Chambre des Baux Ruraux, 5 décembre 2024 — 24/03242

Chambre des Baux Ruraux

ARRÊT N° 28

N° RG 24/03242 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U2Y7

(Réf 1ère instance : 51-23-0003)

S.C.E.A. LA SCEA DE KERDILES

C/

Mme [T] [G] épouse [I]

Mme [R] [I]

Mme [P] [I]

M. [U] [I]

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Me Rates

Me Morvan

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 05 DECEMBRE 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président,

Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère,

GREFFIER :

Madame OMNES, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 03 Octobre 2024

ARRÊT :

contradictoire, prononcé publiquement le 05 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

LA SCEA DE KERDILES, immatriculée au RCS de Laval sous le n° 522 397 389, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,

[Adresse 29]

[Localité 21]

représentée par Me Jaime RATES de la SELARL HEURTEL-RATES, avocat au barreau de BREST

INTIMES :

Madame [T] [G] épouse [I]

née le 2 décembre 1953 à [Localité 31], de nationalité française,

[Adresse 2]

[Localité 28]

Madame [R] [I]

née le 30 mars 1982 à [Localité 30], de nationalité française,

[Adresse 1]

[Localité 32]

Madame [P] [I]

née le 9 août 1985 à [Localité 30], de nationalité française,

[Adresse 8]

[Localité 31]

Monsieur [U] [I]

né le 30 juillet 1992 à [Localité 32], de nationalité française,

[Adresse 22]

[Localité 23]

représentés par Me Jacques MORVAN, avocat au barreau de BREST

EXPOSÉ DU LITIGE

1. Par acte sous seing privé du 1er février 2010, M. [A] [G] a consenti un bail rural au profit de l'EARL de Kerdiles portant sur des parcelles sises à [Localité 31], cadastrées ZI [Cadastre 17], ZR [Cadastre 25], ZR [Cadastre 26], ZI [Cadastre 3], ZI [Cadastre 4], ZI [Cadastre 5], ZI [Cadastre 6] et ZI [Cadastre 7], ainsi qu'à [Localité 33], cadastrée WC [Cadastre 27].

2. Par acte sous seing privé du même jour, Mme [X] [G] a donné à bail rural à l'EARL de Kerdiles des parcelles sises à [Localité 31], cadastrées ZI [Cadastre 18], ZI [Cadastre 9], ZI [Cadastre 10] et ZI [Cadastre 11] ainsi qu'à [Localité 33], cadastrée WC [Cadastre 26].

3. Par acte sous seing privé du même jour, M. [A] [G], Mme [T] [I] et Mme [X] [G] ont consenti un bail rural au profit de l'EARL de Kerdiles portant sur des terres sises à [Localité 31], cadastrées ZI [Cadastre 19], ZO [Cadastre 12], ZO [Cadastre 13] et ZO [Cadastre 14] ainsi qu'à [Localité 33], cadastrée WC [Cadastre 25].

4. Par acte sous seing privé du même jour, M. [A] [G] et Mme [T] [I] ont donné à bail rural à l'EARL de Kerdiles des parcelles sises à [Localité 28], cadastrées A [Cadastre 24] et A [Cadastre 25].

5. À la date de conclusion de ces baux, portant sur un total de 49 ha et 19 a, les associés de l'EARL de Kerdiles étaient M. [A] [G], pour 399 parts, et M. [F] [Y], pour une part.

6. M. [A] [G] est décédé le 2 mars 2011, laissant pour lui succéder Mme [X] [G], sa mère, et Mme [T] [G] épouse [I], sa s'ur.

7. Par acte des 14 et 17 mai 2013, Mme [X] [G] a fait donation de ses droits dans les terres louées à Mme [T] [I], Mme [R] [I], Mme [P] [I] et M. [U] [I] (les consorts [I]).

8. M. [F] [Y] a repris les parts sociales de l'EARL de Kerdiles et a cédé, le 26 décembre 2018, 399 parts à la SARL Les Alizés et une part à Mme [S] [L].

9. Concomitamment, l'EARL de Kerdiles a modifié sa forme sociale pour devenir la SCEA de Kerdiles et a transféré son siège social à la même adresse que la SARL Les Alizés, lieu-dit [Adresse 29], [Localité 21], et Mme [S] [L] en est devenue la gérante.

10. N'étant pas en mesure de déterminer qui exploite réellement les terres données à bail ni dans quelles conditions, les consorts [I] ont fait assigner la SCEA de Kerdiles en référé expertise devant le président du tribunal paritaire des baux ruraux de Brest.

11. Par ordonnance du 6 mai 2021, le président a ordonné une expertise judiciaire et commis M. [B] [M] pour y procéder.

12. Par requête reçue au greffe le 7 juin 2023, les consorts [I] ont fait attraire la SCEA de Kerdiles devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Brest.

13. À défaut de conciliation des parties, l'affaire a été renvoyée à l'audience de jugement.

14. Par jugement du 8 avril 2024, le tribunal a :

- prononcé, à effet au 29 septembre 2024, la résiliation des baux,

- ordonné, faute pour la SCEA de Kerdiles d'avoir quitté les lieux et leurs dépendances de sa personne, biens et tous occupants de son chef deux mois après notification d'un commandement de commissaire de justice de quitter les lieux portant mention de la