4ème chambre commerciale, 6 décembre 2024 — 22/03991

ARRÊT N°

N° RG 22/03991 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IUXY

AV

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS

29 novembre 2022

RG:2021002775

S.A. LES ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD

C/

S.A.R.L. GAEBRE

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 06 DECEMBRE 2024

APPELANTE :

S.A. LES ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD Entreprise régie par le Code des Assurances, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de STRASBOURG sous le numéro 352 406 748 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Sonia HARNIST de la SELARL HARNIST AVOCAT, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Serge PAULUS de la SELARL ORION AVOCATS & CONSEILS, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMÉE :

S.A.R.L. GAEBRE, Société à responsabilité limitée enregistrée au RCS d'[Localité 4] sous le numéro 798 146 064, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, société en liquidation amiable représentée par son liquidateur amiable, ancien gérant, Monsieur [H] [J],

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentée par Me Antoine VEY de la SELAS VEY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

Représentée par Me Florent ESCOFFIER, avocat au barreau de NIMES

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre,Madame Claire OUGIER, Conseillère et Madame Agnès VAREILLES, Conseillère ont entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre

Madame Claire OUGIER, Conseillère

Madame Agnès VAREILLES, Conseillère

GREFFIER :

Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 05 Décembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 06 Décembre 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 06 Décembre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour date indiquée à l'issue des débats, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du Code de procédure civile, par mise à disposition au greffe de la Cour

S.A. LES ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD Entreprise régie par le Code des Assurances, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de STRASBOURG sous le numéro 352 406 748 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social

a relevé appel d'un jugement rendu le 29 Novembre 2022 par le Tribunal de Commerce d'AUBENAS dans le litige qui l'oppose à S.A.R.L. GAEBRE, Société à responsabilité limitée enregistrée au RCS d'Aubenas sous le numéro 798 146 064, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, société en liquidation amiable représentée par son liquidateur amiable, ancien gérant, Monsieur [H] [J],.

Les parties s'accordent sur le fait que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée et sollicitent son retrait du rôle par demande écrite et motivée.

Il convient de faire droit à cette demande et d'ordonner le retrait de l'affaire du rôle des affaires en cours conformément aux dispositions des articles 382 du Code de Procédure Civile.

Ordonne le retrait du rôle des affaires en cours.

Dit qu'elle ne sera rétablie par le greffe qu'au vu de conclusions écrites développant les moyens de droit de l'une ou l'autre des parties à l'instance et notifiées préalablement aux parties adverses.

Arrêt signé par la présidente et par la greffière.

LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,