4ème chambre commerciale, 6 décembre 2024 — 22/03514
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 22/03514 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ITPA
CC
JUGE COMMISSAIRE D'AVIGNON
11 octobre 2022 RG :19/02713
S.C.I. CRISTINA
C/
SELARL JSA
S.E.L.A.R.L. [B] [E]
Grosse délivrée
le 06 décembre 2024
à :
Me Aurore VEZIAN
Me Philippe PERICCHI
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
4ème chambre commerciale
ARRÊT DU 06 DECEMBRE 2024
Décision déférée à la cour : Ordonnance du Juge commissaire d'Avignon en date du 11 Octobre 2022, N°19/02713
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Christine CODOL, Présidente de Chambre
Claire OUGIER, Conseillère
Agnès VAREILLES, Conseillère
GREFFIER :
Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
DÉBATS :
A l'audience publique du 18 Novembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 06 Décembre 2024.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
S.C.I. CRISTINA, Société Civile Immobilière immatriculée au RCS de Cannes sous le n° 439 117 441, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Aurore VEZIAN de la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Fabrice MAUREL de la SCP MB JUSTITIA, Plaidant, avocat au barreau de GRASSE
INTIMÉES :
SELARL JSA, anciennement dénommée SELARL [N]-[H], mandataire judiciaire, inscrite au RCS de VERSAILLE sous le n° D 419 488 655, représentée par Maître [P] [H], en suite du retrait de Me [C] [N], ès qualités de Liquidateur Judiciaire de la société PAUL R, désigné à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce d'Antibes du 2 Décembre 2003 et Ordonnance complétive du 19 Janvier 2017, domicilié au siège social sis
assignée à personne habilitée
[Adresse 6]
[Localité 7]
Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Magali JUHAN, Plaidant, avocat au barreau de NICE
S.E.L.A.R.L. [B] [E] prise en la personne de son représentant légal domicilié ès
qualité audit siège et agissant en qualité de mandataire jud
iciaire de la SCI CRISTINA suivant jugement du Tribunal Judi
ciaire d'Avignon du 15 décembre 2020
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Me Aurore VEZIAN de la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
S.C.I. PARTICULIERE SQUARE MERIMEE, immatriculée au R.C.S. de CANNES sous le numéro 444 074 074, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social,
Intervante volontaire
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Aurore VEZIAN de la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Fabrice MAUREL de la SCP MB JUSTITIA, Plaidant, avocat au barreau de GRASSE
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 07 Novembre 2024
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 06 Décembre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSÉ
Vu l'appel interjeté le 28 octobre 2022, enregistré le 4 novembre 2022 par la SCI Cristina à l'encontre de l'ordonnance rendue le 11 octobre 2022 par le juge commissaire du tribunal judiciaire d'Avignon dans l'instance n°19/02713 ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 6 novembre 2024 par l'appelante ainsi que la SELARL [B] [E] et le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 10 juillet 2023 par la société civile particulière Square Mérimée, intervenante volontaire, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 11 avril 2023 par la SELARL JSA, anciennement Gautier-[H], es qualités de mandataire judiciaire de la société Paul R, intimée et le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu les conclusions du ministère public transmises par la voie électronique le 18 novembre 2024 qui s'en rapporte ;
Vu l'ordonnance du 21 mai 2024 de clôture de la procédure à effet différé au 7 novembre 2024.
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Un local commercial dépendant d'un immeuble en copropriété situé square Mérimée à [Localité 1] a été loué à la SARL Paul R à partir du 30 octobre 1998. Par exploit du 23 avril 1999, la SARL La Clairière a fait assigner la SARL Paul R devant l