Chambre Commerciale, 5 décembre 2024 — 22/02512

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

GROSSES + EXPÉDITIONS : le 05/12/2024

la SELARL LX POITIERS-ORLEANS

la SARL ORVA-VACCARO & ASSOCIES

ARRÊT du : 05 DECEMBRE 2024

N° : 277 - 24

N° RG 22/02512

N° Portalis DBVN-V-B7G-GVNB

DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 16 Septembre 2022

PARTIES EN CAUSE

APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265291059656256

S.A.S. VERDIE AUTOCARS VERDIE AUTOCARS,

Représentée par son Président dûment habilité

[Adresse 10]

[Localité 1]

Ayant pour avocat postulant Me Sophie GATEFIN, membre de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Camille PASTRE, membre de la SARL CAMILLE PASTRE, avocat au barreau de TOULOUSE

D'UNE PART

INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé N°:1265292119938521

S.A.S. IRIZAR AUTOCARS

Représentée par son Président en exercice dûment habilité

[Adresse 2]

[Localité 3]

Ayant pour avocat Me François VACCARO, membre de la SARL ORVA-VACCARO & ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS

D'AUTRE PART

DÉCLARATION D'APPEL en date du : 27 Octobre 2022

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 26 Septembre 2024

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 10 OCTOBRE 2024, à 14 heures, Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, en charge du rapport, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 805 et 907 du code de procédure civile.

Après délibéré au cours duquel Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :

Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,

Madame Fanny CHENOT, Conseiller,

Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller,

Greffier :

Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,

ARRÊT :

Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 05 DECEMBRE 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE :

La société Verdié Autocars a pour activité le transport routier régulier de voyageurs. La société Irizar Autocars est spécialisée quant à elle dans le commerce de véhicules automobiles.

Suivant acte sous seing privé du 10 juin 2019 intitulé « cahier des charges achat de véhicules neufs », les sociétés Verdié Autocars et Irizar Autocars se sont accordées sur l'achat par la première à la seconde de six véhicules neufs. Outre la fourniture de ces véhicules, la société Irizar Autocars se voyait chargée d'assurer leur maintenance en condition opérationnelle (MCO) moyennant un prix mensuel.

Figurait également au contrat une clause d'engagement de reprise des véhicules en « Buy-Back », aux termes de laquelle la venderesse s'engageait de manière ferme à reprendre à l'acheteuse les véhicules vendus à un certain pourcentage de leur prix de vente défini en fonction de la durée de leur utilisation, et sous réserve du respect de conditions quant à l'état de rentrée des véhicules.

Le 2 septembre 2021, la société Verdié Autocars a fait état à la société Irizar Autocars de la fin d'un contrat d'exploitation avec Blablacar le 31 août 2021 et de sa décision prise en conséquence de lui restituer les cinq véhicules suivant les conditions de reprise prévues au contrat, en dehors d'un véhicule accidenté depuis le 27 mai précédent.

La société Irizar Autocars a répondu en acceptant d'actionner la clause d'engagement de reprise des véhicules, mais seulement à compter de la fin du mois de janvier 2022 et sous réserve notamment du règlement d'un solde débiteur de 31'884,80 euros au titre du contrat de maintenance en condition opérationnelle.

À défaut d'accord entre les parties, la société Verdié Autocars a fait assigner la société Irizar Autocars par acte du 15 mars 2022 devant le tribunal de commerce de Tours, sollicitant la condamnation de celle-ci :

- à procéder à la reprise des véhicules immatriculés [Immatriculation 7], [Immatriculation 8], [Immatriculation 9], [Immatriculation 6] et [Immatriculation 4], moyennant le prix de 746'000 euros,

- à lui payer une somme de 74'600 euros à titre de dommages et intérêts,

- à lui payer, outre les dépens, une somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Les discussions se sont poursuivies postérieurement à cette assignation, sans permettre d'aboutir à un accord, et ce malgré la mise en forme d'un protocole d'accord transactionnel au mois de