4ème chambre commerciale, 6 décembre 2024 — 22/03242
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 22/03242 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ISU3
AV
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON
09 septembre 2022 RG :2019009039
S.A.S. CONFISERIE [V]
S.A.S. LILA AND CO
SCEA LILAMANDE
S.A.S. ATELIER [V]
S.A.S. ALICOM
S.A.S. ALCALI
S.A.S. ALANTIBE
C/
S.A.R.L. PAIE & PERSONNEL
Grosse délivrée
le 06 décembre 2024
à :
Me Philippe PERICCHI Me Jean-michel AMBROSINO
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
4ème chambre commerciale
ARRÊT DU 06 DECEMBRE 2024
Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'AVIGNON en date du 09 Septembre 2022, N°2019009039
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Madame Agnès VAREILLES, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Christine CODOL, Présidente de Chambre
Claire OUGIER, Conseillère
Agnès VAREILLES, Conseillère
GREFFIER :
Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 21 Novembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 06 Décembre 2024.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTES :
S.A.S. CONFISERIE [V] Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de TARASCON sous le n° 735 580 169, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Jérémie CAUCHI avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. LILA AND CO Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de TARASCON sous le n° 810 067 991, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Jérémie CAUCHI avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
SCEA LILAMANDE Société Civile d'Exploitation Agricole, immatriculée au RCS de TARASCON sous le n° 817 804 404, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Jérémie CAUCHI avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. ATELIER [V] Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de TARASCON sous le n° 510 886 401, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 12]
[Adresse 12]
[Localité 4]
Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Jérémie CAUCHI avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. ALICOM Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de TARASCON sous le n° 823 295 233, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Jérémie CAUCHI avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. ALCALI Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS d'AVIGNON sous le n° 793 489 634, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 2]
[Localité 9]
Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Jérémie CAUCHI avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. ALANTIBE Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS d'ANTIBES sous le n° 829 482 496, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 11]
[Localité 1]
Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Agnès ERMENEUX