4ème chambre commerciale, 6 décembre 2024 — 22/03359

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 22/03359 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ITAS

AV

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES

15 septembre 2022 RG :2021J00297

S.A.S. MAFE

S.E.L.A.R.L. SBCMJ ([E] [K])

C/

S.A. BPIFRANCE ANCIENNEMENT BPIFRANCE FINANCEMENT

Grosse délivrée

le 06 décembre 2024

à :

Me Jean-marie CHABAUD

Me Emmanuelle VAJOU

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 06 DECEMBRE 2024

Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NIMES en date du 15 Septembre 2022, N°2021J00297

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Agnès VAREILLES, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Christine CODOL, Présidente de Chambre

Claire OUGIER, Conseillère

Agnès VAREILLES, Conseillère

GREFFIER :

Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

DÉBATS :

A l'audience publique du 21 Novembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 06 Décembre 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTES :

S.A.S. MAFE, Société par actions simplifiée au capital de 397 200,00 €, immatriculée au RCS de Nîmes sous le n° 794 276 089, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Me Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Nicolas DOUCENDE de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

S.E.L.A.R.L. SBCMJ ([E] [K]), Société d'exercice libéral à responsabilité limitée ès-qualités de Mandataire Judiciaire de la SAS MAFE selon jugement du Tribunal de commerce de Nîmes du 16 juin 2017,

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Nicolas DOUCENDE de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉE :

S.A. BPIFRANCE, anciennement BPIFRANCE FINANCEMENT, Société anonyme immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 320 252 489, poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité en son siège social,

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Bertrand REPOLT de l'AARPI BOURDON & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 07 Novembre 2024

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 06 Décembre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l'appel interjeté le 17 octobre 2022 par la S.A.S. Mafe et la SELARL SBCMJ, représentée par Me [E] [K], en qualité de mandataire judiciaire de la S.A.S. Mafe, à l'encontre du jugement rendu le 15 septembre 2022 par le tribunal de commerce de Nîmes dans l'instance n° RG 2021J00297 ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 12 janvier 2023 par les appelantes, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 4 avril 2023 par la SA Bpifrance, anciennement BPI France financement, intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu les conclusions du ministère public du 4 novembre 2024,

Vu l'ordonnance du 21 mai 2024 de clôture de la procédure à effet différé au 7 novembre 2024,

Vu la note en délibéré transmise par la voie électronique le 22 novembre 2024 par la SA Bpifrance, à la demande de la cour,

Sur les faits

Par actes sous signature privée du 28 août 2013, la SA BPI France Financement a consenti à la S.A.S. Mafe deux prêts d'un montant de 521 000 euros et de 500 000 euros.

Par jugement du 16 juin 2017, le tribunal de commerce de Nîmes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS Mafe exploitant sous l'enseigne Intermarché et désigné la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Me [E] [K], en qualité de mandataire judiciaire.

Le 10 août 2017, la SA BPI France Financement a déclaré sa créance au passif de la S.A.S. Mafe, selon les modalités suivantes:

-A titre privilégié, au titre du prêt de 521.000 euros, pour un montant total de

334.418,13 euros incluant les intérêts courus jusqu'à l'ouverture du redressement judiciaire,

-A titre privilégié, au titre