11ème civ. S1, 6 décembre 2024 — 23/08637

N° RG 23/08637 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MI2F

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3]

11ème civ. S1

N° RG 23/08637 N° Portalis DB2E-W-B7H-MI2F

Minute n°24/

Copie exec. à : - Me Bernard ALEXANDRE - Mme [O]

Le Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 06 DECEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

Madame [X] [D] née le 22 mars 1999 à [Localité 8] demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Bernard ALEXANDRE, substitué par Me Erine ENDT, avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 70

DEFENDERESSE :

Madame [U] [O] demeurant [Adresse 4] [Localité 3] comparante en personne

OBJET : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Gussun KARATAS, Vice-Présidente Maryline KIRCH, Greffier

DÉBATS : A l'audience publique du 08 Octobre 2024 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Vice-Présidente, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 06 Décembre 2024.

JUGEMENT : Contradictoire en premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Gussun KARATAS, Vice-Présidente et par Maryline KIRCH, Greffier

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EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant certificat de cession du 28 février 2020, Madame [X] [D] a acheté à Madame [U] [O] un véhicule MINI immatriculé [Immatriculation 6] dont la première immatriculation remontait au 17 mars 2006 en Allemagne.

Par acte du 29 septembre 2023 Madame [X] [D] a assigné Madame [U] [O] devant ce tribunal aux fins de voir, au visa des articles L217-4 et suivants du code de la consommation et subsidiairement sur celui des articles 1641 et 1644 du code civil, prononcer la résolution de la vente en date du 28 février 2020 du véhicule d'occasion de marque MINI immatriculé [Immatriculation 6]. Elle sollicite, en conséquence, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, la condamnation de Madame [U] [O] à : payer à la demanderesse la somme de 3 200 euros en restitution du prix assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2021, date de la première mise en demeure,reprendre possession à ses frais du véhicule de marque MINI immatriculé [Immatriculation 6] dans les 15 jours de la signification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros de retard passé ce délai,payer à la demanderesse la somme de 2 552,04 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel subi, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement,à payer à la demanderesse 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement,à payer à la demanderesse la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,aux dépens en ce compris les frais de la mesure d'expertise judiciaire. L'affaire appelée initialement à l'audience du 14 mai 2024, a été renvoyée, à la demande des parties à l'audience du 8 octobre 2024.

A l'audience du 8 octobre 2024, l'affaire a été retenue pour être plaidée.

La demanderesse, représentée par son conseil, se réfère aux termes de l'assignation du 29 septembre 2023.

A l'appui de ses demandes, elle fait valoir que le véhicule a présenté rapidement des désordres et dysfonctionnements importants ; que ces dysfonctionnements existaient avant la conclusion de la vente et qu'au terme de plusieurs expertises, le véhicule a été déclaré irréparable économiquement voire dangereux. Par conséquent, le véhicule n'est pas conforme au contrat et qu'elle est en droit de réclamer la restitution du prix, les réparations n'étant économiquement pas adaptées.

Elle expose qu'elle apporte la preuve de ces dysfonctionnements qui sont apparus rapidement en ce que : dès le 2 mars 2020, le voyant « moteur » s'est allumé sur le tableau de bord, elle en a fait part à la défenderesse et à son époux qui ne s'en inquiétaient pas plus ; d'autres dysfonctionnements sont survenus, peu après, qui l'ont amenés à présenter le véhicule à un garage ALTITUDE situé à [Localité 8]. Ce garage a décelé plusieurs défauts et émis le 5 mars 2020 une facture (pour un montant 87,42 euros) et un devis de réparation (pour un montant de 378,35 euros) pour : un dysfonctionnement de la sonde lambda, l'impossibilité d'ouvrir le hayon à partir de la commande centralisée et poignée à remplacer, un dysfonctionnement de la clé de centralisation à reprogrammer, une oxydation anormale du châssis ; en août 2020 l'augmentation anormale de l'aiguille du liquide de refroidissement, ce qui l'amenait à confier le véhicule au garage DUCHER situé à [Localité 7]. Ce garage a constaté plusieurs dysfonctionnements graves et procédé aux réparations au niveau de : remplacement de la sonde lambda, remplacement du radiateur en raison d'une fuite, recharges de climatis