4eme Chambre Section 1, 6 décembre 2024 — 22/02724

06/12/2024

ARRÊT N°2024/287

N° RG 22/02724 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O47U

NB/CD

Décision déférée du 21 Juin 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse

( F20/00561)

M. [H]

Section Industrie

S.A.S. PIKTOS

C/

[O] [K]

CONFIRMATION

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

***

ARRÊT DU SIX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

***

APPELANTE

S.A.S. PIKTOS

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Marie-laure ARMENGAUD de la SELARL MARIE-LAURE ARMENGAUD, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIM''

Monsieur [O] [K]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant , M. DARIES, conseillère, faisant fonction de présidente, et N. BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargée du rapport. Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. DARIES, conseillère faisant fonction de présidente

F. CROISILLE-CABROL, conseillère

N. BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffière, lors des débats : C. DELVER

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par M. DARIES, conseillère, faisant fonction de présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre

FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [O] [K] a été embauché à compter du 24 octobre 2011 par la SAS Piktos en qualité d'assistant administratif suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale de l'édition.

Ans le dernier état de la relation contractuelle, le montant de son salaire brut s'élevait à la somme de 2 174 euros.

Le 20 novembre 2019, la société Piktos a organisé une réunion au cours de laquelle a été annoncé le départ de deux salariées, départs que la direction a imputé au comportement de plusieurs collaborateurs, dont M. [K].

L'effectif de la société a atteint 11 salariés à la fin de l'année 2019.

Lors d'une réunion du 28 novembre 2019 à laquelle toute l'équipe participait, M. [K] a indiqué réfléchir à sa candidature en tant que membre du CSE.

Par courrier recommandé du 2 décembre 2019, la société Piktos a convoqué M. [K] à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 11 décembre 2019 ; le même courrier notifiait au salarié sa mise à pied à titre conservatoire, dans l'attente de la décision à intervenir sur le licenciement.

Son licenciement a été notifié à M. [K] par lettre recommandée du 17 décembre 2019 pour faute grave. La lettre de licenciement est ainsi motivée : 'Nous avons eu la désagréable surprise de recevoir les doléances et décisions de départ de salariés, en raison de l'ambiance délétère de travail que vous faites régner au sein de notre Société dont ils vous considèrent en majeure partie responsable.

Pour des raisons qui vous sont propres, vous vous êtes ces derniers temps octroyé certaines responsabilités de façon unilatérale, sans autorisation de votre hiérarchie.

Vous adoptez aussi une posture « managériale et directive » à l'endroit de certains de vos collègues de travail, sous couvert de prétendus conseils mais plus précisément d'instructions, de contrôles en tous genres, aux fins d'obtenir des informations, ou d'émettre des critiques.

A telle enseigne que ces derniers nous disent ne plus pouvoir supporter travailler dans ces conditions et préférer quitter l'entreprise plutôt que d'être contraints de collaborer avec vous.

Ces salariés considèrent que votre attitude hautaine à leur égard, votre omniprésence, les divers contrôles de leurs missions, les diverses critiques de leurs actions, dans le but de remettre en question la teneur ou qualité de leur travail ou pire encore leur légitimité est nuisible au bon déroulement de leurs carrières au sein de la Société.

Ils estiment, que votre attitude, sans raison valable, nuit à la sérénité et à l'organisation de leur travail, qu'elle est source de grand stress, de dégradation de leurs conditions de travail, de sorte qu'ils ne veulent plus avoir à collaborer avec vous.

D'autant plus, que vous réfutez toute possibilité de dialogue.

Pour eux, l'alternative ressentie est simple, soit ils doivent aller dans votre sens, soit vous faites en sorte qu'ils soient isolés de l'équipe, et que leur travail soit décrié.

Ils considèrent que votre attitude ne fait que détériorer l'ambiance de travail et par-là même leur motivation en créant ainsi un climat peu propice