5ème Chambre, 4 décembre 2024 — 22/00278
Texte intégral
5ème Chambre
ARRÊT N° 414
N° RG 22/00278 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SMLP
(Réf 1ère instance : 20-000595)
M. [Y] [J]
C/
M. [C] [W]
M. [L] [W]
Mme [B] [P] épouse [W]
ASSOCIATION DE PROTECTION DES MAJEURS DES COTES D' ARMOR
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Corouge Le Bihan
Me Prigent (+ afm)
Me Lahalle
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente,
Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame OMNES, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 21 Octobre 2024, devant Madame Pascale LE CHAMPION, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
contradictoire, prononcé publiquement le 04 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANT :
Monsieur [Y] [J]
né le 22 Juillet 1960 à [Localité 8], de nationalité française, en invalidité
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représenté par Me Laurence COROUGE-LE BIHAN, plaidant/postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
INTIMÉS :
Monsieur [C] [W] assisté par l'Association de Protection des Majeurs des Côtes d'Armor, ès qualités de curateur selon jugement du tribunal judiciaire de Saint Brieuc en date du 13 octobre 2020
né le 02 Septembre 1966 à [Localité 8], de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 8]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/1273 du 04/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
ASSOCIATION DE PROTECTION DES MAJEURS DES COTES D'ARMOR, agissant en qualité de curateur de Monsieur [C] [W], selon jugement du tribunal judiciaire de SAINT BRIEUC en date du 13 octobre 2020, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représentés par Me Erwan PRIGENT de la SELARL ACTAVOCA, plaidant/postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [L] [W]
né le 16 Juillet 1939 à [Localité 7], de nationalité française, retraité
[Adresse 1]
[Localité 8]
Madame [B] [P] épouse [W]
née le 28 Novembre 1940 à [Localité 5], de nationalité française, retraitée
[Adresse 1]
[Localité 8]
Représentés par Me Gwendoline PERES substituant Me Vincent LAHALLE de la SELARL LEXCAP, plaidant/postulant, avocats au barreau de RENNES
Par contrat du 10 septembre 2014, un bail a été conclu pour la location d'un logement à usage d'habitation situé au [Adresse 4] à [Localité 6] entre M. [Y] [J], le bailleur d'une part, et M. [C] [W], le locataire, d'autre part pour un loyer de 490 euros.
Un acte de cautionnement du 10 septembre 2014 a été signé par M. [L] [W], père du preneur et Mme [B] [W] née [P], mère du preneur.
Un dépôt de garantie de 490 euros a été versé par M. [C] [W].
Un état des lieux d'entré du 27 septembre 2014 a été réalisé par l'agence Guy Hocquet et un avenant comportant des photographie des espaces extérieurs du 30 septembre 2014 a été annexé.
Par lettre recommandée avec accusé réception du 18 mai 2020, M. [L] [W], père du preneur et Mme [B] [W] ont donné congé pour leur fils, au motif que celui-ci était à l'hôpital et ont demandé à bénéficier d'un congé réduit à un mois.
Un constat d'huissier d'état de lieux de sortie a été effectué le 2 juillet 2020 en présence du propriétaire et de M. [L] [W].
Par courrier du 10 août 2020, M. [Y] [J] a adressé à M. [L] [W] une liste des dégradations et a demandé la somme de 9 681,16 euros au titre des réparations locatives, déduction faite du dépôt de garantie et d'un trop perçu de loyer pour le mois de juin 2020.
Par courrier en date du 9 septembre 2020, M. [L] [W] a contesté les sommes réclamées et a demandé la restitution du dépôt de garantie.
M. [Y] [J] a assigné M. [C] [W], M. [L] [W] et Mme [B] [W] devant le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, par exploit d'huissier du 2 novembre 2020, afin de les faire condamner solidairement au paiement des réparations locatives pour un montant de 11 381,16 euros au principal.
Par jugement du 22 novembre 2021, le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a :
- déclaré recevable la demande formée par M. [Y] [J],
- constaté la validité des actes de cautionnement signés par les époux [W],
- condamné solidairement M. [C] [W], les époux [W] au paiement à M. [Y] [J] de 2 146,72 euros,
- débouté M. [Y] [J] de ses plus amples demandes,
- débouté M. [C] [W], les époux [W] de leurs demandes,
- débouté les parties de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,