Chambre civile TGI, 6 décembre 2024 — 23/00330
Texte intégral
Arrêt N°2024/466
PC
N° RG 23/00330 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4GF
AGPM ASSURANCES
C/
[H] EPOUSE [I]
S.A. LA PRUDENCE CREOLE
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
ARRÊT DU 06 DECEMBRE 2024
Chambre civile TGI
Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT-DENIS en date du 14 FEVRIER 2023 suivant déclaration d'appel en date du 13 MARS 2023 rg n° 21/03085
APPELANTE :
AGPM ASSURANCES
[Adresse 9]
[Localité 3]
Représentant : Me Diane MARCHAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMÉES :
Madame [P] [H] EPOUSE [I]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Cindy LAMPLÉ-OPÉRÉ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.A. LA PRUDENCE CREOLE
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me François AVRIL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
CLÔTURE LE : 27 juin 2024
DÉBATS : en application des dispositions de l'article 799 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 04 Octobre 2024.
Le président a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la Cour composée de :
Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, président de chambre
Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, conseillère
Conseiller : Mme Sophie PIEDAGNEL, conseillère
qui en ont délibéré,
et que l'arrêt serait rendu le 06 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe.
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 06 Décembre 2024.
Greffier : Sarah HAFEJEE
LA COUR
EXPOSE DU LITIGE
Le 24 novembre 2016, un incendie est survenu au véhicule appartenant à Madame [I], une PEUGEOT 307 immatriculée [Immatriculation 7] et assuré par la société AGPM ASSURANCES, stationné dans le parking d'un ensemble immobilier dénommé « Résidence [Adresse 8] », situé à [Localité 10] (Réunion) et appartenant à la société CBO TERRITORIA, assurée auprès de la SA PRUDENCE CREOLE.
Cet incendie s'est propagé à trois autres véhicules terrestres à moteur stationnés à proximité, qui ont tous été entièrement détruits, ainsi qu'à une partie de l'ensemble immobilier ' les flammes ayant endommagé la dalle béton de l'étage et détruit les installations situées dans le parking, et les fumées ayant atteint les façades des bâtiments A et B ainsi que l'ensemble des parties communes et des appartements du bâtiment B.
Suivant acte de commissaire de justice du 22 octobre 2021, la compagnie d'assurances PRUDENCE CREOLE a assigné Madame [I] en sa qualité de propriétaire du véhicule à l'origine de l'incendie, sur le fondement de la loi dite Badinter, et la société AGPM ASSURANCES au titre de l'assurance obligatoire de responsabilité, aux fins de voir prononcer leur condamnation solidaire à lui rembourser les sommes versées à son assurée.
Par jugement contradictoire en date du 14 février 2023, le tribunal judiciaire de Saint-Denis a statué en ces termes :
JUGE que Madame [P] [I], assurée au titre de l'assurance automobile obligatoire par la société AGPM ASSURANCES, a engagé sa responsabilité envers la société CBO TERRITORIA, assurée par la SA PRUDENCE CREOLE, sur le fondement de Ia loi du 5 juillet 1985 au titre du sinistre survenu le 24 novembre 2016 ;
CONDAMNE Madame [P] [I] et la société AGPM ASSURANCES à payer à la SA PRUDENCE CREOLE la somme de 232.126,06 euros ;
CONDAMNE Madame [P] [I] et la société AGPM ASSURANCES à payer à la SA PRUDENCE CREOLE une indemnité de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE in solidum Madame [P] [I] et la société AGPM ASSURANCES aux dépens ;
ECARTE l'exécution provisoire de droit.
Par déclaration du 13 mars 2023, la société AGPM ASSURANCES a interjeté appel du jugement précité.
L'affaire a été renvoyée à la mise en état suivant ordonnance en date du 16 mars 2023.
La société AGPM ASSURANCES a notifié par RPVA ses premières conclusions le 12 juin 2023.
Madame [P] [I] a notifié par RPVA ses conclusions d'intimée le 4 septembre 2023.
La société PRUDENCE CREOLE a notifié par RPVA ses conclusions d'intimée le 8 septembre 2023.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 27 juin 2024.
PRETENTIONS ET MOYENS
Aux termes de ses uniques conclusions notifiées par RPVA le 12 juin 2023, la société AGPM ASSURANCES demande à la cour de :
INFIRMER le jugement rendu par tribunal judiciaire de Saint-Denis du 14 février 2023 en son entier,
Statuant à nouveau sur les chefs critiqués,
A titre principal,
CONSTATER que l'incendie impliquant le véhicule PEUGEOT 307 de Madame [I] [P], assuré auprès de l'AGPM, a été déclenché volontairement ;
A titre subsidiaire,
CONSTATER que l'assurée de l'AGPM n'a commis aucune faute à l'origine de l'incendie litigieux,
En tout état de cause,
CONDAMNER la compagnie PRUDENCE CREOLE à verser à l'AGPM la