4ème chambre commerciale, 6 décembre 2024 — 22/03383

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 22/03383 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ITC4

CO

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES

04 octobre 2022 RG :2021J181

S.A. FIDUCIAL EXPERTISE

C/

S.E.L.A.R.L. BRMJ

Grosse délivrée

le 06 décembre 2024

à :

Me Jean-michel DIVISIA Me Jean-marie CHABAUD

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 06 DECEMBRE 2024

Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NIMES en date du 04 Octobre 2022, N°2021J181

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Claire OUGIER, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Christine CODOL, Présidente de Chambre

Claire OUGIER, Conseillère

Agnès VAREILLES, Conseillère

GREFFIER :

Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

DÉBATS :

A l'audience publique du 18 Novembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 06 Décembre 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

S.A. FIDUCIAL EXPERTISE, S.A. immatriculée au RCS de NANTERRE sous le

numéro 552 108 722, dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 7], prise en son établissement secondaire situé [Adresse 4] à [Localité 8], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentée par Me Jean-michel DIVISIA de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Nathalie SIU BILLOT de la SELARL ARGUO AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Adeline LAVAULT avocat au barreau de PARIS,

INTIMÉE :

S.E.L.A.R.L. BRMJ agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société SARL FIGUEIREDO, suivant jugement du Tribunal de Commerce de NIMES du 27 octobre 2020

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentée par Me Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 15 Novembre 2024

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 06 Décembre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ

Vu l'appel interjeté le 19 octobre 2022 par la SA Fiducial expertise à l'encontre du jugement rendu le 4 octobre 2022 par le tribunal de commerce de Nîmes dans l'instance n° RG 2021J00181 ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 8 novembre 2024 par l'appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 6 novembre 2024 par la SELARL BRMJ, intimée, et la SELARL Bleu sud, intervenante volontaire, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu les conclusions du ministère public du 4 novembre 2024 ;

Vu l'ordonnance de clôture de la procédure du 16 mai 2024 à effet différé au 7 novembre 2024 ;

Vu l'ordonnance du 15 novembre 2024 révoquant la précédente ordonnance et fixant la clôture au 15 novembre 2024 ;

***

La SARL Figueiredo a confié sa comptabilité à la SA Fiducial expertise selon lettres de mission du 1er janvier 2012 puis du 1er janvier 2013.

Le 2 mai 2019, une proposition de rectification fiscale a été adressée à la société Figueiredo à la suite d'un contrôle portant sur les exercices 2016 à 2018.

Sur assignation de l'Urssaf du 11 octobre 2018, et par jugement du 18 septembre 2019, le tribunal de commerce de Nîmes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de cette société et fixé la date de cessation de paiement au 2 mai 2018.

Par jugement du 27 octobre 2020, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire et la SELARL BRMJ désignée liquidateur.

Par exploit du 5 mai 2021, la société BRMJ a fait assigner la société Fiducial expertise en indemnisation des préjudices résultant des manquements de l'expert-comptable à la mission qui lui était confiée.

Par jugement du 4 octobre 2022, le tribunal, au visa de l'article 1240 du code civil (nouveau), des articles 123-14, 641-4, 641-8, 641-9 du code du commerce, du décret 155 n° 2012-432 du 30 mars 2012, et de l'article 700 du code de procédure civile,

« juge que Fiducial expertise a failli dans son devoir d'accompagnement et de conseil de sa cliente la SARL Figueiredo,

condamne Fiducial expertise à payer à la SELARL BRMJ, représentée par Maître [V] [T], es qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Figueiredo, les pénalités de 68.789,00 euros, sommes dressées par l'adminis