Pôle 1 - Chambre 8, 6 décembre 2024 — 24/09430
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 8
ARRÊT DU 06 DECEMBRE 2024
(n° , 13 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09430 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJO7P
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 05 Juillet 2023 -Président du TC de PARIS - RG n° 2023007654
APPELANTE
S.A.S. THE DDL PARTNERSHIP, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 8]
Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
Ayant pour avocat plaidant Me Paul RICARD, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉES
S.A.S. LECOQ [Localité 12], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073
S.N.C. BMW FINANCE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 9]
Représentée par Me Jean-marie GAZAGNES de l'AARPI AMADIO PARLEANI GAZAGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0036
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentée par Me Stéphanie MOISSON, avocat au barreau de PARIS, toque : C406
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 octobre 2024, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Florence LAGEMI, Président,
Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller
Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire
Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- rendu publqiuement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Jeanne BELCOUR, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
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Par acte du 31 juillet 2015, modifié par avenant du 3 août 2015, la société BMW Finance qui avait acquis auprès de la société Tesla un véhicule de marque Tesla Model S immatriculé [Immatriculation 10], l'a donné en location avec option d'achat à la société The DDL Partnership, pour une durée de 48 mois, devant prendre fin le 3 août 2019.
Ce véhicule était assuré par la société The DDL Partnership auprès de la MMA Iard Assurances Mutuelles (ci-après désignée MMA) sous le numéro de police SIN MMA 17000108640T.
Le 8 mars 2017, M. [V], président de la société The DDL Partnership qui conduisait la voiture a eu un accident dans un parking. Le véhicule a été acheminé au garage de la société Lecoq [Localité 12], conseillée par la société Tesla pour procéder aux réparations.
Par courrier du 9 mars 2017, la MMA a enregistré le sinistre et a missionné un expert.
Par acte des 28, 29 et 30 juin 2017, la société The DDL Partnership, autorisée par la société BMW Finance, a assigné la société Tesla en résolution de la vente conclue entre cette dernière et le bailleur, devant le tribunal de commerce de Nanterre.
Par jugement avant-dire-droit du 13 décembre 2017, le tribunal de commerce de Nanterre a ordonné une expertise afin de déterminer la cause de l'accident.
L'expertise judiciaire, contradictoire à l'égard des sociétés Tesla, BMW Finance, The DDL Partnership et de la MMA, a donné lieu à un rapport déposé le 25 juillet 2018.
Par jugement du 25 septembre 2019, le tribunal de commerce de Nanterre a notamment prononcé la résolution du contrat de vente et la résiliation du contrat de location avec option d'achat.
Par arrêt du 7 octobre 2021, la cour d'appel de Versailles a infirmé ce jugement sauf en ce qu'il a rendu commun le jugement à la MMA et a débouté la société BMW Finance de sa demande tendant à être indemnisée de la différence entre le prix de vente du véhicule et le montant des loyers versés.
Par actes des 27 et 30 janvier 2023, la société BMW Finance a fait assigner les sociétés The DDL Partnership, Lecoq [Localité 12] et MMA devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris, afin notamment de voir :
- Condamnée la société The DDL Partnership à lui restituer à ses frais le véhicule de marque Tesla immatriculé [Immatriculation 10], libre de tout droit, dans le mois de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- Condamnée la société The DDL Partnership à lui payer une provision de 33.963,35 euros