Chambre de la Proximité, 5 décembre 2024 — 23/03547

N° RG 23/03547 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JPVC

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE DE LA PROXIMITE

ARRET DU 05 DECEMBRE 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

11-22-434

Jugement du Tribunal de proximité de Louviers du 16 juin 2023

APPELANTE :

Madame [V] [C]

née le 17 Septembre 1961 à [Localité 8]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Me Laurent TAFFOU de la SELARL CABINET TAFFOU, avocat au barreau de l'EURE

INTIMES :

Monsieur [N] [J] (décédé)

né le 17 Août 1964 à [Localité 9]

[Adresse 1]

[Localité 2]

MONSIEUR [H] [B] ayant pour nom commercial '[Localité 7] VOITURES SANS PERMIS'

[Adresse 5]

[Localité 7]

n'ayant pas constitué avocat, bien qu'assigné par acte d'un commissaire de justice en date du 21/12/2023

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 07 octobre 2024 sans opposition des avocats devant Monsieur TAMION, Président, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Madame ALVARADE, Présidente

Monsieur TAMION, Président

Madame TILLIEZ, Conseillère

DEBATS :

Madame DUPONT greffière

ARRET :

Défaut

Prononcé publiquement le 05 décembre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Monsieur TAMION, président et par Madame DUPONT, greffière lors la mise à disposition

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 8 septembre 2020 Mme [V] [C] a vendu à M [N] [J] un véhicule de marque AIXAM, immatriculé [Immatriculation 6] au prix de 3 800 euros avec un kilométrage de 76227 km.

Après cette vente le véhicule s'est trouvé endommagé alors qu'il était en stationnement sur la voie publique.

Par courrier du 8 octobre 2020, la SAS BCA Expertise a été mandatée pour l'expertiser.

Par ordonnance du 29 septembre 2021 le juge des référés du tribunal judiciaire d'Évreux a ordonné une expertise du véhicule confiée à M. [E] [F], expert judiciaire.

Par ordonnance du 8 juin 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Évreux a rendu l'expertise commune et opposable à M. [H] [B], professionnel exerçant sous l'enseigne « Gisors Voiture sans permis », qui avait vendu le véhicule à Mme [V] [C].

Par jugement réputé contradictoire du 16 juin 2023 le juge en charge du service de la chambre de proximité de Louviers a notamment ordonné la résolution de la vente du véhicule entre M. [N] [J] et Mme [V] [C], condamnée Mme [V] [C] à verser la somme de 3 800 euros à M. [N] [J], condamné Mme [V] [C] à reprendre possession de son véhicule à ses frais à compter de la signification du jugement, débouté M. [N] [J] de ses demandes indemnitaires, débouté Mme [V] [C] de sa demande en garantie, condamné Mme [V] [C] aux dépens et à payer à M. [N] [J] 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 26 octobre 2023, Mme [V] [C] a relevé appel de ce jugement.

Par acte de commissaire de justice du 20 décembre 2023, remis à l'étude, Mme [V] [C] a fait signifier à M. [N] [J] la déclaration d'appel.

Par acte de commissaire de justice du 21 décembre 2023, remis selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, Mme [V] [C] a fait signifier à M. [H] [B] la déclaration d'appel.

Par courrier reçu le 5 janvier 2024, Maître Armelle Lafont, avocate au Barreau de l'Eure, a informé le greffe de la cour que son client M. [J] était décédé.

Le 24 janvier 2024 Mme [V] [C] a remis à la cour ses conclusions qui ont été signifiées à M. [H] [B] par acte de commissaire de justice du 25 janvier 2024, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, et à M. [N] [J] par acte de commissaire de justice du 26 janvier 2024 remis à étude.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 septembre 2024.

EXPOSE DES PRETENTIONS

Dans ses conclusions d'appelante remises le 24 janvier 2024, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des prétentions et moyens, Mme [V] [C] demande notamment à la cour de :

infirmer le jugement rendu par le tribunal de proximité de Louviers le 16 juin 2023 en ce qu'il a à tort ordonné la résolution de la vente du véhicule entre M. [N] [J] et Mme [V] [C], condamné Mme [V] [C] à verser la somme de 3 800 euros à M. [N] [J], condamné Mme [V] [C] à reprendre possession de son véhicule à ses frais à compter de la signification du jugement, débouté Mme [V] [C] de sa demande en garantie, condamné Mme [V] [C] aux dépens et à payer à M. [N] [J] 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,*

statuant à nouveau,

débouter M. [N] [J] de sa demande de résolution de la vente du véhicule dont s'agit,

dire que M. [H] [B], ayant pour nom commercial '[Localité 7] Voitures sans permis' sans approbation de