5ème Chambre, 4 décembre 2024 — 22/00041

5ème Chambre

ARRÊT N° 411

N° RG 22/00041 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SLDV

(Réf 1ère instance : 19/01010)

Mme [J] [I]

Mme [Z] [F] épouse [I]

M. [O] [I]

C/

M. [L] [K]

Mme [R] [V] épouse [K]

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Me Le Mintier

Me Lhermitte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente,

Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame OMNES, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 21 Octobre 2024, devant Madame Pascale LE CHAMPION, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

contradictoire, prononcé publiquement le 04 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTS :

Madame [J] [I]

née le 17 Novembre 1983 à [Localité 14], de nationalité française, mère au foyer

[Adresse 2]

[Localité 5]

Madame [Z] [F] épouse [I]

née le 25 Janvier 1961 à [Localité 9] (Ile Maurice), de nationalité française, retraitée

[Adresse 1]

[Localité 4]

Monsieur [O] [I]

né le 27 novembre 1955 à [Localité 8], de nationalité française, retraité

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentés par Me Jean-Guillaume LE MINTIER de la SELARL ISIS AVOCATS, postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentés par Me Gilles REGNIER de la SELARL ISIS AVOCATS, plaidant, avocat au barreau de LORIENT

INTIMÉS :

Monsieur [L] [K]

né le 02 Février 1945 à [Localité 11], de nationalité française, retraité

[Adresse 3]

[Localité 7]

Madame [R] [V] épouse [K]

née le 09 Novembre 1946 à [Localité 10], de nationalité française, retraitée

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentés par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentés par Me Benoît MARTIN de la SELARL GRUNBERG & ASSOCIES, plaidant, avocat au barreau de VANNES

Par acte sous seing privé du 28 mai 2012, à effet au 15 juin suivant, Mme [R] [K] et M. [L] [K] ont consenti à Mme [J] [I] la location d'un immeuble à usage d'habitation situé à [Localité 13], moyennant un loyer mensuel de 470 euros.

Mme [Z] [I] et M. [O] [I] se sont engagés en qualité de caution.

Par ordonnance du 1er octobre 2019, le juge d'instance a fait injonction à Mme [J] [I], Mme [Z] [I] et M. [O] [I] de payer solidairement à M. [L] [K] les sommes de :

- 9 749,19 euros en principal avec intérêts aux taux légal à compter du 17 septembre 2019,

- 51,48 euros au titre des frais accessoires,

- 244,62 euros au titre des sommations de payer,

outre les dépens de la procédure.

Cette ordonnance a été signifiée à Mme [Z] [I] à sa personne le 5 novembre 2019 et à M. [O] à domicile le même jour.

La décision a été signifiée à Mme [J] [I] le 22 novembre 2019 par remise à personne.

Mme [Z] [I] et M. [O] [I] ont formé opposition par courrier de leur conseil daté du 16 novembre 2019, transmis le 18 novembre et parvenu au greffe le 19 novembre suivant.

Mme [J] [I], a formé opposition par courrier de son conseil daté du 7 décembre 2019, transmis le 9 décembre et reçu le lendemain.

Par jugement du 16 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Vannes a :

- reçu l'opposition formée à l'ordonnance d'injonction de payer et la dit régulière,

- annulé l'ordonnance contestée et lui a substitué le jugement,

- condamné solidairement Mme [J] [I] et les consorts [I] en leur qualité de caution, à payer à Mme [R] [K] et M. [L] [K] la somme de 6 425,35 euros au titre des réparations locatives, déduction à faire du montant du dépôt de garantie,

- rejeté le surplus des demandes de Mme [R] [K] et M. [L] [K] au titre des réparations locatives,

- condamné Mme [R] [K] et M. [L] [K] à payer à Mme [J] [I] la somme de 1 200 euros au titre de son préjudice de jouissance,

- débouté Mme [J] [I] du surplus de ses demandes indemnitaires,

- condamné solidairement Mme [J] [I] et les consorts [I] en leur qualité de caution, à verser à Mme [R] [K] et M. [L] [K] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné solidairement Mme [J] [I] et les consorts [I] en leur qualité de caution, aux entiers dépens, en ce compris les frais inhérents à la procédure d'injonction de payer aux frais liés à une procédure d'exécution forcée dans les limites de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exclusion des frais de sommation de payer et du procès-verbal de constat d'huissier du 3 septembre 2019.

Le 4 janvier 2022, les consorts [I] ont interjeté appel de cette décision et aux termes de leurs dernières écri