Chambre sociale 4-2, 5 décembre 2024 — 22/01872

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-2

ARRET N°

AVANT DIRE DROIT

DU 05 DECEMBRE 2024

N° RG 22/01872 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VIEQ

AFFAIRE :

[R] [G]

C/

S.A. PEOPLE AND TECHNOLOGY AG Société de droit suisse

immatriculée au Registre de commerce de ZURICH CHE - 306 207 469

Prise en la personne de son représentant légal Monsieur [X] [K]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu

le 18 mai 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES

N° Chambre :

N° Section : E

N° RG : 19/00369

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Sylvie LAROSE MARTINS

Me Hélène WOLFF

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE CINQ DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

APPELANT

Monsieur [R] [G]

né le 13 Janvier 1983 à [Localité 4] (LIBAN)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Sylvie LAROSE MARTINS de la SELARL MANGIN LAROSE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C01622

****************

INTIMÉE

S.A. PEOPLE AND TECHNOLOGY AG Société de droit suisse

immatriculée au Registre de commerce de ZURICH CHE - 306 207 469, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [X] [K]

N° SIRET : 306 20 7 4 69

C/ Transforma AG [Adresse 5]

[Localité 1] SUISSE

Représentant : Me Hélène WOLFF de l'AARPI Cabinet WOLFF - ZAZOUN - KLEINBOURG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0004

Plaidant : Me Jérémie NUTKOWICZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0323

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en audience publique le 19 septembre 2024 devant Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente,

Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère,

Madame Isabelle CHABAL, conseillère,

Greffière placée lors des débats : Madame Gaëlle RULLIER,

Greffière lors de la mise à disposition : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,

Rappel des faits constants

La société anonyme de droit suisse People and Technology AG, dont le siège social est situé à Zurich en Suisse, a pour activité le commerce de gros d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et de logiciels. Elle emploie plus de dix salariés.

M. [G] a signé un contrat de consulting avec la société People and Technology, société mère basée en Corée, que cette dernière a résilié par courrier adressé à M. [G] le 9 juillet 2018.

Soutenant être lié à la société People and Technology AG par un contrat de travail à durée indéterminée du 15 janvier 2018 en qualité de directeur technique, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles, par requête reçue au greffe le 14 juin 2019.

La décision contestée

Devant le conseil de prud'hommes, M. [G] a présenté les demandes suivantes':

- dire et juger que les dispositions impératives de la loi française s'appliquent au contrat de travail conclu entre les parties le 15 janvier 2018,

- condamner la société People and Technology AG à lui payer les sommes suivantes':

. 10 000 euros brut au titre de la rémunération variable,

. 1 000 euros brut au titre des congés payés afférents,

. 10 196,83 euros brut au titre des heures supplémentaires effectuées,

. 1 019,68 euros brut au titre des congés payés afférents,

. 14 579,38 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

. 1 457,93 euros au titre des congés payés afférents,

. 3 417,55 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés,

. 8 718,26 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier,

. 26 154,78 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

. 26 154,78 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement pour non-respect des obligations (sic),

. 52 309,56 euros à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé,

- fixer sa moyenne de salaire à la somme de 8 718,26 euros,

- condamner la société People and Technology AG à lui remettre, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document, à compter du prononcé de la décision à intervenir, les pièces suivantes :

. bulletins de paie de janvier à octobre 2018,

. attestation Pôle emploi rectificative,

. reçu pour solde de tout compte rectificatif,

- condamner la société People and Technology AG à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- intérêts légaux depuis la date de saisine,

- exécution provisoire.

La société People and Technology AG a quant à elle conclu au débouté du salarié et a sollicité la condamnation de celui-ci aux entiers dépens.

L'audience de conciliation a eu lieu le 5 février 2020.

L'audience de jugement