Pôle 6 - Chambre 12, 6 décembre 2024 — 21/01117

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

ARRÊT DU 06 Décembre 2024

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/01117 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDB65

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Novembre 2020 par le Pole social du TJ de Créteil RG n° 18/00159

APPELANTE

Madame [P] [C]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Me Sylvie EX-IGNOTIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE,

toque : PC 155 substitué par Me Victor CALINAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 155

INTIMEES

S.A.S. VLM62 anciennement denommee SARL MARCELLIN

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Yoann ALLARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D0152 substitué par Me Anaïs DELAGE, avocat au barreau de PARIS

CPAM DU VAL DE MARNE

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 10 Octobre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Fabienne ROUGE, Présidente

Monsieur Christophe LATIL, Conseiller

Mme Sandrine BOURDIN, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Fabienne ROUGE, Présidente et Madame Agnès ALLARDI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La cour statue sur l'appel interjeté par Mme [P] [C] d'un jugement prononcé le 30 novembre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil dans un litige l'opposant à la société VLM 62 (anciennement Marcellin).

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Les circonstances de la cause ayant été correctement rapportées par le tribunal dans son jugement au contenu duquel la cour entend se référer pour un plus ample exposé, il suffit de rappeler que le 12 mars 2012 une déclaration d'accident du travail a été adressée à la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse) par la société VLM 62 (la société), concernant un accident subi le 21 janvier 2011 par Mme [P] [C] (l'assurée), salariée en qualité de bouchère depuis le 1er avril 2010.

Le certificat médical initial du 21 janvier 2011 indique 'Douleur du poignet DT' et prescrit un arrêt de travail jusqu'au 04 février 2011, renouvelé une première fois jusqu'au

26 mars 2011 et ensuite jusqu'au 29 août 2011.

La déclaration d'accident du travail à la caisse n'a été faite que le 12 mars 2012 et indique:

'Circonstances détaillées de l'accident : J'ai heurté fortement, lors du rangement de la marchandise dans la chambre froide, la structure métallique d'accrochage de la viande avec la main droite.

Siège des lésions : droite (main)

Nature des lésions : Déchirement osseux (fracture)

Accident constaté le 21 janvier 2011 à 12 h 45

Témoin : collègue de travail M. [L] [F] (chef boucher)'.

Après un refus initial de prise en charge du 04 juin 2012, la caisse a été tenue de prendre en charge cet accident au titre de la législation des risques professionnels après avis de la commission de recours amiable du 19 février 2013 qui a admis son caractère professionnel.

Une nouvelle lésion survenue le 05 janvier 2012 et une rechute du 21 juin 2018 ont également été prises en charge comme conséquences de l'accident initial du

21 janvier 2011, sans nouvelle date de consolidation, alors que la consolidation de l'état de l'assurée avait initialement été fixée au 19 juillet 2016 par le médecin-conseil avec un taux d'incapacité permanente partielle de 30 %.

Par courrier du 15 décembre 2014, l'assurée a saisi la caisse en procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de la société dans la survenue de son accident du travail.

Par courrier du 05 septembre 2016, la caisse informait l'assurée de l'échec de la procédure de conciliation.

Faute de conciliation possible, l'assurée a alors saisi, le 21 février 2017, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil.

En application de la réforme des contentieux sociaux issue de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, l'affaire a été transférée le 1er janvier 2019 au pôle social du tribunal de grande instance de Créteil, devenu tribunal judiciaire à compter du 1er janvier 2020.

Par jugement du 30 novembre 2020, le tribunal a :

- écarté la fin de non recevoir tirée de la péremption d'instance,

- écarté la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'instance,

- rejeté la demande de reconnaissance de faute inexcusable présentée par l'assurée à l'encontre de la société pour l'accident survenu le 21 janvier 2011,

- déclaré le jugement commun à la caisse,

- rejeté toutes les demandes