Chambre Commerciale, 5 décembre 2024 — 22/02336
Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 05/12/2024
la SELARL AVENIR AVOCATS
la SCP SOREL & ASSOCIES
ARRÊT du : 05 DECEMBRE 2024
N° : 275 - 24
N° RG 22/02336
N° Portalis DBVN-V-B7G-GVAJ
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 22 Septembre 2022
PARTIES EN CAUSE
APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265278752008457
Monsieur [F] [T]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 7]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Ayant pour avocat Me Thierry OUSACI, membre de la SELARL AVENIR AVOCATS, avocat au barreau d'ORLEANS
D'UNE PART
INTIMÉES : - Timbre fiscal dématérialisé N°:1265281683112456
S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE
Agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés en sa qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 7]
Ayant pour avocat Me Pierre-Yves WOLOCH, membre de la SCP SOREL & ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS
S.E.L.A.R.L. VILLA-FLOREK
Es qualités de « Mandataire liquidateur » de la « SARL MORRO »
[Adresse 3]
[Localité 7]
Défaillante
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 07 Octobre 2022
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 19 Septembre 2024
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 10 OCTOBRE 2024, à 14 heures, Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, en charge du rapport, et Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 805 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt réputé contradictoire le JEUDI 05 DECEMBRE 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Selon acte sous signature privée du 28 juin 2015, la société [Adresse 6] (la Caisse d'épargne) a consenti à la SARL Morro, représentée par son gérant, M. [F] [T], un prêt de 70'000 euros destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce, remboursable après un différé d'amortissement de 12 mois en 84 mensualités de 936,87 euros incluant les primes d'assurance et les intérêts au taux conventionnel de 2,6'% l'an.
Le remboursement de ce prêt a été garanti par un cautionnement de l'organisme BPIFrance donné à hauteur de 50'% et par le cautionnement de M. [T].
A l'acte de prêt, il est indiqué que le cautionnement de M. [T] est donné à hauteur de «'50'% outre intérêts, frais et accessoires'».
A l'acte de cautionnement reçu par acte séparé du même jour, M. [T] s'est rendu caution solidaire des engagements souscrits par la société Morro au titre de ce prêt dans la limite de 45'500 euros et pour une durée de 120 mois.
M. [T] a démissionné de ses fonctions de gérant le 10 juillet 2018 et a cédé l'intégralité de ses parts dans le capital social de la société Morro le 11 juillet suivant, au prix de 20'000 euros.
Des échéances du prêt étant restées impayées à compter du 10 février 2019, la Caisse d'épargne a mis en demeure la société Morro de régulariser la situation sous quinzaine le 30 mars 2019, sous peine de déchéance du terme.
Par courriers adressés sous plis recommandés retournés par les services postaux avec la mention «'destinataire inconnu à cette adresse'», la Caisse d'épargne a tenté de mettre en demeure la caution le 10 avril, le 8 juillet et encore le 9 septembre 2019.
Les échéances de février à juin 2019 ont été réglées par la société Morro mais les échéances échues à compter de juillet 2019 sont restées impayées en sorte que la Caisse d'épargne a de nouveau mis en demeure la débitrice principale, le 23 octobre 2019, de régulariser la situation dans un délai de 15 jours sous peine de déchéance du terme.
La Caisse d'épargne a résilié son concours le 20 novembre 2019 et mis en demeure la société Morro, le 25 novembre suivant, de lui régler la somme totale de 34'329,10'euros, en tentant une nouvelle fois de mettre en demeure M. [T] de lui régler cette somme en sa qualité de caution.
Le 19 décembre 2019, la Caisse d'épargne et M. [S] [N], le nouveau gérant de la société Morro, ont conclu un plan d'apurement aux termes duquel la société Morro s'est engag