5ème Chambre, 4 décembre 2024 — 22/00239

5ème Chambre

ARRÊT N° 412

N° RG 22/00239 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SMHT

(Réf 1ère instance : 21/00013)

Compagnie d'assurance MACIF

C/

Mme [K] [U]

CPAM DU MORBIHAN

Compagnie d'assurance PRO BTP

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Me Alvarez

Me Picart

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente,

Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame OMNES, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 21 Octobre 2024, devant Madame Pascale LE CHAMPION, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

réputé contradictoire, prononcé publiquement le 04 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

Compagnie d'assurance MACIF, immatriculée au RCS de Niort sous le n° 542 073 580, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,

Gestion Sinistre [Adresse 9]

[Localité 7]

Représentée par Me Iannis ALVAREZ de la SELARL SYNELIS AVOCATS, plaidant/postulant, avocat au barreau de LORIENT

INTIMÉES :

Madame [K] [U]

née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 10], de nationalité française

[Adresse 11],

[Localité 4]

Représentée par Me Sébastien PICART de la SELARL BEAUVOIS PIERRE-PICART SEBASTIEN-BERNARD HELENE, plaidant/postulant, avocat au barreau de LORIENT

CPAM DU MORBIHAN, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,

[Adresse 14]

[Localité 3]

non représentée (déclaration d'appel et conclusions d'appelant régulièrement signifiées le 25 03 2022 par remise à personne habilitée)

Compagnie d'assurance PRO BTP, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 394 164 966, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,

[Adresse 5]

[Localité 6]

non représentée (déclaration d'appel et conclusions d'appelant régulièrement signifiées le 28 03 2022 par remise à personne habilitée)

Le 2 novembre 2017, Mme [K] [U], conductrice d'un cyclomoteur en agglomération sur la commune de [Localité 13], a heurté le véhicule automobile conduit par M. [F] [N] assuré auprès de la société Macif. Elle a chuté de son engin.

Le certificat médical initial du 2 novembre 2017 mentionne les lésions suivantes :

- cervicalgie gauche sans signe neurologique, douleur de l'épaule gauche avec limitation des amplitudes, arrachement osseux,

- contusion du genou gauche de la jambe gauche,

- fracture du scaphoïde tarsien, non déplacée, traitée orthopédiquement par une botte en résine portée pendant 6 semaines,

Lors d'un scanner du pied et de la colonne lombaire il a été révélé une fracture sagittale du naviculaire gauche et une discopathie en L4-L5.

Mme [K] [U] a été placée en arrêt de travail jusqu'au 1er mars 2018 et elle a travaillé à mi-temps, dans son emploi d'aide-soignante, jusqu'au 31 mars 2018.

Par actes d'huissier de justice en date des 9 et 11 décembre 2020, Mme [K] [U] a fait citer devant le tribunal la société Macif et la CPAM du Morbihan ainsi que la caisse Pro BTP.

Par jugement du 29 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Lorient a :

- déclaré la société Macif tenue d'indemniser l'intégralité des préjudices subis par Mme [K] [U], en sa qualité d'assureur du véhicule de M. [F] [N], impliqué dans l'accident dont elle a été victime le 2 novembre 2017,

- condamné la société Macif à verser à Mme [K] [U] un indemnité provisionnelle de 5 000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice,

- ordonné une expertise médicale et commet pour y procéder le docteur [J] [E], Groupe Hospitalier [8], [Adresse 2], à [Localité 12], avec pour mission :

* convoquer les parties et leurs conseils,

* procéder à l'examen médical de Mme [K] [U],

* recueillir toutes informations orales ou écrites des parties et de leurs conseils et de tout sachant, se faire communiquer puis examiner tous documents médicaux utiles et répondre aux observations des parties :

* recueillir, en cas de besoin, les déclarations de toutes les personnes informées, en précisant alors leur nom prénom, qualité et domicile, ainsi que leur lien de parenté, d'alliance, de subordination ou de communauté de vie avec l'une ou l'autre des parties,

* décrire, après examen de Mme [K] [U], les lésions imputables à l'accident subi,

* préciser, après s'être fait communiquer tous documents utiles à sa mission, relatifs aux examens, soins et interventions pratiqués sur cette victime, propre à l'éclairer sur l'évolution des lésions et les résultats des