DROIT COMMUN, 6 décembre 2024 — 21/00556

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 06 DÉCEMBRE 2024 DOSSIER : N° RG 21/00556 - N° Portalis DB3J-W-B7F-FKG5

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Selon la procédure orale, sans représentation obligatoire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame BILLAULT Caroline, Magistrat à titre temporaire

GREFFIER : Madame PALEZIS Marie,

PARTIES :

DEMANDEURS

M. [U] [F] demeurant [Adresse 4] - [Localité 16]

Copie exécutoire délivrée Le à Me GIROIRE REVALIER à Me Laëtitia LELONG

Copie certifiée conforme délivrée le à Me GIROIRE REVALIER à Me Laëtitia LELONG

Représenté par Me Emmanuel GIROIRE REVALIER, avocat au barreau de POITIERS, substitué à l’audience par Me Claire RAMEAUX, avocat au barreau de POITIERS

Mme [R] [G] demeurant [Adresse 4] - [Localité 16]

Représentée par Me Emmanuel GIROIRE REVALIER, avocat au barreau de POITIERS, substitué à l’audience par Me Claire RAMEAUX, avocat au barreau de POITIERS

DEFENDEURS

M. [A] [C] demeurant [Adresse 1] - [Localité 16]

Représenté par Me Laëtitia LELONG, avocat au barreau de POITIERS

Mme [K] [B] épouse [C] demeurant [Adresse 1] - [Localité 16]

Représentée par Me Laëtitia LELONG, avocat au barreau de POITIERS

DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 08 NOVEMBRE 2024

JUGEMENT RENDU PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE SIX DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE DOSSIER N° : N° RG 21/00556 - N° Portalis DB3J-W-B7F-FKG5 Page EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [U] [F] et Madame [R] [G] ont acquis un ensemble immobilier cadastré section H n° [Cadastre 2], [Cadastre 12] et [Cadastre 14] au lieudit [Adresse 17] sur la commune de [Localité 16].

Monsieur [A] [C] et Madame [K] [B] épouse [C] sont propriétaires des parcelles voisines cadastrées H n° [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 8], [Cadastre 10], [Cadastre 11] et [Cadastre 13].

Afin de clôturer leur propriété les consorts [F]-[G] ont souhaité procéder à la délimitation de leur bien. Les parties ont accepté le principe d’un bornage amiable qui n’a pas pu aller jusqu’à son terme faute de signature des Epoux [C].

Les consorts [F]-[G] ont initié une procédure de conciliation amiable qui s’est soldée par un procès-verbal de carence, les époux [C] ayant refusé de se rendre à la réunion proposée.

Par jugement du 5 novembre 2021, le Tribunal judiciaire de Poitiers a ordonné une expertise aux frais avancés de Monsieur [U] [F] et Madame [R] [G] aux fins de proposer la délimitation des parcelles cadastrées section H n° [Cadastre 12],[Cadastre 14],[Cadastre 5] ,[Cadastre 6], [Cadastre 9], [Cadastre 11] et [Cadastre 13] sur la commune de [Localité 16] et l’emplacement des bornes à planter avec la précision que l’expert devra se prononcer sur la limite de propriété au niveau des bâtiments contigus sur les parcelles H [Cadastre 14] et H [Cadastre 6] et a désigné Madame [X] pour y procéder.

L’expert a déposé son rapport le 24 octobre 2023.

Après plusieurs renvois l’affaire a été retenue à l’audience du 8 novembre 2024.

Les consorts [F]-[G] représentés par leur conseil et sollicitant le bénéfice de leurs écritures demandent au tribunal de :

Juger que la limite de la propriété sera située en points A-B-C-E-F-H en référence aux points mentionnés dans l’annexe 2 du rapport d’expertise établi,Ordonner le retrait par Monsieur et Madame [C] de l’arbre situé à proximité du point H sur leur parcelle H n° [Cadastre 5],Juger que le point N tel que défini par le rapport d’expertise délimitera le droit de passage de Monsieur [F] et Madame [G] sur la parcelle H n° [Cadastre 10],Juger que Monsieur et Madame [C] seront tenus de l’entretien de leurs parcelles H n° [Cadastre 10] et [Cadastre 8],Juger que Monsieur [F] et Madame [G] ne sont pas responsables des dégâts des eaux subis par Monsieur et Madame [C],Juger que Monsieur et Madame [C] seront tenus de raccorder leurs évacuations d’eau pluviales au réseau d’eau,Homologuer le rapport d’expertise au surplus,Condamner Monsieur et Madame [C] au paiement de la moitié des frais d’expertise en bornage tant amiable que judiciaire ainsi qu’à la totalité des autres dépens,Débouter Monsieur et Madame [C] de toutes leurs demandes contraires.

En défense, Monsieur et Madame [C] représentés par leur conseil concluent au débouté des demandes des Consorts [F]-[G] et demandent : qu’il soit jugé que les Consorts [F]-[G] sont irrecevables en leurs demandes additionnelles comme sans lien avec la demande initiale et en tout état de cause non fondées,les en débouter sans examen au fond,

homologuer le rapport d’expertise en ce qu’il :détermine les limites séparatives entre les parcelles H [Cadastre 6], [Cadastre 13], [Cadastre 11], [Cadastre 5] appartenant aux Epoux [C] et les parcelles H [Cadastre 14] et [Cadastre 12] par les lignes A-B-C-L-F-I reportées sur l’annexe 2 du rapport correspondant au plan représentant la limite,délimite la partie bâtie à l’aide des bâtiments : le mur du bâtiment entre les parcelles H [Cadastre 6] et H [Cadastre 14] est mitoyen selon sa structure jusqu’à l’héberge (partie comm