11ème civ. S4, 6 décembre 2024 — 24/00536

N° RG 24/00536 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MW2H

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1]

11ème civ. S4

N° RG 24/00536 N° Portalis DB2E-W-B7I-MW2H

Minute n°

Copie exec. à : - Me Alexandre GASSE - M. [I]

Copie c.c. à la Préfecture

Le Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU 06 DECEMBRE 2024

PARTIE REQUÉRANTE :

S.A. VILOGIA Immatriculée au RCS de Lille Metropole sous le n° B 475 680 815 prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Alexandre GASSE, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, substitué par Me Sarah BARDOL, avocat au barreau de STRASBOURG

PARTIE REQUISE :

Monsieur [O] [I] demeurant [Adresse 5] [Localité 3] comparant en personne

OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection statuant en référé Nathalie PINSON, Greffier

DÉBATS : A l'audience publique du 21 Octobre 2024 à l’issue de laquelle le Président, Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection statuant en référé, a avisé les parties que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 06 Décembre 2024.

ORDONNANCE : Contradictoire en premier ressort, Rendue par mise à disposition au greffe, Signée par Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection statuant en référé et par Maryline KIRCH, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par un contrat du 10 janvier 2017, [L] [E] a donné à bail à M. [O] [I], à compter du 1er février 2017, un logement situé dans un immeuble collectif en monopropriété, [Adresse 5], pour un loyer mensuel initial de 520 euros et 130 euros de provision sur charges, payables mensuellement d’avance dans les 3 premiers jours du mois.

Suivant acte du 17 mai 2022, la société VILOGIA, société anonyme d’HLM, a acquis l’immeuble entier des sociétés Immobilière du Temple et Foncière Herrmann, qui l’avaient elles-mêmes acquis le 15 décembre 2021 de l’indivision [E]-[V], suite au décès le 6 décembre 2020 de [L] [E], laquelle en était usufruitière depuis le 2 novembre 2011.

Des loyers étant demeurés impayés, la société VILOGIA a fait signifier à M. [O] [I] un commandement de payer “visant la clause résolutoire” le 14 septembre 2023, notifié à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le même jour.

Puis, la société VILOGIA a fait assigner M. [O] [I] en référé devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal par un acte de commissaire de justice du 12 avril 2024, notifié à la préfecture du Bas-Rhin par la voie électronique le 15 avril 2024, pour obtenir le constat de la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

A l’audience du 16 septembre 2024 à laquelle les deux parties ont comparu, le magistrat a demandé les observations de la demanderesse d’une part, sur sa qualité à agir, lui demandant de produire l’intégralité de son titre de propriété, et d’autre part, sur l’absence de clause résolutoire dans le contrat de bail. L’affaire a été renvoyée au 21 octobre 2024 à sa demande.

A l’audience du 21 octobre 2024, la société VILOGIA, représentée par son conseil, se réfère à ses conclusions déposées ce jour, par lesquelles elle demande de constater la résiliation de plein droit du bail à effet au 27 octobre 2023 par le jeu de la clause résolutoire ; d'ordonner l'expulsion de M. [O] [I] sous astreinte ; et de le condamner au paiement de l’arriéré locatif actualisé au 7 octobre 2024 à la somme de 8 057,74 euros, d’une indemnité mensuelle d’occupation de 714,47 euros, et de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens. Subsidiairement, il demande “vu l’urgence”, de renvoyer l’affaire au fond sur le fondement de l’article 837 du code de procédure civile, pour qu’il soit statué sur la résiliation judiciaire du bail au cas où la juridiction estime la clause inopposable au locataire.

Elle fait valoir justifier de son titre intégral de propriété qui permet de vérifier qu’elle est bien propriétaire du bien dont Mme [L] [E] était bailleresse.

Oralement, elle indique accepter des délais de paiement avec “clause cassatoire”.

M. [I] explique sa dette par le fait qu’il était “bloqué” en Afrique pendant 14 mois ; il soutient qu’elle est inférieure à 8 057,74 euros, ayant payé 720 euros depuis le 7 octobre 2024 (date du relevé de compte produit par la société VILOGIA). Il indique avoir repris le travail depuis le 2 septembre 2024 pour un salaire mensuel de 2 000 euros et pouvoir régler 200 euros par mois en plus du loyer courant