11ème civ. S1, 6 décembre 2024 — 23/02331

N° RG 23/02331 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LY4N

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 5]

11ème civ. S1

N° RG 23/02331 N° Portalis DB2E-W-B7G-LY4N

Minute n°24/

Copie exec. à : - Me Stéphanie BOEUF - défendeurs

Le Le Greffier Stéphanie BOEUF

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 06 DECEMBRE 2024

DEMANDEURS :

Monsieur [Y] [E] demeurant [Adresse 2]

Monsieur [T] [E] demeurant [Adresse 3]

Madame [H] [N] demeurant [Adresse 7]

représentés ensemble par Me Stéphanie BOEUF, substituée par Me Leslie ULMER, avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 111

DEFENDEURS :

Monsieur [B] [I] demeurant [Adresse 6] non comparant, non représenté

Madame [F] [I] demeurant [Adresse 6] non comparante, non représentée

OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection Maryline KIRCH, Greffier

DÉBATS : A l'audience publique du 08 Octobre 2024 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 06 Décembre 2024.

JUGEMENT Réputé contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection et par Maryline KIRCH, Greffier EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé signé le 5 juin 2022, [Y] [E], [T] [E] et [H] [N] ont donné à bail aux époux [B] et [F] [I] un logement sis [Adresse 1] à [Localité 5], moyennant le versement d'un loyer mensuel fixé initialement à la somme de 505 euros, provision sur charges comprise (70 euros), payable d’avance. Un dépôt de garantie de 435 euros a été versé.

Suivant acte d'huissier de justice en date du 13 septembre 2022, les bailleurs ont fait commandement à [B] et [F] [I] de payer dans le délai de deux mois la somme de 1 226,09 euros outre les frais, représentant l'arriéré de loyers et charges. Ledit commandement visait la clause résolutoire insérée au contrat de bail.

Suivant exploit du 18 novembre 2022, notifié au Préfet le 21 novembre 2022, [Y] [E], [T] [E] et [H] [N] ont fait assigner [B] et [F] [I] devant la présente juridiction en vue d'obtenir :

- le constat du jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail, subsidiairement le prononcé de la résiliation,

- l'expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef sous astreinte,

- la condamnation solidaire des défendeurs : au paiement de la somme de 1 514,80 euros avec intérêts à compter de chaque échéance mensuelle ;au paiement des loyers échus à compter du 1er décembre 2022, soit une somme mensuelle de 516,34 euros ;au paiement d'une indemnité d’occupation de 516,34 euros par mois ;au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;aux frais et dépens. Les locataires ont quitté les lieux et un état des lieux de sortie a été établi le 24 novembre 2022.

A la suite des renvois ordonnés afin que les demandeurs actualisent et notifient leurs nouvelles demandes, l'affaire a été retenue à l'audience du 9 janvier 2024.

A cette date, [Y] [E], [T] [E] et [H] [N] représentés par leur conseil ont visé leurs écritures du 25 septembre 2023 signifiées aux défendeurs le 4 octobre 2023 dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile pour solliciter la condamnation solidaire des défendeurs à leur payer les sommes de 1 886,93 euros avec intérêts à compter de la date des conclusions et 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ils ont expliqué que la nouvelle adresse des défendeurs leur était inconnue et que ces derniers restaient redevables des loyers et indemnités d’occupation jusqu'à leur départ outre 334,40 euros au titre des réparations locatives. [B] et [F] [I] avisés des renvois et cités à leur ancienne adresse n'ont pas comparu, ni personne pour les représenter.

Par jugement avant-dire droit du 15 février 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de STRASBOURG a ordonné la réouverture des débats au 14 mai 2024 et a notamment invité les demandeurs à produire un décompte complet depuis l'entrée dans les lieux, l'état des lieux dressé à l'entrée, le justificatif et les conditions d'une opération de désinfection du logement et le cas échéant les justificatifs de régularisation de charges.

Monsieur [B] [I] a transmis au tribunal un courrier recommandé avec accusé de réception daté du 29 février 2024 sollicitant le renvoi de l'affaire. Sa nouvelle adresse était communiquée. A l'appui de sa demande il a transmis deux billets d'avion à son nom et celui de Madame [F] [I] justifiant d'un déplacement à l'étranger du 9 mai au 22 ju