5ème Chambre, 4 décembre 2024 — 21/07539
Texte intégral
5ème Chambre
ARRÊT N° 417
N° RG 21/07539 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SIMJ
(Réf 1ère instance : 19/01657)
Mme [O] [H]
Mme [F] [H]
C/
M. [A] [V] [Y] alias M. [V] [B]
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LOIRE ATLANTIQUE
FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGE
Mutuelle APIVIA
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Chaudet
Me Lebastard
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 4 DECEMBRE 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente,
Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame OMNES, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 07 Octobre 2024, devant Madame Virginie HAUET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
par défaut, prononcé publiquement le 4 Décembre 2024 sur prorogation du 27 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
Madame [O] [H],
née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 5], de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Romy LAFOND, plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE
INTERVENANTE VOLONTAIRE :
[F] [H]
née le [Date naissance 9] 2005 à [Localité 5],
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Romy LAFOND, plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉS :
Monsieur [A] [V] [Y] alias [V] [B]
[Adresse 3]
[Localité 6]
non représenté (déclaration d'appel et conclusions régulièrement signifiées le 01 02 2022 par remise à étude)
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LOIRE ATLANTIQUE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 10]
[Localité 5]
non représentée (déclaration d'appel et conclusions régulièrement signifiées le 01 02 2022 par remise à personne habilitée)
FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGE, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,
[Adresse 8]
[Localité 11]
Représentée par Me Coralie LEBASTARD de la SARL RUFFAULT-LEBASTARD, plaidant/postulant, avocat au barreau de NANTES
Mutuelle APIVIA, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 7]
[Localité 1]
non représentée (déclaration d'appel et conclusions régulièrement signifiées le 27 01 2022 par remise à étude)
Le 23 juin 2016 à [Localité 5], Mme [F] [H], qui était âgée de 11 ans et piéton, a été percutée par un véhicule terrestre à moteur conduit par M. [A] [V] [B].
Mme [F] [H] a présenté une fracture ouverte de la cheville, du tibia et de la fibula gauche ainsi qu'une plaie antérieure hémi circonférentielle sans perte de substance cutanée suturée mais avec une zone cutanée très contuse à risque de nécrose.
Par jugement du tribunal correctionnel de Nantes du 7 juillet 2017, M. [V] [B] a été déclaré coupable des faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et de blessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur commises avec au moins deux circonstances aggravantes. L'intervention volontaire de la CPAM de Loire-Atlantique a été déclarée recevable.
Par jugement en date du 10 mai 2019, le tribunal correctionnel de Nantes, statuant sur intérêts civils, a condamné M. [V] [B] à payer à la CPAM de Loire-Atlantique la somme de 48 979,92 euros correspondant aux dépenses de santé actuelles versées à Mme [F] [H] et la somme de 1 055 euros correspondent à l'indemnité forfaitaire de gestion, outre les intérêts légaux en sus à compter du jugement.
Par actes d'huissier délivrés les 29 septembre et 5 octobre 2016, Mme [O] [H] et M. [U] [T] agissant en qualité de représentants de leur enfant mineure, Mme [F] [H], ont fait assigner la société Axa France Iard, en qualité d'assureur du véhicule de M. [V] [B], l'association APIVIA Mutuelle et la CPAM de Loire-Atlantique en vu de voir désigner un expert judiciaire pour évaluer les préjudices subis par leur enfant et obtenir une provision.
Par ordonnance du 22 novembre 2016, le juge de référés du tribunal de grande instance de Nanterre a ordonné une expertise, qu'il a confiée à M. [M] [E] et a alloué à Mme [O] [H], en qualité de représentante légale de sa fille mineure Mme [F] [H], et M. [G] [C] une provision de 10 000 euros à valoir sur la réparation du préjudice de la mineure. L'expert a déposé son rappo