Chambre des Terres, 28 novembre 2024 — 22/00051

N° 102

KS

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Copie exécutoire

délivrée à :

- Me Quinquis,

le 05.12.2024.

Copies authentiques

délivrées à :

- Mes [V] et [DS],

- Polynésie française,

- Curateur,

le 05.12.2024.

REPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D'APPEL DE PAPEETE

Chambre des Terres

Audience du 28 novembre 2024

RG 22/00051 ;

Décision déférée à la Cour : jugements n° 66/add et 92, rg n° 07/00052 du Tribunal de Première Instance de Papeete, Tribunal Foncier de la Polynésie française, chambre foraine, des 14 juin 2019 et 22 septembre 2020 ;

Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 12 juillet 2022 ;

Appelantes :

Mme [PN] [MM] [VN], née le 26 mai 1930 à [Localité 16], de nationalité française, demeurant à [Adresse 17] ;

Mme [UY] [I] [SV] épouse [SR], née le 8 juin 1972 à [Localité 19], de nationalité française, demeurant en Corse du Sud - 20000 ;

Ayant pour avocat la Selarl Juripol, représentée par Me Robin QUINQUIS, avocat au barreau de Papeete ;

Intimés :

1 - Mme [W] [YT] épouse [JP], née le 3 juillet 1956 à [Localité 19], de nationalité française, demeurant à [Adresse 9], nantie de l'aide juridictionnelle n° 22 du 6 février 2006 ;

Représentée par Mes Paméla FRITCH et Gwenaëlle MARJOU, avocats au barreau de Papeete ;

2 - Mme [J] [UE] [HM], née le 8 février 1962 à [Localité 19], de nationalité française, demeurant à [Adresse 20] ;

Non comparante, assignée à personne le 5 novembre 2022 ;

3 - M. [GT] [BO] [HM], né le 6 juillet 1941 à [Localité 19], de nationalité française, demeurant en Guyane ;

Non comparant, assigné à domicile le 5 novembre 2022 ;

4 - Mme [UY] [I] [SV] épouse [SR], née le 8 septembre 1972 à [Localité 19], de nationalité française, demeurant en Corse du Sud, ayant droit de sa mère [I] [FZ] [YT] épouse [SV], née le 16 septembre 1941 à [Localité 19] et décédée le 6septembre 1993 à [Localité 19] ;

Non comparante, assignée à domicile le 5 novembre 2022 ;

5 - Mme [VS] [R] [SV] épouse [CY], née le 8 septembre 1972 à [Localité 19], de nationalité française, demeurant à [Adresse 22] ;

Non comparante, assignée à personne le 5 novembre 2022 ;

6 - M. [TK] [N] [YT], né le 25 septembre 1944 à [Localité 19], de nationalité française, demeurant [Adresse 11] au Centre départemental de gérontologie, [Adresse 1] France ;

Non comparant ;

7 - Mme [A] [CG] [M] [YT] épouse [CE], née le 5 janvier 1955 à [Localité 19], de nationalité française, demeurant à [Adresse 8] ;

Non comparante, assignée à domicile le 8 novembre 2022 ;

8 - Mme [XB] [GT] [YT] épouse [OU], née le 29 janvier 1964 à [Localité 19], de nationalité française ;

Non comparante, assignée à domicile le 8 novembre 2022 ;

9 - Mme [XV] [VN], né l 24 novembre 1945 à [Localité 16], de nationalité française, demeurant à [Localité 18] ;

Non comparante, assignée à personne le 26 janvier 2023 ;

10 - Mme [H] [TO] [VN] épouse [T], née le 5 avril 1955 à [Localité 16], de nationalité fraçaise, demeruant à [Localité 18], ces deux derniers ayants droit de [Localité 28] a [IG] [VN] ;

Non comparante, assignée à personne le 26 janvier 2023 ;

11 - M. [FB] [GO], né le 6 décembre 1938 à [Localité 16], de nationalité française, demeurant à [Adresse 9], ayant droit de [XZ] [GO] ;

Non comparant, assignation transformée en procès-verbal de recherches du 18 novembre 2022 ;

12 - La Polynésie française, représentée par le Ministre du Logement et de la rénovation urbaine, de la politique de la ville, des Affaires Foncières et du Domaine dont le siège soial est sis [Adresse 10] ;

Ayant conclu ;

13 - M. le Curateur aux Biens et Successions Vacants dont le siège social est sis à [Adresse 21], pour représenter les ayants-droit de de [KZ] [VN], [XZ] [GO], [TK] [N] [YT] ;

Non comparant, assigné à un agent de bureau le 4 novembre 2022 ;

Ordonnance de clôture du 15 mars 2024 ;

Composition de la Cour :

Après communication de la procédure au ministère public conformément aux articles 249 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française et après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique du 22 août 2024, devant Mme SZKLARZ, conseiller désigné par l'ordonnance n° 64/ORD/PP.CA/23 du premier président de la Cour d'Appel de Papeete en date du 25 août 2023 pour faire fonction de Président dans le présent dossier, Mme GUENGARD, président de chambre, Mme BOUDRY, vice présidente placée auprès du premier président, qui ont délibéré conformément à la loi ;

Greffier lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ;

Arrêt par défaut ;

Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;

Signé par Mme SZKLARZ, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.