4ème chambre commerciale, 6 décembre 2024 — 22/03459

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 22/03459 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ITJ7

AV

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS

20 septembre 2022 RG :2021 3024

S.A.S.U. MAZET MESSAGERIE

C/

Société COMPTOIR MOURSOIS DE DISTRIBUTION

Grosse délivrée

le 06 décembre 2024

à :

Me Emmanuelle VAJOU

Me Clotilde LAMY

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 06 DECEMBRE 2024

Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'AUBENAS en date du 20 Septembre 2022, N°2021 3024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Agnès VAREILLES, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Christine CODOL, Présidente de Chambre

Claire OUGIER, Conseillère

Agnès VAREILLES, Conseillère

GREFFIER :

Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 21 Novembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 06 Décembre 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

S.A.S.U. MAZET MESSAGERIE, Société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au RCS de AUBENAS sous le n° 492 486 402, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social,

[Adresse 7]

[Localité 3]

Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Bertrand POYET de la SELARL CHOULET PERRON AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de LYON substitué par Me Mildred JACQUOT,avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

SAS COMPTOIR MOURSOIS DE DISTRIBUTION COMODIS, SAS au capital de 37.925,00 €, immatriculée au RCS de ROMANS SUR ISERE sous le numéro 326 981 560,prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès-qualités au siège social sis,

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Renaud FOLLET de la SELAS CABINET FOLLET RIVOIRE COURTOT AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de VALENCE

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 07 Novembre 2024

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 06 Décembre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l'appel interjeté le 26 octobre 2022 par la SASU Mazet messagerie à l'encontre du jugement rendu le 20 septembre 2022 par le tribunal de commerce d'Aubenas dans l'instance n° RG 2021 3024 ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 31 janvier 2023 par la SASU Mazet Messagerie, appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 19 avril 2023 par la SAS Comptoir moursois de distribution (Comodis), intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu l'ordonnance du 21 mai 2024 de clôture de la procédure à effet différé au 7 novembre 2024.

Sur les faits

La société Mazet Messagerie est spécialisée dans le secteur d'activité du transport, de la messagerie et du fret. La société Comodis est quant à elle spécialisée dans le commerce de produits et de matériel pour l'hygiène et l'entretien à destination des professionnels ainsi que les équipements de protection.

La S.A.S. Comodis a eu recours aux services de la SASU Mazet Messagerie afin d'acheminer ses produits chez ses clients sortant de sa zone géographique, à partir du mois de mai 2010.

Par courrier du 20 août 2020, la S.A.S. Comodis s'est plainte auprès de la SASU Mazet Messagerie de la qualité de ses prestations et a indiqué attendre sa proposition d'indemnisation sur le manque à gagner et la perte significative de ses gros clients, comme [...] et le groupe [...].

Par courrier du 16 février 2021, la SASU Mazet Messagerie a reproché à la S.A.S. Comodis d'avoir brusquement arrêté de lui remettre de la marchandise à compter du 26 janvier 2021 et lui a réclamé une indemnité de 28 330,80 euros correspondant à 40% du chiffre d'affaires manquant.

Par courrier du 26 février 2021, la S.A.S. Comodis a répondu à la SASU Mazet Messagerie qu'elle n'était pas venue récupérer les marchandises qui lui étaient destinées depuis le début du mois de février 2021 et que c'était donc elle qui était à l'origine de la rupture des relations commerciales. La S.A.S. Comodis a proposé à la SASU Mazet Messagerie de respecter un délai de préavis de trois mois commençant à compter du refus de venir retirer les marchandises.

Par courrier du 5 mars