la mesure de suspension résultant de la décision de recevabilité du dossier de surendettement, ne présente aucune demande de vente amiable ; - fixer la créance du poursuivant suivant décompte arrêté au 10 octobre 2024 à la somme de 126 916,02 euros outre intérêts postérieurs au taux de 4,8% l’an sur la somme de 106 286 euros à compter du 11 octobre 2024 et jusqu’à complet paiement outre mémoire ; - ordonner qu’en cas de vente amiable, les dispositions du cahier des conditions de vente resteront applicables et que le notaire chargé de la vente devra transmettre le prix dès la signature de l’acte au séquestre désigné dans ledit cahier des conditions de vente ; A défaut, - déterminer les modalités de la vente ; - fixer les dates et heures des visites du bien saisi qui seront effectuées par la SCP Quenin-[E]-[T]-Blanc, commissaires de Justice à Nimes, et dire que le Commissaire de Justice pourra se faire assister si besoin est, d’un serrurier et de la force publique ; - dire que la décision à intervenir, désignant le co